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6 articles sélectionnés
Droit des obligations - Le Réseau juridique du Québec ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2019-01-11 16:04:49
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce
La responsabilité du vendeur et du fabricant - avocat.qc.ca
Les devoirs juridiques du vendeur et du fabricant en matière de qualité et de sécurité des biens sont également fixés par la Loi sur la protection du consommateur.
Principalement, trois articles de cette loi créent des règles importantes, soit les articles 37, 38 et 53.
Selon l'article 37, le bien doit être "tel qu'il...
Date: 2017-11-27 18:48:32
Thèmes liés : qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2017-04-11 20:04:48
Thèmes liés : competence d'un vendeur en pret a porter / centre d'appel et relation client / relation client dans l assurance / competence d'un vendeur conseil / qualites d un bon vendeur
Le Réseau juridique du Québec : Les vices cachés
d) Le vice doit être non apparent
Le vice ne doit pas avoir été apparent, notamment visible, au moment de la vente. Un vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert selon l'article 1726 du Code civil du Québec. Règle générale,...
Date: 2017-12-22 18:37:23
Thèmes liés : qualite d un vendeur / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur / qualite vendeur conseil
Le Réseau juridique du Québec : Les vices cachés
Mise en vente depuis 2009
d) Le vice doit être non apparent
Le vice ne doit pas avoir été apparent, notamment visible, au moment de la vente. Un vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert selon l'article 1726 du...
Date: 2017-05-24 17:16:58
Thèmes liés : qualite d un vendeur / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur / qualite vendeur conseil
Réseau juridique du Québec : Foire aux questions juridiques
Finalement, cette garantie peut être exclue; il s'agit alors d'une vente " sans aucune garantie ". Mais, dans ce dernier cas, comme nous l'avons dit plus haut, le vendeur ne peut se dégager de ses faits personnels. Le seul cas où il peut se dégager de ses faits personnels, c'est lorsque...
Date: 2017-12-22 18:37:11
Thèmes liés : prix de vente d un commerce / l commerce / qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur / qualite vendeur pret a porter
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