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BAUMANN Avocats - Article L. 132-8 du Code de commerce

art. l132-8 CCOM

Article L. 132-8 du Code de commerce

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La lettre de voiture forme un contrat entre...

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Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce

BAUMANN Avocats - Article L. 612-5 du Code de commerce

art. l612-5 CCOM

Article L. 612-5 du Code de commerce

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Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou...

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Thèmes liés : article l 612 5 du code de commerce

BAUMANN Avocats - Article L. 233-16 du Code de commerce

Article L. 233-16 du Code de commerce

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I. -Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.

II. -Le contrôle exclusif par une société résulte :

1°...

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