Contrat-type de travail et convention collective de ...

Contrat-type de travail et convention collective de travail

Actualité

Les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs sont réglementés dans le contrat de travail. Le droit des obligations comprend des prescriptions applicables à chaque contrat de travail, et des prescriptions applicables lorsqu'un contrat ne contient pas de règles.

Conventions collectives de travail (CCT)

La convention collective de travail est valable pour une branche ou une entreprise. Les syndicats et les employeurs/le...

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Site : vol.be.ch

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / contrat de travail commerce / convention collective du commerce de detail / droit du travail commerce de detail

Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Les conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire (n° 3021) et des entrepôts d'alimentation (n° 3166) ont été signées le 29 mai 1969.

Elles comportent, pour l'essentiel, des dispositions similaires ; les négociations paritaires en vue de leur aménagement étant communes, il a donc été décidé en mai 1997, lors de la révision du système de classifications...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Temps des Fêtes et commerce de détail : Entreprises Québec

  Temps des Fêtes et commerce de détail

Temps des Fêtes et commerce de détail

Pour la majorité des commerces de détail québécois, le temps des Fêtes est la période la plus achalandée de l'année.

À l'approche de cette période, les détaillants doivent user d'ingéniosité pour attirer dans leur commerce les milliers de clients potentiels. Offres alléchantes, ambiance visuelle et...

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Site : www2.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail commerce de detail / commerce de detail / prix de vente d un commerce

CCT du commerce de détail non alimentaire Genève - Service ...

CCT du commerce de détail non alimentaire Genève

Détails CCT

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d'une autre CCT.

Convention collective de travail Extension du champ d'application

01.01.2011 - 31.12.2012

S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

*Article 2.1*

S'applique...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : convention collective de commerce de detail non alimentaire / travail dimanche commerce details non alimentaire / convention collective commerce de detail et de gros alimentaire / convention collective commerce de detail alimentaire / formation gestionnaire commerce detail

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé ...

Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Les caractéristiques du travail dominical varient selon que vous travaillez dans le secteur du commerce ou dans un autre secteur professionnel.

Autre secteur

Secteur du commerce

Si vous travaillez dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travailler le dimanche dans un commerce / travail dimanche commerce details non alimentaire / secteur d'activite commerce de proximite / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire

Formation Vendeur Conseil en Epicerie

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Vous cherchez un emploi de vendeur en épicierie. Le métier d'épicier vous tente, vous désirez devenir vendeur dans une épicerie.

Il vous est possible de suivre une formation rémunérée vous permettant devenir Vendeur Conseil en Epicerie afin d'être un professionnel reconnu.

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Vous désirez créer ou reprendre une...

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Date: 2016-08-28 16:46:42
Site : http://epicier-formation.com

Thèmes liés : formation cqp vendeur conseil produit biologique / formation vendeur conseil produits bio / formation vendeur conseil bio / formation vendeur conseil en magasin bio / formation vendeur conseiller commercial

Editions Législatives | Votre Convention collective à l'unité

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

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Financement commerce de fruits et ... - Crédit professionnel

239

96

(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d'entreprises, Défaillances d'entreprises)

Les contraintes de l'ouverture d'un primeur

Aucune formation n'est requise pour exercer dans ce secteur. Une bonne connaissance du marché est nécessaire pour choisir les bons fournisseurs et disposer des meilleurs produits. De ce...

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Date: 2017-09-22 05:22:15
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Thèmes liés : formation chambre de commerce et d'industrie / secteur d'activite commerce de proximite / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce de gros

Convention collective nationale des commerces de détail ...

En vigueur étendu

7.1. Commission paritaire nationale d'interprétation (CPNI)

En application de l' article L. 2232-4 du code du travail , il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation chargée de veiller au respect et à l'application de la présente convention et de ses avenants, ainsi que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Convention collective commerce alimentaire - Edition 2017

Accès CCN 3305

La convention collective commerce alimentaire dépend de la convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3305.

La convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs....

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : convention collective ccn commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective 3305 commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective commerce detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire

Travail du dimanche / Activités et professions ...

Mise à jour le 29/03/2018

 

La réglementation relative au travail du dimanche issue du code du travail a été modifiée et complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. Toutefois, celui-ci peut être amené à travailler le dimanche lorsque son...

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Date: 2018-04-18 00:00:22
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / chambre regionale de commerce et d'industrie lille / chambre de commerce et de l industrie de lille / chambre du commerce et de l artisanat / travail du dimanche commerce

Convention collective des services de l'automobile LégiSocial

Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090

La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux...

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Site : legisocial.fr

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Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de ...

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales

Article premier. - La présente loi fixe les règles régissant l'exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l'autorisation constitue...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce de gros / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Travailler le dimanche : oui, mais avec quelles ...

Selon le ministre de l'Economie, 30% des Français travaillent déjà le dimanche, au moins occasionnellement. (VALINCO/SIPA)

"Le principe de la compensation sera partout présent dans la loi", assure le ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Explications.

Publié le 10 décembre 2014 à 16h42

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Le gouvernement français a présenté mercredi 10 décembre le projet de loi...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

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CCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale ...

Champ d'application du point de vue territorial

Suisse entière; la CCT s'applique dans ses grandes lignes aux membres de la BCS du canton de Genève. Il existe toutefois des réglementations séparées, conclues entre les partenaires sociaux pour certains secteurs, contenues dans les «COMPLÉMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENÈVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE».

Article...

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Site : http://www.service-cct.ch

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Bac Pro Commerce

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Vous envisagez pour cela de travailler dans un commerce du secteur de l'alimentation...

Il existe un seul CFA dans votre région répondant à ces conditions.

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Date: 2016-08-28 10:23:30
Site : http://bac-pro-commerce.com

Thèmes liés : formation bac pro commerce 3 ans / formation cqp vendeur conseil produit biologique / formation en bac pro commerce / formation commerce bac 3 / contrat de travail bac pro commerce

Repos dominical en France — Wikipédia

12 juillet 1880

[10] qui supprime l'obligation de repos dominical, à l'exception des fonctionnaires [11] . Cette loi ouvre une période que l'historien Robert Beck dénomme celle du dimanche comme « jour du repos et de la famille ». Il relève que cette loi « établit une des conditions préalables pour dynamiser le débat sur le repos hebdomadaire » [12] .

La loi de 1906[ modifier |...

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Date: 2017-06-16 18:08:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / travail du dimanche commerce / convention collective nationale du commerce de detail de l'habillement / convention collective nationale du commerce de detail de l habillement / convention collective du commerce de detail et de l'habillement

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : commerce de detail d articles de sport et de loisir / inspection du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / formation chambre de commerce et d'industrie

Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Dernière version publiée en date du 30 novembre -1

Fiche d'identité de la convention collective

Etat

En vigueur étendu au 01 mars 2019

IDCC

1090

Métiers

Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Numéro de brochure JO

3034

Code NAF/APE

4511Z , 4519Z , 4520A ,...

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Site : legisocial.fr

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Formation Vendeur Conseil Caviste

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Vous êtes vendeur de vins, vous occupez un emploi de vendeur conseil caviste ou pratiquez...

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Date: 2016-08-28 10:37:14
Site : http://caviste-formation.com

Thèmes liés : formation cqp vendeur conseil produit biologique / formation vendeur conseil produits bio / formation vendeur conseil bio / formation vendeur conseiller commercial / formation vendeur conseil en magasin bio

Formation Vendeur Conseil Primeur

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Date: 2016-08-28 17:01:26
Site : http://primeur-formation.com

Thèmes liés : formation vendeur conseil bio / formation vendeur conseil produits bio / formation vendeur conseiller commercial / formation vendeur conseil en magasin bio / formation cqp vendeur conseil produit biologique

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Offres de stages juridiques | Lex Machine

HUGOT, cabinet d'avocats basé à Paris (75001) et exerçant dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et du droit des affaires recherche un(e) stagiaire Master2 / EFB rémunéré(e) de Septembre à Décembre 2019 (da... [...]

Village de la Justice (stage)03 avril 2019

Lexington Avocats recherche un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois pour la...

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Site : lexmachine.fr

Les formations : Commerce - Marketing - Vente

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Commerce - Marketing - Vente

Vous êtes dirigeant d'une TPE et vous souhaitez vous former ou former vos collaborateurs ? Le Conseil régional de Bretagne vous propose de prendre en charge une partie du...

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Site : http://www.cciformation35.fr

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une entreprise / formation alternance commerce marketing / formation alternance vente commerce / formation marketing commerce / analyse de la strategie marketing d'une marque

Préambule - Convention collective 3305 - Commerce de ...

Préambule

Texte du thème Préambule CCN 3305 (Préambule IDCC 2216)

Article: Les conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire (n° 3021) et des entrepôts d'alimentation (n° 3166) ont été signées le 29 mai 1969.

Elles comportent, pour l'essentiel, des dispositions similaires ; les négociations paritaires en vue de leur aménagement étant communes, il a donc...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire / convention collective 3305 commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective ccn commerce de detail et de gros a predominance alimentaire

Obligation d’exécuter le travail › Droit du travail

Obligation d'exécuter le travail

Définition

L'obligation d'exécuter le travail consiste dans l'obligation du travailleur  d'exécuter le travail au service de l'employeur. Le travailleur est tenu d'exécuter en personne le travail à moins que le contraire ne résulte d'un accord (art. 321 CO).

Temps de travail

Le temps de travail concerne le volume de travail dû, c'est-à-dire la...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : droit du travail commerce de detail