Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-06-09 08:45:43
Site : http://isal.org

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014

Agent immobilier - Définition

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

1 - cbad.pagesperso-orange.fr

 

1.Définition_ C'est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, s'engage à vendre ou à acheter un bien déterminé à un prix déterminé à une autre personne qui, soit a le choix d'acheter ou de vendre et est appelée bénéficiaire, soit s'engage à acheter ou vendre et est appelée promettant. Dans le premier cas, comme seule une personne s'engage, le contrat est appelé...

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Date: 2005-01-04 17:26:16
Site : http://cbad.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce

Tribunal de commerce. Même pas peur ! - L'Enquête - Le ...

Tribunal de commerce. Même pas peur !&id_article=85606&url_article=/editions/33/actualite/fait-du-mois/tribunal-de-commerce-meme-pas-peur-08-01-2010-85606.php& " title="Envoyez l'article à un ami">

Jamais les tribunaux de commerce n'avaient enregistré autant de défaillances d'entreprises qu'en 2009. Les missions de prévention des juges de commerce restent méconnues et l'institution continue...

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Site : http://www.lejournaldesentreprises.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / formation continue commerce bordeaux / commerce et l investissement

Projet de loi n° 805 relatif à l'économie sociale et solidaire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : http://www.senat.fr

N° 1395 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015

Modèle de contrat Bail commercial

Auteur du modèle de contrat Bail commercial

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / frais d'avocat cession fonds de commerce

Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente

par admin

La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l'article 1108 du Code civil, il convient d'observer qu'au stade de l'avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d'informations et de renseignements à l'égard du bénéficiaire au même titre qu'une vente...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente fonds de commerce enregistrement

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons très bien expliquées ici sans détours.

Le métier d'agent immobilier est à la fois difficile et confortable : une vente peut vous faire vivre pendant un mois mais les efforts pour y arriver peuvent être énormes.

En France, les agents immobiliers...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce

le crédit affecté - Institut national de la consommation

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-06-21 23:31:04
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Cession de sa clientèle : ce que l’IDEL doit savoir

A la fin de sa carrière d'infirmier libéral, il est possible de vendre son cabinet à un successeur. Récapitulatif des points importants du contrat de cession à un confrère.

Rappelons que la dernière convention, signée en juin 2007 , supprime la notion de « seuil d'efficience » pour les infirmiers libéraux, libres depuis de développer, sans se soustraire à des quotas, leur activité...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / moyen de fidelisation d une clientele / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'avocat cession fonds de commerce

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?

X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?

Je vous remercie...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

CAEF - Le portail des ministères économiques et financiers

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-06-22 05:52:21
Site : https://www.economie.gouv.fr

Comment débuter un business en ligne: 11 étapes

3 parties: Mettre un commerce en place Créer son magasin en ligne Vendre ses services

Vous êtes prêt à prendre les rênes de votre destinée, mais n'avez pas le capital nécessaire pour acheter une franchise ou ouvrir un magasin ? Pensez à faire du commerce en ligne ! Si votre magasin est sur Internet, vous pourrez atteindre des millions de clients, et pas seulement les passants du...

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Site : http://fr.wikihow.com

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / e commerce vente en ligne / vente site e commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / marketing direct exemple d'entreprise

France-Diamants - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

France-Diamants

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...

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Site : https://www.france-diamants.com

Informations sur la carte grise, formulaires et documents ...

1. Pourquoi un nouveau système d'immatriculation ?

Un système vieillissant

le nouveau système d'immatriculation des véhicules (projet « SIV ») est né de la constatation du vieillissement du système de gestion des cartes grises et des serveurs informatiques, qui atteignent leurs limites et ne se prêtent plus qu'à des évolutions techniques de faible ampleur. ...

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Site : http://web-carte-grise.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / chambre de commerce francais a l'etranger / immatriculation au registre du commerce

Le montage juridique - Cession Commerce, achat vente de ...

Monter le plan de reprise d'une entreprise

(Maj : 09/06/2017)

A ce stade, vous avez pu :

confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée,

identifier les forces et les faiblesses de votre projet,

effectuer une première analyse stratégique,

estimer financièrement la valeur de l'entreprise ou des actifs que vous souhaitez reprendre.

Il vous faut maintenant :

constituer son dossier de reprise...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / plan d'action marketing direct exemple / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

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Loi de finances pour 2017

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...

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Date: 2017-04-14 10:57:43
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / calcul impot vente fond de commerce / competence d'un vendeur conseil / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Réussir son marketing web. Des campagnes efficaces pour un ...

il y a 1 ans

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Transcription

1 Réussir son marketing web Des campagnes efficaces pour un site rentable

2 Du même auteur : Serge Roukine Améliorez vos taux de conversion web 2ème édition Édition EYROLLES, 2011 Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or,...

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Site : http://docplayer.fr

L'autre vérité sur le notariat français - AgoraVox le ...

Accueil du site > Tribune Libre > L'autre vérité sur le notariat français

L'autre vérité sur le notariat français

par

Ecoutez

« Rien n'est plus puissant qu'une idée dont l'heure est venue » disait Victor Hugo.

A la suite de la publication cet été d'un rapport accablant de l'Inspection Générale des Finances (IGF), certains naïfs pensaient enfin voir la vénérable institution du...

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Date: 2017-06-21 23:17:56
Site : http://www.agoravox.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Effectivement, une solution serait la vente du bien, le prix de la vente étant ensuite réparti entre les comptes courants des associés, chacun pouvant en demander le remboursement. Mais cette cession pourrait être taxée (si plus-value). En fait, les associés n'ont aucune obligation de répondre au désir d'un associé de se retirer de la SCI. En l'absence de situation exceptionnelle, cet...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale ...

17 avril 1965 - 19 octobre 1965

5

19 octobre 1965 - 20 novembre 1972

6

20 novembre 1972 - 22 février 1974

7

22 février 1974 - 10 octobre 1975

8

10 octobre 1975 - 30 janvier 1977

9

20 février 1977 - 20 février 1980

10

20 février 1980 - 17 avril 1982

11

17 avril 1982 - 13 août 1984

12

13 août 1984 - 11 février 1988

13

11 février 1988 - 09 mai 1990

14

09 mai 1990 - 20 septembre 1995

15

20...

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Date: 2017-06-21 22:06:15
Site : http://www.decentralisation-benin.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce et artisanat / secteur d'activite commerce de gros / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / chambre du commerce et de l artisanat / secteur d'activite commerce

5 étapes pour ouvrir un commerce en France - toobusiness.com

 

Ouvrir un commerce, check-list et pense-bête

Le commerce nécessite d'être à l'écoute de ses clients et ne pas compter ses heures. Se lancer dans ce type d'activité nécessite de bien maîtriser les étapes à faire pour que l'aventure soit une réussite. Vous trouverez sur cet article toutes les informations nécessaires pour savoir par où commencer et comment bien mener son projet de...

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Site : http://www.toobusiness.com

Thèmes liés : commerce et l investissement / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / liste des entreprises chambre de commerce / liste des entreprises de commerce / l commerce

Modèle de convention de PACS | Droitissimo

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Modèle de convention de PACS

Contrat mis à jour le 08/05/2012

Auteur : 

Modèle de convention de PACS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- M (nom et prénoms), né le (date et lieu de naissance), (profession) , demeurant et domicilié à (adresse précise du...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:13:09
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Les exclusions (art. 2 et 4.1 du Règlement sur les normes du travail)

L'employeur n'est pas obligé de verser le salaire minimum ci-dessus mentionné si vous êtes :

une étudiante ou un étudiant à l'emploi d'un organisme sans but lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tels une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;

une ou un stagiaire dans le cadre d'une formation...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droit du travail commerce equitable / convention collective de travail commerce

Offres d'emploi/stage - Groupe ConcoursMania - Spécialiste ...

« Newsletter financière »

Art. 1 : ORGANISATION

La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de 662 718,40 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 433 234 325, ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan - CS 71883 - 33080 Bordeaux cedex, ci-après dénommée « société organisatrice » organise sur internet un...

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Date: 2017-06-22 05:30:30
Site : http://www.groupe-concoursmania.com

Thèmes liés : prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / frais d'inscription registre du commerce

Groupe ConcoursMania – Spécialiste du data marketing pour ...

« Newsletter financière »

Art. 1 : ORGANISATION

La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de 662 718,40 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 433 234 325, ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan - CS 71883 - 33080 Bordeaux cedex, ci-après dénommée « société organisatrice » organise sur internet un...

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Date: 2017-06-22 02:52:09
Site : http://www.groupe-concoursmania.com

Thèmes liés : part e mail marketing direct / marketing direct e mail / fichier marketing direct e mail / prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-06-21 22:15:53
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / conseiller vendeur agence de voyage / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / relation client agence de voyage / relation client dans l assurance

Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce

On a testé le smartphone DigiGo de Vtech #1 - testinaute.com

Jouets 16 novembre 2015 Comments: 226

[EDIT 27/12/2015 : Suite à la fermeture de L'explor@Park et de Kid COnnect, je vous propose de consulter ou de participer à un article collaboratif avec questions - réponses aux problèmes avec le DigiGo pour faire marcher au mieux les téléphones de nos enfants.

EDIT  20/04/2016 : Kid connect est désormais disponible sur le Digigo et pour les...

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Thèmes liés : l'objectif d'une carte de fidelite / droits d'enregistrement achat fonds de commerce