SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le ...

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SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant

Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes...

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Date: 2017-06-21 23:03:31
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Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce lyon-69002

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Vente fonds de commerce lyon-69002

lyon 2eme arrondissement situé ...

Region: rhone-alpes Departement: rhone Ville: lyon

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce lyon 2eme arrondissement situé à lyon 2ème cet adorable petit restaurant possède un bel emplacement à proximité de nombreux commerces, bureaux et lycée. doté de 40 places il...

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4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles

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Comprend

le commerce de détail d'accessoires de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles

le commerce de détail de pneumatiques

Ne comprend pas

le commerce de détail de carburants (cf. 47.30Z)

Produits associés

45.32.11 Commerce de détail de pneumatiques en magasin spécialisé

45.32.12 Commerce de détail...

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Fonds de commerce Salon de coiffure a vendre a lyon

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Date: 2017-06-21 23:27:01
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4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer

4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer

Comprend

le commerce de détail d'appareils d'éclairage

le commerce de détail d'ustensiles ménagers de coutellerie de vaisselle de verrerie de porcelaine et de poterie

le commerce de détail d'ouvrages en bois liège et vannerie

le commerce de détail d'appareils ménagers non électriques

le commerce de détail d'instruments de musique...

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SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le ...

ACTUALITÉS

Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Toutefois, le gérant n'a pas le...

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Date: 2017-06-21 23:04:03
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Nantissement conventionnel du fonds de commerce : une ...

tribunal-commerce-liquidation-redressement-judiciaire-comparution-cessation-paiement

" data-medium-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/tribunal.gif?fit=300%2C295" data-large-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/tribunal.gif?fit=362%2C356"/>

Le nantissement est...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2017-06-21 19:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...

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La vente de fonds de commerce - cabinet-catry.com

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

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Vendre sa société ou son fonds de commerce - Gérant de SARL

Le mode d'imposition de la vente de son fonds de commerce par une société

Normalement, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce par une société est assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Toutefois, cette plus-value est également susceptible de bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, dans...

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La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2017-06-21 22:30:42
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I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

Le droit d'enregistrement prévu à l' article 719 du code général des impôts ( CGI ) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l' article 257 bis du CGI ( CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ).

80

En ce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

15/05/2010 13:50:00

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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...

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Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-06-21 22:15:03
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les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.

Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.

A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.

Les méthodes de calcul du fonds...

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Site : http://www.net-iris.fr

Gestion et cession de fonds de commerce | Modèles Contrat ...

Le fonds de commerce désigne l'ensemble composé du droit au bail, du matériel et du mobilier, du stock, des contrats et documents contractuels qui les matérialisent, auxquels est attachée une clientèle commerciale.

Plutôt que de l'exploiter lui-même, le propriétaire d'un fonds de commerce peut confier sa gestion à un tiers dans le cadre d'une location-gérance ou d'une...

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Site : http://www.net-iris.fr

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La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

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Site : http://www.scp-touraut.com

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Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris

Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.

Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Site : cession-commerce.com

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I. Champ d'application de la responsabilité - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce

Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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La mise en location et la gérance d’un fonds de commerce ...

Accueil > Autres domaines de compétence > Droit commercial > La mise en location, gérance du fonds de commerce

Gérance de fonds de commerce, avocat Paris 7

Le cabinet EMANUELLI vous conseille et vous assiste dans la négociation, la rédaction et le suivi de ce type de contrat.

Par ce contrat, le propriétaire d'un fonds de commerce permet au locataire-gérant d'exploiter librement ce fonds...

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Site : https://www.avocat-emanuelli.com

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Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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SARL : vendre le fonds de commerce - Gérant de SARL

Article publié le 25 juin 2012 Ajouter aux favoris Supprimer des favoris

Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...

L'affaire

Le gérant de deux SARL signe deux promesses de...

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La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

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Site : https://www.legavox.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

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Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

Boulangerie à vendre - Petites annonces

boulangerie-a-vendre.fr est un site de petites annonces spécialisé dans l'achat et la vente de fonds de commerce de boulangeries, pâtisseries et terminaux de cuisson en France. Déposez et gérez vos annonces depuis votre espace personnel.

Rechercher une annonce

Un portail pour les acquéreurs et vendeurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

boulangerie-a-vendre.fr est un portail destiné à...

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Site : http://www.boulangerie-a-vendre.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente fonds de commerce boulangerie / vente de commerce boulangerie patisserie / annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / annonce vente fond de commerce

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Les modifications apportées par la "Loi Sapin II" sur le ...

La "loi Sapin II" allège les obligations comptables en cas de vente ou d'apport de fonds de commerce et met fin à la solidarité du loueur.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique poursuit la simplification de certaines formalités de la vie des sociétés, en apportant des modifications législatives relatives au fonds...

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Date: 2017-06-21 23:27:47
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : http://www.pic-inter.com

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Admissibilité

Trouver la CNP

Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).

La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.

Bon nombre...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...

Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement

 

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

22 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...

Cession du fonds de commerce et retraite :

Pas de rabot pour l'exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une  transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...

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Site : http://www.legicoach.typepad.com

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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

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Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet

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21/06/17 - Recherche employé(e) pour gîte en Vanoise

Nous recherchons de début juillet à la mi-septembre (éventuellement fin septembre) un(e)

employé(e) polyvalent(e) pour notre gîte Lë Shantoné (50 places) situé à Beaune au dessus de St Michel de Maurienne.

Expérience en restauration.

Si vous êtes dynamique et motivé(e) et aimez faire partager...

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Rosas, Bar, Tapas fonds de commerce à Vendre en Espagne ...

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Bar, Tapas situé dans une rue piétonne dynamique à Rosas sur la Costa Brava.

Fonds de commerce Bar Tapas idéalement implanté dans l'angle d'une rue piétonne à grand passage, avec une capacité d'accueil intérieure de 33 personnes.

Une terrasse extérieure propose à 26 personnes assisses plus 15 personnes debouts dans...

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PROPRIETE COMMERCIALE ET PROPRIETE IMMOBILIERE

IL EXISTE DEUX PROPRIETES:

1-LA PROPRIETE COMMERCIALE COMPREND: LE FONDS DE COMMERCE

.LE MATERIEL .LA CLIENTELE .LE BAIL.L'ENSEIGNE�?

2-LA PROPRIETE IMMOBILIERE COMPREND: LES MURS DES LOCAUX

.LA PERCEPTION DES LOYERS DEFINIS DANS LE BAIL

CES DEUX PROPRIETES SONT LIEES JURIDIQUEMENT PAR UN BAIL ( CONTRAT) DEFINISSANT LA DUREE DE LOCATION DES...

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Date: 2017-02-06 03:26:44
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