Articles sélectionnés pour le thème : inscription au repertoire des metiers
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Procédure pour la vente de fonds de commerce
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Vente fonds de commerce
Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce
Formalités à accomplir
o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)
au moins 3 exemplaires de l'acte signés
formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...
Site :
le-quotidien-juridique.com
Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Archives départementales d'Indre et Loire
Le registre du commerce et le répertoire des métiers
Registre du commerce
Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...
Site :
http://archives.cg37.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
1
L' article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d'Ile-de-France ainsi que...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / chambre de commerce et d industrie de l essonne / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre du commerce et de l artisanat
Le répertoire des Métiers - Chambre de Métiers et de l ...
o
Sa taille : une entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés au moment de son immatriculation.
Ce service gère la délivrance des cartes d'artisans (en liaison avec l'Assemblée Permanente des Chambres de...
Site :
http://www.cma-cahors.fr
Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / inscription chambre des metiers artisan / inscription chambre des metiers / inscription au repertoire des metiers
Présentation du répertoire des métiers - Répertoire des ...
Elaborez le diagnostic numérique de votre entreprise (en savoir +)
JO 2024:Les opportunités de marchés pour les entreprises du bâtiment (en savoir +)
Candidatez aux Prix Entreprises et Environnement 2017 (en savoir +)
Accessibilité : une nouvelle obligation avant le 30 septembre 2017 (en savoir +)
Professionnels des pressing : pensez à remplacer vos équipements ! (en savoir...
Site :
cma-paris.fr
Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription au repertoire des metiers / extrait d inscription au registre du commerce / chambre du commerce et de l artisanat
Stage obligatoire d'initiation à la gestion (création d ...
Tout futur chef d'entreprise, avant son inscription au répertoire des métiers, doit suivre un stage d'initiation à la gestion. Ce stage est ouvert également au conjoint ou auxiliaire familial du futur chef d'entreprise.
Nota Bene :
Si le stage d'initiation à la gestion est obligatoire avant toute inscription au répertoire des métiers, une dispense de stage cependant peut être accordée au futur chef d'entreprise sous certaines conditions :
posséder un diplôme ou un titre homologué de niveau III et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, ou le brevet de maîtrise...
Date: 2017-12-02 13:15:39
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : inscription au repertoire des metiers / inscription chambre des metiers obligatoire / inscription chambre des metiers
Répertoire des métiers - cm-vienne.org
Comment se fait l'inscription au Répertoire des Métiers ?
Elle se fait automatiquement après le passage au C.F.E car les formalités effectuées au C.F.E sont transmises au Répertoire des Métiers par E.D.I (Echange de Données Informatisées).
Quelles sont les obligations à respecter ?
quelle que soit l'activité : la formation en gestion d'entreprise.
pour les activités suivantes : le CAP ou un diplôme équivalent ou 3 années d'expérience professionnelle.
Entretien et réparation de véhicules et des machines (réparateur d'automobiles, carrossier,...
Site :
http://cm-vienne.org
Thèmes liés : inscription au repertoire des metiers
Les immatriculations et déclarations obligatoires ...
Les immatriculations et déclarations obligatoires
Les immatriculations et déclarations obligatoires
publié le12.08.05 mise à jour04.08.16
Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.
Dès lors qu'il embauche un...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce
Extraits du Répertoire des Métiers | Chambre de métiers et ...
Un justificatif d'immatriculation d'une entreprise est parfois nécessaire dans certaines procédures.
Obtenez des extraits du Répertoire des Métiers pour vérifier une inscription, une radiation ou toute autre information concernant l'actualité ou l'identité d'une entreprise.
Les plus
Identifier...
Date: 2017-09-22 05:37:27
Site :
http://www.cmar-paca.fr
Thèmes liés : inscription au repertoire des metiers / inscription chambre des metiers
Constitution de dossiers : Non restaurateurs - Commission ...
Constitution d'un dossier de demande d'agrément
Documents à adresser
en recommandé avec accusé de réception
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
pour les commerçants
1. l'avis de situation ou le certificat d'inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l'établissement objet de la demande d'agrément, portant attribution de votre code...
Site :
http://www.cntr.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d inscription au registre du commerce / chambre du commerce et de l artisanat
« Savoir si mon fils est gay », l'argument d'un vendeur de ...
Par Marc Rees
le mardi 22 août 2017 à 12:28
Fireworld est un éditeur de solutions d'espionnage qui déborde d'arguments pour gonfler ses profits. Procurez-vous une version de leurs solutions pour « savoir si [votre] fils est gay », avance-t-elle. La page qui a suscité une vague d'indignation a depuis été partiellement supprimée.
« Si vous souhaitez maximiser les chances de découvrir au...
Site :
https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Auto-entrepreneur : l’inscription est gratuite ! | Ça ...
> Auto-entrepreneur : l'inscription est gratuite !
Auto-entrepreneur : l'inscription est gratuite !
Le régime de l'auto-entrepreneur (AE) s'adresse à toute personne voulant réaliser une activité à titre principal ou secondaire. Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une activité professionnelle indépendante, de développer un projet, facilement, rapidement, de façon...
Site :
https://www.cacomptepourmoi.fr
Thèmes liés : inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / frais d'inscription registre du commerce
Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...
Le champ d'application du bail commercial.
25155 lectures
Par Victoire de Bary, Avocat
- jeudi 20 octobre 2011
La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...
Date: 2017-06-22 06:16:05
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce
I. Détermination du centre de formalités des ... - BOFIP-I
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2015-10-07T15:54:32.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent
1
Dans la présente section sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Sujet du message: Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Posté: Lun Nov 22, 2010 3:53 pm
Messages: 2
Bonjour à tous !
Voilà, je suis auto_entrepreneur depuis le 01/11/09 donc non inscrite au répertoire des métiers .
Je viens pourtant de recevoir un impôt sur la taxe pour frais de chambres de métiers et de...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / inscription chambre des metiers auto entrepreneur
Délivrance d’extraits du Répertoire des Métiers (RM ...
Un justificatif d'immatriculation d'une entreprise est parfois nécessaire dans certaines procédures.
Obtenez des extraits du Répertoire des Métiers pour vérifier une inscription, une radiation ou toute autre information concernant l'actualité ou l'identité d'une entreprise.
Les plus
Identifier...
Date: 2017-12-02 13:06:26
Site :
http://www.cmar-paca.fr
Thèmes liés : inscription au repertoire des metiers
Centre de Formalité des Entreprises - Chambre des métiers ...
Vous allez reprendre ou créer votre entreprise, vous devez vous inscrire au Répertoire des Métiers. La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Martinique vous assiste dans l'accomplissement de vos formalités d'inscription à travers son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le CFE vous permet d'effectuer en un même lieu et en une seule fois les déclarations afférentes à la création ou à la reprise d'une entreprise au Répertoire des Métiers.
Le dépôt de votre dossier constitue une formalité obligatoire. Elle...
Site :
http://cma-martinique.com
Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / inscription au repertoire des metiers / inscription chambre des metiers obligatoire / inscription chambre des metiers
À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...
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Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.
Tout replier
Tout déplier
Guichet unique de la création et de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription chambre des metiers et de l'artisanat
Les numéros d'identification | impots.gouv.fr
Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.
Le numéro SIREN
Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations.
Il est...
Date: 2019-04-08 04:12:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes
Chambres de commerce et chambres de métiers : cap sur la ...
est président du Conseil de l'artisanat de la FFB et de l'UNA CGPME.
Chambres de commerce et chambres de métiers : cap sur la mutualisation
L'entreprise artisanale ayant bien des points communs avec les autres petites entreprises, il est temps de leur offrir des services homogènes et donc d'ouvrir un débat sur la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie et des...
Site :
http://www.constructif.fr
Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre du commerce et de l artisanat / formation chambre de commerce et d'industrie
blogarat: L'Art-Thérapie en France aujourd'hui, commerce ...
Introduction : l'Art-Thérapie en 2013.
L'Art-Thérapie se dilue, elle se disperse en essayant de s'implanter dans tous les champs d'action possible, dans une course à la reconnaissance perdue d'avance par manque de crédibilité scientifique.
Je parle d'une crédibilité scientifique dans le domaine des sciences humaines.
L'Art-Thérapie est dans tout et tout est Art-Thérapie !
1.Etat des...
Date: 2018-04-17 10:03:12
Site :
http://blogarat.blogspot.com
Thèmes liés : commerce de l art aujourd hui / l commerce / inscription au repertoire des metiers
En auto-entrepreneur, puis-je me faire payer en CESU ...
Déclaration de CA et paiement des cotisations :
Vous devez déclarer votre CA tous les mois ou trimestres, même si votre chiffre d'affaires est nul.
Vous avez choisi de déclarer votre CA au trimestre : prochaine échéance le 30 avril 2017 (pour le CA réalisé en janvier, février et mars).
Vous avez choisi la déclaration de CA au mois : prochaine échéance le 31 mars 2017, vous déclarez votre CA et payez vos cotisations pour la période du 1er au 28 février 2017.
prochaine échéance le 30 avril 2017 (pour le...
Site :
planete-auto-entrepreneur.com
Thèmes liés : inscription au repertoire des metiers
Planète Auto-Entrepreneur, le portail pour réussir en ...
Déclaration de CA et paiement des cotisations :
Vous devez déclarer votre CA tous les mois ou trimestres, même si votre chiffre d'affaires est nul.
Vous avez choisi de déclarer votre CA au trimestre : prochaine échéance le 30 avril 2017 (pour le CA réalisé en janvier, février et mars).
Vous avez choisi la déclaration de CA au mois : prochaine échéance le 31 mars 2017, vous déclarez votre CA et payez vos cotisations pour la période du 1er au 28 février 2017.
prochaine échéance le 30 avril 2017 (pour le...
Site :
planete-auto-entrepreneur.com
Thèmes liés : inscription au repertoire des metiers
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / mise en valeur de l offre commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente
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