Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier

Si le vendeur est un professionnel, il est d'office considéré de mauvaise foi, puisqu'il est censé connaître les vices de construction.  [...] civ. 3e du 13.1.10). En tout état de cause, un vendeur ne peut pas obtenir du professionnel qui a établi un diagnostic erroné, le remboursement des dommages et intérêts qu'il a dû verser aux acquéreurs.  [...]

Vices cachés : professionnel...

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Classifications et salaires - PDF

ANNEXE I - CLASSIFICATION DES EMPLOIS Catégorie I - vendeur (se) de moins de trois mois de pratique professionnelle ; - personnel de nettoyage ; - coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; - surveillant aux portes, étiqueteuse, concierge. Catégorie II - vendeur (se) de trois mois à un an de pratique professionnelle ; - vendeur (se) débutant (e) titulaire du C.A.P. ; - standardiste...

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Le Contrat de vente - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

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Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Formation Vendeur Conseil Caviste

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Date: 2016-08-28 10:37:14
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