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Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente ...

Le prix de vente d'un fonds de commerce ne connaît pas le même sort que le prix de vente d'un bien immobilier. Si le prix de vente d'un appartement ou d'une maison rejoint rapidement "le porte-monnaie" du vendeur, celui d'un fonds de commerce est quant à lui mis "en quarantaine". En effet, pendant un certain temps le prix de vente est indisponible. Il n'est remis au vendeur qu'après...

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Date: 2017-12-02 11:24:44

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente commerce

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-06-21 22:28:28

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Emprunt : l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée ...

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

Elle peut être établie directement entre les parties (on parle d'acte sous seing privé) ou par acte authentique c('est à dire rédigé par un notaire.

L'acte notarié présente de nombreux avantages.

Que doit contenir la reconnaissance de dette...

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Date: 2017-06-22 02:39:36

Thèmes liés : reconnaissance de dette client