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Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Espagne

Les Tribunaux du Commerce en Espagne

Entreprises en difficulté

L'Espagne n'a aucun système de dépistage des entreprises en difficulté.

Le tribunal compétent pour la cessation de paiement et la faillite est le tribunal de première instance.

La cessation de paiement et la faillite s'appliquent aux personnes ayant la qualité de commerçant,...

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Date: 2005-02-01 11:45:11

Thèmes liés : registre de commerce de l espagne / commerce avec l'espagne / commerce de l espagne / vente fond de commerce espagne / commerce espagne

Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Espagne

Espagne

Le Registre du Commerce en Espagne

Dans chaque capitale de province et dans les villes " où des raisons de service le rendront nécessaire ", il est tenu un registre du commerce. Son organisation...

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Date: 2005-02-01 11:45:09

Thèmes liés : registre de commerce de l espagne / registre des commerces / commerce avec l'espagne / commerce de l espagne / commerce espagne

Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Belgique

Le Registre du Commerce en Belgique

La publicité légale

L'article 36 des lois coordonnées relatives au registre du commerce précise que " Toute personne peut, concernant une personne déterminée, consulter gratuitement le registre du commerce et se faire délivrer,...

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Date: 2005-02-01 11:44:52

Thèmes liés : registre des commerces