Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente d un fonds de commerce
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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées
1
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
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Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr
Détails
Distribution non-exclusive : formalités
Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...
Site :
http://www.documents.fr
CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce ...
CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce - Châpitre II : La vente du fonds de commerce
Châpitre II : La vente du fonds de commerce
Comme tous biens meubles incorporels, le fonds de commerce peut faire l'objet d'une vente.
Dans le code civil, un ensemble de disposition article 1582 à 1701 régissent le contrat de vente. Théorie de l'autonomie des volontés.
En matière de...
Site :
http://capacitaires.lille2.over-blog.com
Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce
Effets de la promesse unilatérale de vente | La promesse ...
1. 3. Effets de la promesse unilatérale de vente
Il convient de distinguer les effets de la promesse jusqu'à la levée de l'option et ses effets après la levée de l'option.
Jusqu'à la levée de l'option :
En matière de vente immobilière, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Le commerce en France - Orientation pour tous
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C'est 91 481 établissements, 81% de TPE, avec plus d'1million de salariés dont 60% de femmes, 26 % de 36 à 45 ans, 24% de 46 ans et plus, 79% d'employés ouvriers, 85% de CDI, 68% de temps plein, répartit en quatorze familles.
1. Le commerce à prédominance alimentaire
La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire se répartit en...
Date: 2017-12-29 05:56:35
Site :
orientation-pour-tous.fr
Achat maison dunkerque - Maison a louer sur Dunkerque
Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...
Site :
http://www.immodhem.com
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Le commerce en France - Orientation pour tous
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C'est 91 481 établissements, 81% de TPE, avec plus d'1million de salariés dont 60% de femmes, 26 % de 36 à 45 ans, 24% de 46 ans et plus, 79% d'employés ouvriers, 85% de CDI, 68% de temps plein, répartit en quatorze familles.
1. Le commerce à prédominance alimentaire
La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire se répartit en...
Date: 2017-06-22 05:52:14
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I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-10-01T16:53:04.000+02:00
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I. Vente du fonds de commerce
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1
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Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Vente Commerce Marseille 3e (13003) - logic-immo.com
Vente Fonds de commerce 160m2Possibilité tout commerce (Cabinet Médical par exemple)
et/ou de diviser en deux activité (80 m² par local).Deux entrées, compteur et WC. Actuellement Point Chaud/Pâtisserie/Réception/Snack. 16 ans d'activité Matériel professionnel. Pas de contrat. CA:...
Date: 2017-09-05 12:25:20
Site :
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Thèmes liés : vente fond de commerce marseille / cabinet de vente de fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / frais enregistrement vente fonds de commerce
Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise
Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise
Mieux comprendre ce qu'est le droit d'entrée pour s'engager en connaissance de cause
09/04/2012 12:00:00
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Le droit d'entrée, également appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), est une particularité de la franchise. Il est réclamé par le franchiseur à tous les nouveaux franchisés en contrepartie du droit d'utiliser son...
Site :
toute-la-franchise.com
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce de gros
Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de commerce et l'entreprise, qui est une société (EURL, SARL, SASU...). Ainsi,...
Site :
http://estheticienne.pro
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
avocats-picovschi.com
IÉSEG School of Management — Wikipédia
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Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires
(décembre 2016)
.
Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par des notes de bas de page ( modifier l'article ).
Le ton de cet article ou de...
Date: 2017-09-22 00:21:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : formation bac 4 commerce international / formation commerce bac 3 / vente d'un fonds de commerce et salaries / formation bac 4 commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à ...
Objectifs
Maîtriser l'actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux
Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d'application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de...
Site :
https://www.inafon.fr
Thèmes liés : loi hamon vente fonds de commerce / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / loi vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-06-21 22:15:03
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Acheter un fonds de commerce : la promesse de vente | Blog ...
Vendre ou acheter un fonds de commerce n'est pas forcément choses faciles. Lorsqu'un vendeur et un acheteur potentiel se rencontrent, ils ont tous deux intérêt à établir une promesse de vente (également appelée compromis de vente) qui leur donnera à chacun des garanties dans la perspective d'une vente définitive.
Deux types de promesses existent :
- la promesse synallagmatique...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce
Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
Site :
http://chbani.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement
I. Exécution de la formalité
1
Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).
A. Délais
10
Il est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Obligation d'information des salariés
C'est quoi ?
L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.
Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire. et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
Site :
cci.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / contrat de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Connaitre et maitriser un compromis de vente
Blog Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter
Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter
Nicolas GAUTIER
Conseils achat et vente , Juridiques - Compromis de vente 7 Comments
Retrouvez dans cette vidéo les astuces mais aussi les pièges à éviter lors de la signature d'un compromis de vente. C'est grâce à la lecture détaillée d'un compromis de vente...
Site :
http://www.devenir-proprietaires.fr
Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce
Salaire assurance - Rémunération
Pour consulter gratuitement les salaires Assurance
Classés selon la région, l'âge, l'expérience...
Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous
Assistant administratif (sauf banques, assurances, sécurité sociale) (Technicien, agent de maîtrise)
Tout sur le salaire de ' Assistant administratif (sauf banques, assurances, sécurité sociale) (Technicien, agent de...
Date: 2018-04-18 03:27:51
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : metier vendeur automobile salaire / metier de vendeur salaire / metier commerce salaire / quel est le salaire d un vendeur / vente d'un fonds de commerce et salaries
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
A. Cession de bail ou cession de fonds ?
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...
Site :
http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / frais d'avocat cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat en cours cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce ...
Pourriez-vous nous expliquer la différence entre fonds de commerce et cession de droit au bail ?
Un commerçant ou un chef d'entreprise souhaitant s'installer peut être face à plusieurs possibilités et il doit connaître la différence entre le fonds de commerce, la cession de droit au bail, la location avec ou sans droit d'entrée et la vente de murs commerciaux.
Le fonds de commerce est le...
Site :
http://www.emploietnous.fr
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Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Déclarations préalables
Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1).
ou, le cas échéant :...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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Conditions de formation et de validité d'un contrat - page ...
Conditions de formation et de validité d'un contrat
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : contrat
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
I- Conditions de...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / mise en valeur de l offre commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Negotium Avocat - Cession de fonds de commerce, bail ...
NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires dédié à l'accompagnement juridique des entreprises.
Que vous soyez dirigeants, commerçants, start up, TPE, PME ou groupes de sociétés, NEGOTIUM AVOCATS met à votre service une structure de référence en matière d'accompagnement sur les questions d'achat et vente de fonds de commerce, de création et...
Site :
https://negotium-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Nantissement — Wikipédia
Conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds ( droit au bail , enseigne..). Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par...
Date: 2019-04-06 03:54:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace
Définition du compromis de vente
1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale
Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
La promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.
La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...
Site :
hugueny-avocat.fr
I. Champ d'application de la responsabilité - BOFIP-I
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce
Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce
La promesse synallagmatique de vente (PSV) est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.
Ce modèle complet et anonymisé de 19 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d'Aix en Provence...
Site :
https://openflow.legal
Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
Cession de bail commercial, sous location
| Mis à jour le 23/07/2014
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE...
Site :
avocats-picovschi.com
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Dernière mise à jour
le 26/03/2008
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...
Site :
cession-commerce.com
Le grand retour de l'assurance vie... et comment en ...
Les taux des fonds euros des contrats d'assurance vie devraient encore chuter l'an prochain, mais les moyens de faire mieux ne manquent pas. Tour d'horizon complet, des nouveaux fonds immobiliers aux arbitrages automatiques en Bourse.
Décidément insubmersible, l'assurance vie. Malgré la crise, les Français y ont déposé 17,3 milliards d'euros de plus entre janvier et août dernier, un...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat vente fonds de commerce / effets du developpement de l internet et du commerce
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Aspetcs pratiques et stratégiques
18 novembre 2009 - Vu : 15646
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de...
Actes de commerce et critères de la commercialité
Bases du droit commercial. Détermination des actes de commerce et du critère de la commercialité.
D'après l'ouvrage de Mme Dekeuwer-Défossez, « droit commercial », éd Montchrestien, Collection Domat droit privé
Le droit français retient une conception hybride de la notion de commerçant. En effet, le titre de commerçant peut résulter dans notre droit soit d'un critère objectif...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...
Site :
leconomiste.com
Qu’est-ce qu’un acte de commerce? | Aurélien Bamdé
I) L'acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ?
==> Conception subjective du droit commercial
Sous l'ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à accomplir des actes de commerce.
Ainsi, le droit commercial était-il attaché à la qualité de commerçant.
Cette conception du droit commercial a néanmoins été remise en cause à la Révolution.
==> Conception...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente commerce / acte de vente fonds de commerce / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l industrie
Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS
ENTRE LES SOUSSIGN�?S :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
- ............
Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...
Site :
cession-commerce.com
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SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SCA
SCA
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / cout inscription registre du commerce et des societes
I. Règles applicables en cours de contrat – Acquisition ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier
1
Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :
- un élément de location...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Modele acte de cession de fonds de commerce sous seing ...
Modele acte de cession de fonds de commerce sous seing privé
As-is - une déclaration ou une clause dans un acte de vente qui stipule que l`article est acheté ou vendu dans son état actuel, qu`il soit neuf ou utilisé, et que l`acheteur accepte l`article avec tous ses défauts. Cela protège le vendeur et empêche l`acheteur de revenir après une transaction terminée avec des réclamations...
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http://www.torrionecasalmaggiore.it
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
Approvisionnement exclusif : formalités
L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.
Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...
Site :
http://www.documents.fr
Stage permis d’exploitation : Le compromis de vente d’un ...
Non classé
Le permis d'exploitation, trop tôt ou trop tard...
Lorsque les stagiaires arrivent au permis d'exploitation , ils ont plus ou moins avancé dans leur projet. Certains sont aux prémices et découvrent les tâches à accomplir, d'autres ont déjà bien avancé peut-être trop pour certains. C'est pour cela qu'à l'occasion du stage Permis d'exploitation on rappelle les principes...
Site :
https://bmformaction.fr
Thèmes liés : compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce
Domaine Commerce - Vente - Centre de Formation AGFCPS
Zoom sur ...
ALTERNANCE
Pas trop le temps ? Calculez en seulement 1 minute vos aides ou votre rémunération pour votre contrat d'alternance grâce au simulateur : ici
L'alternance, c'est quoi ?
L'alternance permet de se former à un métier. C'est un système de formation qui est fondé sur une période pratique et une période théorique qui alternent. L'alternance comprend deux types...
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14979 fois, catégorie : Sites...
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24/01/2017
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Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire
Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière indépendante, à la différence du voyageur représentant placier (VRP) qui est lié par un...
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