Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier

Si le vendeur est un professionnel, il est d'office considéré de mauvaise foi, puisqu'il est censé connaître les vices de construction.  [...] civ. 3e du 13.1.10). En tout état de cause, un vendeur ne peut pas obtenir du professionnel qui a établi un diagnostic erroné, le remboursement des dommages et intérêts qu'il a dû verser aux acquéreurs.  [...]

Vices cachés : professionnel...

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La notion de vendeur professionnel en matière de garantie ...

La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !

Publié le : 27/11/2013

Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.

Travaux par un particulier dans...

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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’obligation d’information et ...

L'obligation d'information et le devoir de conseil du vendeur professionnel

Chaque mois, retrouvez le commentaire d'une décision de justice issue de l'actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l'arrêt Civ. 1re, 11 déc. 2013, pourvoi, n°12-23.372, relatif à l'obligation d'information et au devoir de conseil qui pèsent sur le vendeur...

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Classifications et salaires - PDF

ANNEXE I - CLASSIFICATION DES EMPLOIS Catégorie I - vendeur (se) de moins de trois mois de pratique professionnelle ; - personnel de nettoyage ; - coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; - surveillant aux portes, étiqueteuse, concierge. Catégorie II - vendeur (se) de trois mois à un an de pratique professionnelle ; - vendeur (se) débutant (e) titulaire du C.A.P. ; - standardiste...

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Le Contrat de vente - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / contrat vente fonds de commerce

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
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Formation Vendeur Conseil Caviste

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Date: 2016-08-28 10:37:14
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