La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...

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La Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat bientôt modifiée?

Abaisser de 10% la première tranche d'imposition de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca), pour qu'elle passe de 6,75 à 6,07 Euros le m2. C'est ce que suggère le projet de loi de modernisation de l'économie, présenté au Parlement à partir du 23 mai. Cette mesure fait aussi partie des préconisations de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), qui a publié, en mars, un rapport sur la...

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Diaporama Top 10 des commerces les plus rentables en 2014

La Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) a établi un classement des 10 métiers les plus rentables de l'année 2014. Ces commerçants gagneraient un revenu annuel net compris entre 29 400 euros et 45...

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