Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

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Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

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Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Archives départementales d'Indre et Loire

Le registre du commerce et le répertoire des métiers

Registre du commerce

Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...

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Site : http://archives.cg37.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

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L' article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d'Ile-de-France ainsi que...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / chambre de commerce et d industrie de l essonne / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre du commerce et de l artisanat

Le répertoire des Métiers - Chambre de Métiers et de l ...

 

o

Sa taille : une entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés au moment de son immatriculation.

Ce service gère la délivrance des cartes d'artisans (en liaison avec l'Assemblée Permanente des Chambres de...

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Site : http://www.cma-cahors.fr

Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / inscription chambre des metiers artisan / inscription chambre des metiers / inscription au repertoire des metiers

Présentation du répertoire des métiers - Répertoire des ...

Elaborez le diagnostic numérique de votre entreprise (en savoir +)

JO 2024:Les opportunités de marchés pour les entreprises du bâtiment (en savoir +)

Candidatez aux Prix Entreprises et Environnement 2017 (en savoir +)

Accessibilité : une nouvelle obligation avant le 30 septembre 2017 (en savoir +)

Professionnels des pressing : pensez à remplacer vos équipements ! (en savoir...

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Site : http://www.cma-paris.fr

Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription au repertoire des metiers / extrait d inscription au registre du commerce / chambre du commerce et de l artisanat

Répertoire des métiers - cm-vienne.org

Comment se fait l'inscription au Répertoire des Métiers ?

Elle se fait automatiquement après le passage au C.F.E car les formalités effectuées au C.F.E sont transmises au Répertoire des Métiers par E.D.I (Echange de Données Informatisées).

Quelles sont les obligations à respecter ?

quelle que soit l'activité : la formation en gestion d'entreprise.

pour les activités suivantes : le CAP ou un diplôme équivalent ou 3 années d'expérience professionnelle.

  Entretien et réparation de véhicules et des machines (réparateur d'automobiles, carrossier,...

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Site : http://cm-vienne.org

Thèmes liés : inscription au repertoire des metiers

Constitution de dossiers : Non restaurateurs - Commission ...

 Constitution d'un dossier de demande d'agrément

Documents à adresser

en recommandé avec accusé de réception

à la Commission Nationale des Titres-Restaurant

32, rue Brison

42335 ROANNE Cedex

 pour les commerçants

1. l'avis de situation ou le certificat d'inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l'établissement objet de la demande d'agrément, portant attribution de votre code...

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Site : http://www.cntr.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d inscription au registre du commerce / chambre du commerce et de l artisanat

Numéro d'inscription au registre des métiers

Numéro d'inscription au registre des métiers

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Lien à copier :

Directeur de mission en cabinet

27 - Eure

Directeur de mission en cabinet

Ecrit le: 02/07/2009 15:23

Alerter

Bonjour,

je souhaiterai savoir où je pourrai me procurer les numéros d'inscription au répertoire des...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : inscription chambre des metiers artisan / inscription au repertoire des metiers / inscription chambre des metiers

Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

25155 lectures

Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

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Date: 2017-06-22 06:16:05
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce

I. Détermination du centre de formalités des ... - BOFIP-I

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2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

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Dans la présente section sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat