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Règles d'affichage et de réduction des prix ...
Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché :
soit sur l'étiquette apposée sur le produit ;
soit sur un panneau ou un écriteau, à côté du produit.
Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiqués en plus), et lisibles de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement, en vitrine ou en magasin. Le...
Thèmes liés : prix de vente d un commerce
Démarchage à domicile (vente hors établissement ...
Remise obligatoire d'un contrat
La conclusion de la vente se traduit par la signature d'un contrat. Le professionnel doit en garder un exemplaire et en remettre un au client, par écrit ou sur support durable (document en format pdf, clé USB, CD, courriel, par exemple).
Le contrat doit comporter l'ensemble des informations les plus courantes précitées (bon de commande, conditions générales,...
Thèmes liés : commerce conditions generales de vente / prix de vente d un commerce
Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Restauration - Débit de boisson >Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant
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Thèmes liés : prix de vente d un commerce
Acheter en ligne dans un autre pays de l'UE : mêmes ...
Acheter en ligne dans un autre pays de l'UE : mêmes conditions pour tous
Publié le 17 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © xtock - Adobe Stock.com
Vous voulez acheter des vêtements sur un site web basé en Belgique, un réfrigérateur sur un site internet allemand ou encore un voyage...
Thèmes liés : commerce de l ue
Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC ...
La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée :
à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur ;
et à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.
Cette signalétique est délivrée par l'Imprimerie...
Thèmes liés : definition d'un client professionnel
Sites internet de vente ou de location entre particuliers ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Le particulier qui achète (du mobilier, des vêtements, des livres...) ou loue (un véhicule, un appartement...) à un autre particulier, via une plateforme en ligne assurant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers, est, dans une large mesure, moins protégé que lors d'un achat avec un professionnel.
Les ventes conclues via ces sites web s'effectuent entre les seuls particuliers. Les sites ne sont pas partie au...
Thèmes liés : qualite d un vendeur
Comment déterminer la nature de l'activité d'une ...
Actualités
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Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat