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Article R233-15 du Code de commerce - MCJ.fr
OK
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l' article L. 123-12 , les sociétés mentionnées au 1° de l' article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont...
Date: 2017-12-29 10:16:56
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
Article R233-16 du Code de commerce - MCJ.fr
Pour l'application du 2° de l' article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle...
Date: 2017-09-22 08:34:51
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
Article L233-17 du Code de commerce - MCJ.fr
OK
Par dérogation aux dispositions de l' article L. 233-16 , les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et...
Date: 2017-09-22 08:35:05
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
Article L612-5 du Code de commerce - MCJ.fr
OK
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l' article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées...
Date: 2017-06-22 01:01:43
Thèmes liés : article l 612 5 du code de commerce
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