Le rachat d'un fonds de commerce - Expert comptable à Paris

Reprendre un fonds de commerce c'est d'abord faire le choix du fonds de commerce et c'est aussi se préparer à de nombreuses formalités telles que la rédaction d'une promesse de vente.

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Le choix du fonds de commerce

Fonds de commerces : les critères 

Il y a de nombreux points à...  [suite...]

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Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

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Sources utiles :

Articles L.141-1 et suivants du Code de commerce 

Arrêt Cour de Cassation, com. 04/05/2010 n°09-13118

Arrêt Cour de Cassation, com. 24/06/1997 RJDA11/97 n°1334

Arrêt Cour d'appel de Rennes, ch2 du 27 juin 2014 

 

Points à retenir :

Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce au sens des articles L.141-1 et...  [suite...]

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reprise commerce 4 : Signer les actes juridiques ...

3 - Négocier le fonds de commerce repris 

Reprise commerce : partie 4

4 - Signer les actes juridiques de la vente du commerce

 

[...]Le compromis ou protocole d'accord de la vente du commerce, puis l' acte définitif de la vente du commerce[...]

 

Vous avez négocié avec le cédant, vous vous êtes mis d'accord. Une simple poignée de main ne suffit pas : vous devez formaliser juridiquement...  [suite...]

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