France-Diamants - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

France-Diamants

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...

Lire la suite


Site : https://www.france-diamants.com

Informations sur la carte grise, formulaires et documents ...

1. Pourquoi un nouveau système d'immatriculation ?

Un système vieillissant

le nouveau système d'immatriculation des véhicules (projet « SIV ») est né de la constatation du vieillissement du système de gestion des cartes grises et des serveurs informatiques, qui atteignent leurs limites et ne se prêtent plus qu'à des évolutions techniques de faible ampleur. ...

Lire la suite


Site : http://web-carte-grise.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / chambre de commerce francais a l'etranger / immatriculation au registre du commerce

Le montage juridique - Cession Commerce, achat vente de ...

Monter le plan de reprise d'une entreprise

(Maj : 09/06/2017)

A ce stade, vous avez pu :

confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée,

identifier les forces et les faiblesses de votre projet,

effectuer une première analyse stratégique,

estimer financièrement la valeur de l'entreprise ou des actifs que vous souhaitez reprendre.

Il vous faut maintenant :

constituer son dossier de reprise...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / plan d'action marketing direct exemple / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce

Convention collective nationale du commerce de détail des ...

Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988

Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Brochure n° 3244

Convention collective nationale du 15 avril 1988

Chapitre III : Contrat de travail

Rupture du contrat de travail et préavis

En vigueur étendu

A l'issue de la période d'essai,...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail fruits et legumes / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail / contrat de travail representant de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Colissimo - Envoyer un colis avec Colissimo | Envoi Moins Cher

Envoyer un colis avec Colissimo

Dépôt en bureau de Poste

Livraison à domicile

Offre réservée aux utilisateurs en compte ayant demandé une clé API

Dépôt en bureau de Poste - Livraison à domicile

Poids max : 30 kg

Dimensions max : le plus grand côté (L) doit être inférieur à 100 cm

Le colis est remis sans signature

Colissimo Expert

Offre réservée aux utilisateurs en compte ayant...

Lire la suite


Site : http://www.envoimoinscher.com

Thèmes liés : relation client dans l assurance / article satisfaction client service consommateur / definition d'un client grand compte / definition d un client / enquete satisfaction client la poste

Accessoires de cuisine et astuces pour la maison - TEMPS L

Propriété intellectuelle

1- Généralités

L'enseigne Temps L (nom commercial) est commercialisée par correspondance et sur Internet par la société Domoti SAS. Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société Domoti SAS représentée par son directeur de la publication Benoît Tiberghien.

Fiche d'identité de...

Lire la suite


Site : https://www.tempsl.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / relation client dans l assurance / commerce conditions generales de vente / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / definition d'un client grand compte

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

|

Loi de finances pour 2017

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 10:57:43
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / calcul impot vente fond de commerce / competence d'un vendeur conseil / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Réussir son marketing web. Des campagnes efficaces pour un ...

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 Réussir son marketing web Des campagnes efficaces pour un site rentable

2 Du même auteur : Serge Roukine Améliorez vos taux de conversion web 2ème édition Édition EYROLLES, 2011 Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or,...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

L'autre vérité sur le notariat français - AgoraVox le ...

Accueil du site > Tribune Libre > L'autre vérité sur le notariat français

L'autre vérité sur le notariat français

par

Ecoutez

« Rien n'est plus puissant qu'une idée dont l'heure est venue » disait Victor Hugo.

A la suite de la publication cet été d'un rapport accablant de l'Inspection Générale des Finances (IGF), certains naïfs pensaient enfin voir la vénérable institution du...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:17:56
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Effectivement, une solution serait la vente du bien, le prix de la vente étant ensuite réparti entre les comptes courants des associés, chacun pouvant en demander le remboursement. Mais cette cession pourrait être taxée (si plus-value). En fait, les associés n'ont aucune obligation de répondre au désir d'un associé de se retirer de la SCI. En l'absence de situation exceptionnelle, cet...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale ...

17 avril 1965 - 19 octobre 1965

5

19 octobre 1965 - 20 novembre 1972

6

20 novembre 1972 - 22 février 1974

7

22 février 1974 - 10 octobre 1975

8

10 octobre 1975 - 30 janvier 1977

9

20 février 1977 - 20 février 1980

10

20 février 1980 - 17 avril 1982

11

17 avril 1982 - 13 août 1984

12

13 août 1984 - 11 février 1988

13

11 février 1988 - 09 mai 1990

14

09 mai 1990 - 20 septembre 1995

15

20...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 22:06:15
Site : http://www.decentralisation-benin.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce et artisanat / secteur d'activite commerce de gros / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / chambre du commerce et de l artisanat / secteur d'activite commerce

5 étapes pour ouvrir un commerce en France - toobusiness.com

 

Ouvrir un commerce, check-list et pense-bête

Le commerce nécessite d'être à l'écoute de ses clients et ne pas compter ses heures. Se lancer dans ce type d'activité nécessite de bien maîtriser les étapes à faire pour que l'aventure soit une réussite. Vous trouverez sur cet article toutes les informations nécessaires pour savoir par où commencer et comment bien mener son projet de...

Lire la suite


Site : http://www.toobusiness.com

Thèmes liés : commerce et l investissement / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / liste des entreprises chambre de commerce / liste des entreprises de commerce / l commerce

Modèle de convention de PACS | Droitissimo

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Modèle de convention de PACS

Contrat mis à jour le 08/05/2012

Auteur : 

Modèle de convention de PACS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- M (nom et prénoms), né le (date et lieu de naissance), (profession) , demeurant et domicilié à (adresse précise du...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:13:09
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...

2 418

-5

Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 14:40:43
Site : http://serveur.serveur.com

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Conditions Générales de vente compte courtant et carte | C-zam

Les documents justificatifs complémentaires acceptés sont (au choix) :

Autre pièce d'identité en cours de validité

Dernier avis d'imposition

Facture de téléphonie mobile ou de fournisseur d'énergie datant de moins de 3 mois

Permis de conduire (nouveau format)

 

2- Scannez votre pièce d'identité (si vous utilisez l'application mobile C-zam) ou téléchargez une copie (si vous utilisez...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 03:37:59
Site : https://www.compteczam.fr

Thèmes liés : definition d'un client grand compte / marketing service public gestion relation client / delai d'opposition vente fonds de commerce / service relation client / taux de service client definition

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Les exclusions (art. 2 et 4.1 du Règlement sur les normes du travail)

L'employeur n'est pas obligé de verser le salaire minimum ci-dessus mentionné si vous êtes :

une étudiante ou un étudiant à l'emploi d'un organisme sans but lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tels une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;

une ou un stagiaire dans le cadre d'une formation...

Lire la suite


Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droit du travail commerce equitable / convention collective de travail commerce

Offres d'emploi/stage - Groupe ConcoursMania - Spécialiste ...

« Newsletter financière »

Art. 1 : ORGANISATION

La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de 662 718,40 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 433 234 325, ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan - CS 71883 - 33080 Bordeaux cedex, ci-après dénommée « société organisatrice » organise sur internet un...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 05:30:30
Site : http://www.groupe-concoursmania.com

Thèmes liés : prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / frais d'inscription registre du commerce

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 22:15:53
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / conseiller vendeur agence de voyage / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / relation client agence de voyage / relation client dans l assurance

Groupe ConcoursMania – Spécialiste du data marketing pour ...

« Newsletter financière »

Art. 1 : ORGANISATION

La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de 662 718,40 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 433 234 325, ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan - CS 71883 - 33080 Bordeaux cedex, ci-après dénommée « société organisatrice » organise sur internet un...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 02:52:09
Site : http://www.groupe-concoursmania.com

Thèmes liés : part e mail marketing direct / marketing direct e mail / fichier marketing direct e mail / prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recherche de débiteurs pour...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 13:35:53
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / acte de vente fonds de commerce sous seing prive

TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net

Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.

LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS

COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 17:33:36
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Comment gagner de l'argent : 45 idées, des méthodes et des ...

Comment gagner de l'argent : 45 idées, des méthodes et des livres

1 année

Par Nathanael Kln

43 Vues

Bienvenue sur Buziness 24, blog dédié à ma passion au Business et aux revenus passifs. Comme c'est la 1ère fois que vous venez ici, vous voudrez sans doute lire mon rapport qui vous explique comment démarrer votre idée de business avec zéro Euro. Cliquez ici pour l'obtenir gratuitement...

Lire la suite


Site : http://www.buziness24.com

Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

Lire la suite


Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce

Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.

Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Au sommaire

Qu'est-ce que le compromis de vente...

Lire la suite


Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Modele : contrat de coopération commerciale - Documents.fr

Détails

Coopération commerciale : formalités

Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleurs conditions possibles.

La coopération commerciale s'entend par la fourniture d'un distributeur...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / commerce conditions generales de vente

On a testé le smartphone DigiGo de Vtech #1 - testinaute.com

Jouets 16 novembre 2015 Comments: 226

[EDIT 27/12/2015 : Suite à la fermeture de L'explor@Park et de Kid COnnect, je vous propose de consulter ou de participer à un article collaboratif avec questions - réponses aux problèmes avec le DigiGo pour faire marcher au mieux les téléphones de nos enfants.

EDIT  20/04/2016 : Kid connect est désormais disponible sur le Digigo et pour les...

Lire la suite


Site : http://www.testinaute.com

Thèmes liés : l'objectif d'une carte de fidelite / droits d'enregistrement achat fonds de commerce