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Article | Article de revue - Base en ligne Bibliotique

L'article L. 233-16, I du Code de commerce traite de l'obligation pour les sociétés commerciales d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.

Interrogée sur cette...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

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L'article L. 233-16, I du Code de commerce traite de l'obligation pour les sociétés commerciales d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.

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