Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier

Si le vendeur est un professionnel, il est d'office considéré de mauvaise foi, puisqu'il est censé connaître les vices de construction.  [...] civ. 3e du 13.1.10). En tout état de cause, un vendeur ne peut pas obtenir du professionnel qui a établi un diagnostic erroné, le remboursement des dommages et intérêts qu'il a dû verser aux acquéreurs.  [...]

Vices cachés : professionnel...

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Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier

Vices cachés : professionnel de l'immobilier

09/12/2014

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme qu'un vendeur professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés.  [...] Enfonçant le clou, elle confirme la qualité de professionnel de l'immobilier de la SCI.  [...] Toutefois, l'on peut se demander si la solution aurait été identique si la cour...

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La notion de vendeur professionnel en matière de garantie ...

La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !

Publié le : 27/11/2013

Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.

Travaux par un particulier dans...

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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2018-04-18 00:40:53
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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’obligation d’information et ...

L'obligation d'information et le devoir de conseil du vendeur professionnel

Chaque mois, retrouvez le commentaire d'une décision de justice issue de l'actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l'arrêt Civ. 1re, 11 déc. 2013, pourvoi, n°12-23.372, relatif à l'obligation d'information et au devoir de conseil qui pèsent sur le vendeur...

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Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.

Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un...

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Fiche metier vendeuse en pret a porter - aftal.fr

retrouvez toutes les informations sur la fiche métier vendeur en prêt-à-porter sur regionsjob. découvrez dès maintenant le métier vendeur en prêt-à-porter : salaire, études, formation, compétences.

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Le Contrat de vente - Cgv Expert

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Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
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Formation Vendeur Conseil Caviste

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Date: 2016-08-28 10:37:14
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