Les droits d'enregistrement | 1819.be

Le droit fixe général

Les droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.

Voici quelques exemples d'actes...

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Date: 2017-09-22 09:43:58
Site : http://www.1819.be

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Les droits d'enregistrement | 1819.be

Le droit fixe général

Les droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.

Voici quelques exemples d'actes...

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Site : https://www.1819.brussels

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Conditions générales de vente - METRO

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE METRO CASH & CARRY (ci-après METRO) 

Les Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client, régissent l'accès à l'entrepôt METRO et l'ensemble des actes d'achats et ventes intervenant entre METRO et le Client. 

1 - Conditions pour être Client Titulaire d'une Carte d'achat 

Les entrepôts METRO sont exclusivement...

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Site : metro.fr

Thèmes liés : definition d'un client professionnel / commerce conditions generales de vente / definition d un client / relation client dans l assurance / relation client vente

Extrait de casier judiciaire: faites votre demande en ligne!

Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuez une  demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :

-         Si vous êtes né  en France métropolitaine, dans un Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

-         Si vous êtes...

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Site : http://www.casierjudiciaire3.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Extrait de casier judiciaire: faites votre demande en ligne!

3 Recevez votre extrait

Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuez une  demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :

-         Si vous êtes né  en France métropolitaine, dans un Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à...

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Site : https://www.extraitdecasierjudiciaire.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Site web des Archives départementales de la Drôme ...

L 116-118 - Tribunaux correctionnels

L 119-127 - Justices de paix

- un inventaire sommaire détaillé imprimé des archives de la Révolution, série L  1 à 97 (lois, délibérations, arrêtés) ; il dispose d'une table méthodique et analytique ;

- une table manuscrite des noms propres et des noms de lieux concernant les deux inventaires ; elle date de 1933 ;

- un complément dactylographié...

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Site : http://archives.ladrome.fr

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com

Les signataires du devis peuvent-ils revenir dessus, le modifier, voire le rompre ?

Juridiquement, le devis devient contrat quand il est signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est donc tenu de respecter sa part du marché, donc chaque mention du document point par point. Il ne peut donc pas réaliser des travaux supplémentaires et en demander paiement sans...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : prix d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / estimation prix de vente d'un commerce

GTC Avignon - Inscription d'un nantissement de parts de ...

Nantissement de parts de société civile

 

Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des...

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Site : http://www.greffe-tc-avignon.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

SELARL : Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée

Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée

"Les modèles et les informations juridiques gratuites, vous permettent de créer votre SELARL

en réduisant les frais. Cet argent pourra être utilisé pour le lancement de votre entreprise"

Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques sur :

- L' EXPLOITATION D'UNE SELARL .

Nous...

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Date: 2019-03-22 05:00:10
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / loi plus value vente fond de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d'un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Devenir Sophrologue | sophro-sud

UNE ECOLE QUE VOUS AIMEREZ

FORMATION SOPHROLOGUE

200 euros de réduction jusqu'au mois de juin 2017

Veuillez vous inscrire le plus tôt possible pour avoir une place réservée.

Tarif formation ( sur 1 an ou 2 ans)

(grille des tarifs en bas de la page)

Avignon : Notre école est en centre ville à deux pas de la gare, 1h de train de montpellier pour 9 euros avec réduction carte viaplus (50...

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Site : http://sophro-sud.fr

Thèmes liés : formation a distance ecole de commerce / n d inscription au registre du commerce / formation ecole de commerce paris / formation apres ecole de commerce / formation ecole commerce

Vous vendez sur le Bon Coin ? Et si vous étiez condamné ...

Vous vendez sur le Bon Coin ? Et si vous étiez condamné pour travail au noir...

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SECONDE MAIN - Vous vendez vos objets sur internet ou dans des brocantes pour arrondir vos fins de mois. Vous flirtez peut-être avec le travail dissimulé. Voici les règles pour ne pas vous mettre hors la loi.

2014-11-03T18:01:00.000Z

Laurence Valdés

La crise a conduit à l'avènement de l'ère du troc....

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Site : lci.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / vente de commerce entre particulier / inscription registre du commerce et des societes

Les formalités pour la fusion transfrontalière de sociétés

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Fusion transfrontalière

Définition

La fusion transfrontalière est une fusion, par création d'une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou par absorption d'une société par une autre, entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de...

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Site : le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Association loi de 1901 — Wikipédia

14 juin 1791

), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.

L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe  siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...

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Date: 2017-12-26 16:05:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce

Liste des documents pour un permis d'étude pour le Canada ...

Home » Visa » Canada » Liste des documents pour un permis d'étude pour le Canada

Liste des documents pour un permis d'étude pour le Canada

Mise à jour :

( Click here to get the English version )

Etudier au Canada est un projet qui se prépare à l'avance, prévoyez entre 4 et 6 mois pour avoir votre permis. Du moment de l'envoi de votre dossier à l'université, à la préparation du CAQ...

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Site : http://tunisievisa.info

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce

Arnaques entrepreneurs: France Annuaire - Registre de ...

Cette entreprise agit sous le nom de « France Annuaire - Registre de Renseignement Commercial » et ce sont tout simplement des escrocs. Ce n'est pas un organisme officiel et son registre ne sert à rien sauf à nous faire payer 2994 EUR.

Quand le pauvre entrepreneur remplit et envoie le formulaire, il croit qu'il va actualiser ses données dans une base de données officielle, mais en...

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Date: 2017-12-02 13:44:29
Site : http://harnaqueautoentrepreneur.blogspot.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / inscription registre commerce france / inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Dangerosité avérée au cas par cas. - Site officiel de l ...

Il s'agit de l'annexe à notre argumentaire présenté au Ministère de l'Intérieur au mois de Juillet 2013.

Cas des fusils "à pompe" comme la Winchester modèle 1897.

Nous connaissons bien les préventions des autorités vis-à-vis de ce type d'armes. Nous pensons néanmoins qu'il faut laisser en catégorie D les modèles du XIXe siècle, cela est justifié par leur date de conception.

Les...

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Date: 2018-04-18 00:00:52
Site : http://www.armes-ufa.com

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / n d inscription au registre du commerce / chambre francaise de commerce et de l industrie de belgique / prix de vente d un commerce / chambre de commerce francaise a l'etranger

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / banque international pour le commerce et l'industrie

Réduction du capital social non motivée par des pertes ...

SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes

SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes

Voir également notre fiche pratique : Réduction du capital non motivée par les pertes dans une SARL

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce

Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-lyon.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.

1. Le registre tenu au greffe du Tribunal

Tenu par...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Conditions Générales de Vente - Réservation de places ...

CONDITIONS GENERALES DE BILLETREDUC.COM

1.OBJET

LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES. 

Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble...

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Site : http://www.billetreduc.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nimes.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.

1. Le registre tenu au greffe du Tribunal

Tenu par...

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Site : http://www.greffe-tc-nimes.fr

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CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces

mêmes dispositions, et éventuellement...

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Date: 2012-12-12 16:36:07
Site : http://www.lexinter.net

La Chronique du BTP n° 5214 du 13 octobre 2016 | PDF Flipbook

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Description

La Chronique du BTP n° 5214 du 13 octobre 2016

Popular Pages

p. 1

450opdp'oarfftauinreitsés L'hebdo régional de référence de la construction Nord-Pas de Calais / Picardie du BTP N° 5214 13 octobre 2016 Swam, première pierre d'Euralille3000 A Auby, la métamorphose de la piscineTournesol

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p. 2

TOUTE L'ACTUALITÉ MARCHÉS-MÉTIERS o 15...

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Site : http://www.youblisher.com

Thèmes liés : forum relation client villeneuve d'ascq / formation centre d'appel relation client / centre d'appel et relation client / centre d'appel gestion relation client / liste d'ecole de commerce en france

HINO - Camions Toyota du Maroc

Confort de marchee

facilité de carrossage.

Et comme les exigences peuvent être très variées dans le secteur du transport, la nouvelle gamme HINO comblera également toutes les attentes en termes de facilité de carrossage. Des solutions de pré-équipement livrées au départ d'usine jusqu'à la prise de force disponible en option. Concrètement, cela signifie qu'avec le nouveau HINO vous...

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Date: 2017-06-22 05:57:00
Site : http://www.hino.ma

Thèmes liés : marketing d un site web / demande d'inscription au registre du commerce maroc / internet web site marketing / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Agent immobilier - Définition

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs

Conditions Générales de Vente Belambra

Conditions Générales de Vente Belambra 

"mis à jour le 10 mai 2017"

Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.

 

 

Préambule

L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...

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Site : http://www.belambra.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / qualites d un bon vendeur / frais d'inscription registre du commerce / relation client dans l assurance

EURL ou SARL Unipersonnelle : Définition, fonctionnement ...

A partir de 129 EUR HT

9,1 / 10

Voir l'offre

L'EURL : Définition de cette forme juridique unipersonnelle

Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d'exploiter leur activité dans une structure sociétale, l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée rentre dans la catégorie des SARL. À la seule différence,...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Récapitulatif des démarches pour devenir indépendant ...

Récapitulatif des démarches pour devenir indépendant

Ouverture d'un compte à vue professionnel

La première démarche pour se lancer en tant qu'indépendant, est l'ouverture d'un compte à vue. Le compte devra être distinct du compte privé et doit servir exclusivement pour les opérations relatives à l'activité professionnelle du travailleur indépendant. Le numéro de ce compte bancaire...

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Date: 2017-06-20 03:27:22
Site : becompta.be

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

1

L' article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d'Ile-de-France ainsi que...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / chambre de commerce et d industrie de l essonne / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre du commerce et de l artisanat

Auto Entrepreneur Gratuit - Logiciel GRATUIT de facturation

Déjà plus de 91 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur gratuitement en France ?

 

Les démarches gratuites pour devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en France

Pour accéder au statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, 4 étapes...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce

Auto Entrepreneur Gratuit - Comment devenir auto ...

Déjà plus de 94 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur gratuitement en France ?

 

Les démarches gratuites pour devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en France

Pour accéder au statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, 4 étapes...

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INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Soyez incollable sur comment vivre en espagne

Tout , Vivre en Espagne 4 commentaires   Publié le 10/04/2013 par Jonatan Carbonell

Ça y est, vous avez décidé de faire le grand saut et de franchir les Pyrénées pour vivre en Espagne et devenir résident espagnol, excellente idée ! Mais qu'en est-il des us et coutumes en Espagne ?

Sachez tout de même que même si vivre en Espagne peut être rassurant pour vous car il s'agit d'un pays...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

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Département du développement territorial et de l ...

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Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

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Site : ne.ch

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Formation au permis d'exploitation - bmformaction.fr

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Le permis d'exploitation pour pouvoir servir de l'alcool dans votre établissement

Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir un diplôme particulier pour gérer un restaurant, une table d'hôte ou un café, la restauration est soumise à plusieurs obligations.

Outre le respect des normes d'hygiène, les normes de sécurité et d'autres règles spécifiques à la restauration, détenir un...

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Site : http://www.bmformaction.fr

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Attestation et renseignements - Site officiel du canton de ...

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Site : ne.ch

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NE.ch - Site officiel du canton de Neuchâtel - République ...

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Inscription au registre du commerce

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Pour les parents - République et canton de Neuchâtel

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poste GESTION DE CAMPAGNES MARKETING - condexatedenbay.com

Des campagnes efficaces de commencent avec un plan de marketing. Ce plan et ensuite les tâches, telles que la clientèle de profilage et de la gestion d'une campagne d'essais souvent besoin d'expertise et compétences. Une petite entreprise pourrait juger utile de solliciter l'aide d'une Agence professionnelle, selon le type de campagne. Grandes entreprises créent des campagnes marketing...

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Création SARL en ligne | Jurisociete

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Qui sommes-nous ?

Jurisociete.fr est une plateforme de gestion en ligne de toutes vos formalités juridiques : création de sociétés, modifications statutaires, Ago annuelle.

En 10 minutes seulement, vous pouvez accéder à vos documents juridiques (statuts...) rigoureusement rédigés et délivrés instantanément, afin de vous garantir un service...

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IV - Ventes au déballage (vide greniers).

Régime de la déclaration

Sont considérées comme des ventes au déballage, tels que les vide-greniers, toute vente répondant à la définition de l'article L310-2 du code de commerce, à savoir les ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées :

 dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à habituellement à la vente au...

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Date: 2017-12-02 17:37:27
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