Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / delai d'opposition vente fonds de commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

La location-gérance - NextCompta Expert-comptable

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La location-gérance

La location-gérance, dite gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède à une personne le droit d'exploiter le fonds à ses risques et périls contre une redevance mensuelle ou trimestrielle.

Elle est régie par la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et...

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Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Fonds de commerce, Secteur, Distribution, Bio | Tout

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino.  [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...

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LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

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Critères de validité et d’efficacité d’une clause de non ...

Elles sont si communes ces fameuses clauses de non-concurrence que tout un chacun en connaît la fonction essentielle : empêcher un cocontractant (partenaire d'investissement, fournisseur, salarié bien sûr, etc.) de partir exercer pour un concurrent ou de devenir lui-même un nouveau concurrent. La jurisprudence a souvent tendu à partir des années 1990, à renforcer au détriment du...

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Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

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BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou moins-values :

- fonds commercial

150 000 - 0 =...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...

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Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?

Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?

Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d'un fond de commerce optique / prix de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

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Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

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Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

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Date: 2017-06-16 16:15:34
Site : https://fr.wikipedia.org

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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...

 

 

Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :

·         3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion

·         Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable

Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...

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Site : http://www.cegeco-agc.fr

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / solution global gestion relation client

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-12-26 09:12:54
Site : http://www.droitissimo.com

Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice

Acquérir un fonds de commerce

Résoudre un problème familial

Rédiger un contrat de travail...

 

CONSULTEZ D'ABORD VOTRE AVOCAT

En tous domaines, ses conseils vous permettront bien souvent d'éviter un litige, ou de le résoudre amiablement. L'avocat est un professionnel qui vous assure un service complet. Seul, l'Avocat peut vous représenter et plaider devant les Tribunaux. Cette fonction traditionnelle...

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Site : http://www.barreaudenice.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente au enchere fond de commerce nice / contrat de travail cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / contrat de vente d un fonds de commerce

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...

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Site : commerce.chefdentreprise.com

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...

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Site : commerce.chefdentreprise.com

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Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Site : https://aurelienbamde.com

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SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

Le cabinet accompagne e galement les dirigeants d'entreprises dans l'e laboration des principaux documents commerciaux ne cessaires (conditions ge ne rales de vente, contrats commerciaux, contrat d'agent commercial, etc...)

 

A SAVOIR

PREPARER UN DOSSIER CONTENTIEUX

De s la naissance d'un conflit, il est utile de contacter le cabinet pour pre parer une e ventuelle proce dure judiciaire dans les...

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Site : http://www.chan-avocats.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente entreprise e commerce

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

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A SAVOIR

PREPARER UN DOSSIER CONTENTIEUX

De s la naissance d'un conflit, il est utile de contacter le cabinet pour pre parer une e ventuelle proce dure judiciaire dans les...

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Fiches conseils - Cession Commerce, achat vente de ...

LA LOCATION-G�?RANCE DITE G�?RANCE LIBRE

Dernière mise à jour

le 14/09/2017

Propriétaire et candidat preneur trouvent un intérêt réciproque à conclure une gérance libre. Le bailleur conservant son titre de propriété peut y recourir  pour tester un repreneur potentiel ou se trouve empêché d'exploiter le fonds car souffrant, interdit provisoirement d'exploiter, soumis à procédure...

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Site : cession-commerce.com

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EUR-Lex - 32008R0593 - EN - EUR-Lex

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/6

RÈGLEMENT (CE) N o 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 juin 2008

sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

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Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...

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Site : http://avocats-guedj.com

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La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : http://www.marvellavocats.com

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce

Cabinet Boullier : avocats conseil, cession de fonds à ...

Cabinet Boullier : un cabinet d'avocats au service des entreprises à Paris

Maître KREBS et Maître JAN, des avocats conseils d'entreprises à Paris 1er

Cabinet Boullier : un cabinet d'avocats au service des entreprises à Paris

Baux commerciaux, droit du travail : faites appel à un avocat !

Cabinet Boullier : un cabinet d'avocats au service des entreprises à Paris

Cession de fonds de commerce, transmission d'entreprise : Jamais sans mon avocat !

Cabinet Boullier : un cabinet d'avocats au service des entreprises à Paris

Conseil, assistance, rédaction...

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Site : https://www.cabinetboullier.fr

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / droit du travail dans le commerce

La continuité du service public n’implique pas toujours la ...

Conseil d'Etat, 18 juillet 1913, Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies, rec. p. 875

Si les personnes publiques disposent d'un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion d'un service public, les « lois de Rolland » demeurent normalement communes à l'ensemble des activités indépendamment du choix opéré à ce titre.

La commune de Propriano avait...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce

SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes

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Le Cabinet

Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.

Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.

Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.

Nos avocats vous accompagnent également pour...

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Site : http://www.sjoa-nantes.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet de conseil en gestion de la relation client / cabinet conseil relation client / cabinet conseil strategie relation client / societe de conseil en gestion la relation client / contrat de travail cession fonds de commerce

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné

Toute personne...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail commerce

Cabinet d'Avocats Eureka - Angers

Nos missions de conseil englobent les activités de constitution et restructuration de sociétés, rédaction de conditions générales ou protection de vos droits de propriété intellectuelle.

Pour les startups, nous avons mis en place un programme exclusif adapté aux ressources des jeunes entreprises. Cette offre permet aux créateurs de confier à EUREKA AVOCATS l'ensemble de leurs...

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Site : http://www.eureka-avocats.com

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail commerce

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente automobile / offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente paris / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com

Ce mode de financement consiste pour votre entreprise à faire acheter le fonds de commerce par un organisme financier qui devient le crédit-bailleur, qui vous le loue dans le cadre d'un contrat de location-gérance.

En pratique, cette option est peu utilisée du fait du risque élevé qu'encourt la banque en étant la propriétaire, alors qu'elle est tributaire de votre bonne ou mauvaise...

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Date: 2018-04-17 23:05:54
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce

Cession de sa clientèle : ce que l’IDEL doit savoir

A la fin de sa carrière d'infirmier libéral, il est possible de vendre son cabinet à un successeur. Récapitulatif des points importants du contrat de cession à un confrère.

Rappelons que la dernière convention, signée en juin 2007 , supprime la notion de « seuil d'efficience » pour les infirmiers libéraux, libres depuis de développer, sans se soustraire à des quotas, leur activité...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / moyen de fidelisation d une clientele / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'avocat cession fonds de commerce

Droit des obligations - Le Réseau juridique du Québec ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

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Date: 2019-01-11 16:04:49
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce

Projet de loi n° 805 relatif à l'économie sociale et solidaire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : senat.fr

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

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Réponses aux questions de Michaël NEUMAN

Vente fond de commerce

Question postée par john le 07/10/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000EUR. Ma question est donc de savoir comment sera calculé l'impôt sur les...

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Site : http://avocat.documentissime.fr

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-05-06 11:02:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / marketing direct exemple d'entreprise / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / formation centre d'appel relation client / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

Accessoires de cuisine et astuces pour la maison - TEMPS L

Courriel : via notre rubrique Contact sur le formulaire de Contact .

Par téléphone : pour plus d'informations votre conseillère est à votre écoute au

de 7H à 20H du lundi au samedi et de 9H à 13H le dimanche.

Service de Médiation à la Consommation : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2...

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Site : https://www.tempsl.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / comment faire le marketing d'un site web / objectifs marketing d'un site web

La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.

La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

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La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr

Déclaration en ligne : informations importantes

La procédure de liquidation judiciaire

Procédure organisant l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:

Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des...

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Site : pernaud.fr

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La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr

Déclaration en ligne : informations importantes

La procédure de liquidation judiciaire

Procédure organisant l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:

Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des...

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Site : pernaud.fr

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Actes de commerce et critères de la commercialité

Bases du droit commercial. Détermination des actes de commerce et du critère de la commercialité.

D'après l'ouvrage de Mme Dekeuwer-Défossez, « droit commercial », éd Montchrestien, Collection Domat droit privé

Le droit français retient une conception hybride de la notion de commerçant. En effet, le titre de commerçant peut résulter dans notre droit soit d'un critère objectif...

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Site : http://www.juristudiant.com

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

1

Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .

Alors que la matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / relation client dans l assurance / definition d'un client grand compte / contrat en cours cession fonds de commerce / mise en valeur de l offre commerce

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Le cabinet d'avocats Ollivier & Associés s'adresse aux entreprises françaises et étrangères ainsi qu'aux associations et fondations qui souhaitent être conseillées et défendues à tous les instants clés de leur organisation et de leur...

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Les métiers du notariat - Immobilier Pays de la Loire

La formation permettant de devenir collaborateur de notaire comprend, en tout, quatre années d'études après l'obtention du baccalauréat (sans exigence particulière quant à la spécialité du baccalauréat), dont une année en alternance. Pour autant, il n'est pas obligatoire d'effectuer l'intégralité de ces quatre années pour être en mesure de trouver un emploi au sein d'une Étude...

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Site : http://www.ci-angers.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / licence professionnelle gestion de la relation client