Créer une entreprise : l'inscriptions au registre du commerce

Les préalables avant l'inscription au Registre du commerce et des sociétés

Déposer les fonds

Dans le cadre de la constitution d'une société, les fonds constituant le capital social doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des...

Lire la suite

Date: 2015-10-23 13:22:31
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / extrait inscription registre du commerce

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017

Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires

4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

 

1. Demander une carte commerçant

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 17:19:19
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

le

- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales

© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

Créateurs d'entreprises, participez aux web conférences de la RAM

La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

Depuis le 4 avril, la RAM diffuse en direct et gratuitement sur son site internet une web conférence hebdomadaire...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / prix d'inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

Créateurs d'entreprises, participez aux web conférences de la RAM

La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

Depuis le 4 avril, la RAM diffuse en direct et gratuitement sur son site internet une web conférence hebdomadaire...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / prix d'inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

Créateurs d'entreprises, participez aux web conférences de la RAM

La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

Depuis le 4 avril, la RAM diffuse en direct et gratuitement sur son site internet une web conférence hebdomadaire...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / prix d'inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Les frais de notaire = l'essentiel des ... - mon-entreprise.ch

 

Les frais de notaire = l'essentiel des coûts de création d'une SA ou d'une Sàrl

Le saviez-vous ? Siège de votre société dans un canton, mais notaire dans un autre canton: c'est possible ! 

= la solution pour optimiser vos coûts de constitution !

Un peu de transparence svp !!!

Constituer une SA ou une Sàrl entraîne différents frais comme l'émolument pour l'inscription au...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:35:42
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / frais inscription registre du commerce vaud / frais inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes

La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

Lire la suite


Site : http://www.scp-touraut.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Extrait Kbis officiel à télécharger en ligne sur kbis ...

Accéder au service

*

  En aucun cas vos données personnelles ne seront transmises à un tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

 

VOTRE EXTRAIT KBIS

avec le Service 3A pour 1EUR

Téléchargez votre Extrait Kbis en quelques clics. Choisissez parmi plus de 100 démarches de notre Assistance Multi-Démarches et laissez-vous guider par nos experts.

Sauvegardez tous vos documents...

Lire la suite


Site : https://kbis-entreprise.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / marketing service public gestion relation client