Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net

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Le fonds de commerce enf

1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...

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Droit des contrats spéciaux en France — Wikipédia

Le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France .

Sommaire

Objet d'un contrat spécial[ modifier | modifier le code ]

Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l'objet d'une législation particulière (exemples : la vente ; l'échange ; la donation ; le...

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Date: 2017-12-15 03:21:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat type vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Acheter un fonds de commerce : la promesse de vente | Blog ...

Vendre ou acheter un fonds de commerce n'est pas forcément choses faciles. Lorsqu'un vendeur et un acheteur potentiel se rencontrent, ils ont tous deux intérêt à établir une promesse de vente (également appelée compromis de vente) qui leur donnera à chacun des garanties dans la perspective d'une vente définitive.

Deux types de promesses existent :

- la promesse synallagmatique...

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Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Trouver la CNP - Canada.ca

Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant qualifié (Entrée express)

Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :

au titre de la catégorie de...

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Date: 2017-12-29 00:00:27
Site : https://www.canada.ca

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Admissibilité

Trouver la CNP

Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).

La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.

Bon nombre...

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La construction | ADIL24

3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr

Siège social de l'ADIL24

Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences

La construction

1) LE CHOIX DU TERRAIN

Un des éléments essentiels auquel il...

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Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / relation client dans l assurance / offre d'emploi conseiller de vente telephonie

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce

La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-12-02 11:33:27
Site : conso.net

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

le crédit affecté - Institut national de la consommation

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-06-21 23:31:04
Site : conso.net

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les ...

relatif à la consommation.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.

2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.

1755. Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14979 fois, catégorie : Sites...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / conditions de vente du fond de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Mis à jour le 30/03/2017

La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien...

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Date: 2017-09-22 04:07:48
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Fonds de commerce, Secteur, Distribution, Bio | Tout

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino.  [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :

C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.

Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...

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Site : pernaud.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de ... - IAE Lille

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion

Calendrier alternance

Actualités

Nous sommes fiers de vous annoncer que la L3 Management et Sciences de Gestion est dans le top du classement EDUNIVERSAL Licences, Bachelors et grandes écoles 2016/2017 !

En savoir plus

Objectifs de la formation

La licence 3 Management et Sciences de Gestion...

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Site : http://www.iae.univ-lille1.fr

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une entreprise / 60 cas d ecole en strategie et marketing / contrat de location vente d'un fonds de commerce / projet fin d'etude commerce electronique / contrat de vente d un fonds de commerce

Achat fonds de commerce à Bordeaux en Gironde (33)

Acheter un fonds de commerce à Bordeaux

Cet article ne concerne pas les cafés, hôtels et restaurants.

Vous souhaitez acheter un Institut de Beauté, un Salon de coiffure, une boutique de fleurs, une boucherie, une maroquinerie, un magasin de prêt-à-porter...

Vos points de vigilance :

Déterminer le lieu géographique souhaité et le type de clientèle ciblé

Définir le rôle de...

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Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : pernaud.fr

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM : ECM – Besancon ...

> LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM

Diplôme d'Etat du CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM en alternance

Ce parcours est destiné spécifiquement aux bacheliers désireux d'intégrer une Ecole de Commerce dès la sortie du Lycée. En partenariat avec le Conservatoire national des arts et...

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Site : http://www.ecm-besancon.fr

Thèmes liés : formation licence commerce et vente / licence professionnelle commerce marketing operationnel / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / ecole de commerce force de vente

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Mandataire en fonds de commerce - Fnaim.fr

Mandataire en fonds de commerce

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Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / cession fonds de commerce presse

CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...

Question - Négo Préavis

1 - Sur le refus de vente

Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?

Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...

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Date: 2017-09-22 06:29:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - avocat-beucher.fr

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.

La TVA applicable est de 20 %.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Liquidation judiciaire - Annonces de commerces ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Achat Vente fonds de commerce Montpellier (34000 ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

Nouveau prix

Situé dans le calme d'un petit village, cet établissement se trouve à seulement 10 minutes d'une ville historique et à 30 minutes des plages du littoral et des ports de pêche. Etablissement développé sur env. 3.500 m² de terrain et un bâti...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Alimentation - PAULHAN

Nouveau prix

Village 6000 habitants gros...

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Date: 2017-09-22 03:42:29
Site : cessionpme.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce tabac presse loto / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

25155 lectures

Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

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Date: 2017-06-22 06:16:05
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce

Article, Code du travail, Obligation, Contrats de travail ...

Suis-je obligée de reprendre un ou plusieurs salariés ?

Je souhaite savoir si je suis obligée de reprendre un ou plusieurs salariés après avoir signé un bail commercial 3 6 9, car moi je ne le souhaite pas. Merci d'avance.   [...] L'article L1224-1 du code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une unité économique.  [...] Si...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / contrat de location vente d'un fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

La relation entreprises-clients - Revues et ouvrages en ...

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Nous analyserons dans un premier temps les stratégies de fidélisation à l'attention des consommateurs en envisageant leur cadre juridique. Puis nous évoquerons la réponse de ceux-ci à ces stratégies et les voies de recours qui leurs sont ouvertes. Enfin, nous étendrons notre réflexion au cadre de l'échange interorganisationnel.

I. - STRATÉGIE DE FIDÉLISATION DU CONSOMMATEUR ...

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Site : cairn.info

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger.

Afin de s'assurer de la cohérence du projet, il est nécessaire d'effectuer un business...

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Site : murielle-cahen.com

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-06-22 06:03:43
Site : http://www.rajf.org

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Effets de la promesse unilatérale de vente | La promesse ...

1. 3. Effets de la promesse unilatérale de vente

Il convient de distinguer les effets de la promesse jusqu'à la levée de l'option et ses effets après la levée de l'option.

Jusqu'à la levée de l'option :

En matière de vente immobilière, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Les contrats – conditions de validité | BTS TERTIAIRES ...

- L'erreur

 

En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...

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Site : http://www.surfeco21.com

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Contrat de distribution : typologie et définitions ...

Le contrat de distribution est protéiforme. L''expression recouvre plusieurs figures juridiques qui chacunes ont leur propres spécificités.

On peut proposer la typologie suivante des différents modèles de contrats de distribution.    

1. Les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte

 

Le contrat de franchise est « le contrat par lequel...

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Date: 2017-06-21 23:17:38
Site : http://www.dfavocats.com

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Réponses aux questions de Michaël NEUMAN

Vente fond de commerce

Question postée par john le 07/10/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000EUR. Ma question est donc de savoir comment sera calculé l'impôt sur les...

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Site : http://avocat.documentissime.fr

EUR-Lex - 32008R0593 - EN - EUR-Lex

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/6

RÈGLEMENT (CE) N o 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 juin 2008

sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

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LOI - WET

   Art. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

  Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

   Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

   SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.

   Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]

En...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / qualites d un bon vendeur / estimation prix de vente d'un commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

  Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

   Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

   SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.

   Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]

En...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / qualites d un bon vendeur / estimation prix de vente d'un commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

  Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

   Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

   SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.

   Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]

En...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis ( île Maurice ), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de...

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Date: 2017-12-27 10:07:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Contrat de Location, Modèle Word & PDF à Télécharger ...

Le contrat de location, également couramment appelé contrat de bail, est un contrat utilisé pour la location d'un bien immobilier, conclu entre le propriétaire du bien et le locataire.

Il peut porter sur la location de divers types de biens immobiliers :

- Un logement (maison ou appartement),

- Un local commercial de type boutique,

- Un bureau,

- Un parking, un garage, un emplacement de...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Conditions de formation et de validité d'un contrat - page ...

Conditions de formation et de validité d'un contrat

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : contrat

Evaluation :

- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

 

I-                   Conditions de...

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Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / mise en valeur de l offre commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray

LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE

Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 133871 fois, 27 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.

Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la...

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Entsendung - Réglementation de la durée du travail

Réglementation de la durée du travail

Horaire de travail

L'horaire de travail définit la durée concrète journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle durant laquelle le travailleur sera occupé par son travail. La durée de travail doit être déterminée ou au moins déterminable et se fonder sur les dispositions du contrat de travail individuel, d'un contrat-type de travail, d'une...

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Date: 2017-12-29 07:56:27
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