Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce

Bar Brasserie à Vendre - Nantes Centre - comexia-commerce.com

Bar Brasserie à Vendre - Nantes Centre

Loire-Atlantique (44)

Rentabilité: 136 000 EUR Prix: 480 000 EUR Net vendeur

- Photo non contractuelle -

Situé en centre-ville de Nantes,...

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Site : http://www.comexia-commerce.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce bar nantes / vente fond de commerce bar / vente fond de commerce brasserie / vente fonds de commerce nantes

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?

X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?

Je vous remercie...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

France : le Sénat adopte une taxe ciblant les entrepôts d ...

Points

8 764

France : le Sénat adopte une taxe ciblant les entrepôts d'entreprises d'e-commerce et les drives

France : le Sénat adopte une taxe ciblant les entrepôts d'entreprises d'e-commerce

Les firmes comme Alibaba ou Amazon devraient-elles s'inquiéter ?

Cette semaine, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ce texte inclut un amendement visant...

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Site : https://www.developpez.net

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat taca / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / vente entreprise e commerce / vente d un fonds de commerce

Fond de commerce fleuriste - Cession Business

Publié le : 05/03/2014 16 h 04 min

Description

Vends fonds de commerce !

c'est dans le sous sol d'une maison typique entièrement réaménagée et voûtée que ce fleuriste se...

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Site : http://www.cessionbusiness.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce fleuriste / vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / vente fonds de commerce fleuriste / vente d un fonds de commerce

Fnaim.fr-Agent Immobilier

Agent Immobilier

Gestion des cookies

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D'intermédiaire commercial entre acquéreur et vendeur, l'agent immobilier a vu son rôle s'étoffer pour devenir un prestataire de services à part entière, capable d'entreprendre...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / secteur d'activite commerce vente / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

L’équité fiscale - Profiscal.com

 

Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie

La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :

 

Budget 2003

Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...

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Date: 2003-10-31 11:06:50
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce

Achat Fonds de Commerce Paris (75) - Toutes les annnonces ...

290.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 3E

Annonce mise à jour le 21 septembre 2017

Paris 3e. République/rue du Temple. Fonds de commerce, d'une surface de 60 m² environ en 2 niveaux, avec une salle de 21 places assises au rez-de-chaussée et droit de terrasse de 6 places. Cuisine à l'étage inférieur avec espace de stockage, pompe à bière et toilettes (dérogation ERP). Entièrement rénové deuxième semestre 2015, beaucoup de...

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Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce hotel paris / vente de fond de commerce d hotel a paris / vente de fonds de commerce hotel paris / achat et vente de fond de commerce a paris / prix de vente d'un fond de commerce restaurant

Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...

Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Publié le

réaction

Cet article a intéressé 76 492 personnes

Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...

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Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Les frais d'administration et de gestion. - Impôt sur le ...

Impôts > Revenus fonciers > Les frais d'administration et de gestion

Les frais d'administration et de gestion déductibles

Certains frais d'administration et de gestion sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour le régime réel. Ils sont alors à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044 .

Les frais donnant droit à déduction

4 types de frais sont pris en compte...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : frais d'enregistrement vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d un fonds de commerce

Materiel.net - Recrutement

Assistant(e) communication H/F - CDD de 6 mois à pourvoir à partir de juin 2017

Tous nos postes sont des CDI/CDD (voir annonce) à 39H (rémunération composée d'un fixe + mutuelle + chèque déjeuner + participation) à pourvoir sur Grandchamp des Fontaines (44), au sein de notre service clients à Orvault (44) ou dans l'un de nos magasins .

Envoyez nous vos CV et lettre de motivation à...

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Site : materiel.net

Nice Liberté - Agence vente fonds de commerce, local ...

NICE : ERES - HOTEL PARTICULIER - MAUBOUSSIN - BEXLEY - KUONI - BEBE INEDIT - ATELIER DE FAMILLE...   [...]

35 annonce(s) trouvée(s)

1 2 3 ... 7 >

Vous avez un projet hôtelier ? Grâce à une excellente connaissance des prix du marché de l'immobilier dans le Sud-est, Liberté Commerces, agence immobilière spécialiste du local commercial, est en mesure de vous fournir une expertise très précise de la valeur du bien que vous vous apprêtez à acquérir. 

Nos experts effectuent également le suivi de votre dossier et s'occupent de toutes les démarches, des négociations à la signature du...

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Site : http://www.libertecommerces.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel nice / agence vente fond de commerce nice / vente fonds de commerce hotel bureau / vente fond de commerce nice centre / vente fond de commerce nice

Le grand retour de l'assurance vie... et comment en ...

Les taux des fonds euros des contrats d'assurance vie devraient encore chuter l'an prochain, mais les moyens de faire mieux ne manquent pas. Tour d'horizon complet, des nouveaux fonds immobiliers aux arbitrages automatiques en Bourse.

Décidément insubmersible, l'assurance vie. Malgré la crise, les Français y ont déposé 17,3 milliards d'euros de plus entre janvier et août dernier, un...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat vente fonds de commerce / effets du developpement de l internet et du commerce

Accueil - Immovente Direct International

Directement entre particuliers, sans commision à la vente.

Diffusion locale, nationale et internationale.

   Proposez votre bien

immoventedirect.com est un site d'annonces immobilières spécialisées dans l'achat et la diffusion de biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons, d'appartements, de fonds de commerce, d'entreprises ou de terrains.

Nous travaillons directement avec les...

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Site : http://www.immoventedirect.com

Thèmes liés : vente fond commerce entre particulier / site de vente de commerce entre particuliers / vente d un fonds de commerce / vente de commerce entre particulier / vente fond de commerce particulier

Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Portugaise

Services > Hôtellerie/Restauration

Description:

Opportunité: Vente de Churrasqueira située sur la grande avenue Mazarin à Chilly Mazarin (91). Description : -Licence IV -Salle de restaurant de 28 Places -Matériel professionnel Prix de cession de...

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Site : http://www.ccifp.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce / vente fonds de commerce hotellerie

Droits sur cession de fonds de commerce - ADH EXPERTS

Bourse emploi

Droits sur cession de fonds de commerce

A compter du 1er janvier 2012, le tarif applicable aux droits d'enregistrement est modifié. Les taux appliqués seront les suivants :

Opérations

Cession de fonds de commerce

5 %

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

5 %

Cession de parts sociales (1)(2)

3 %

(1) Cf tableau ci-dessous.

(2) Parts sociales : titres...

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Site : http://www.adhexperts.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce

Comment débuter un business en ligne: 11 étapes

3 parties: Mettre un commerce en place Créer son magasin en ligne Vendre ses services

Vous êtes prêt à prendre les rênes de votre destinée, mais n'avez pas le capital nécessaire pour acheter une franchise ou ouvrir un magasin ? Pensez à faire du commerce en ligne ! Si votre magasin est sur Internet, vous pourrez atteindre des millions de clients, et pas seulement les passants du...

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Site : fr.wikihow.com

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / e commerce vente en ligne / vente site e commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / marketing direct exemple d'entreprise

Exploitation commerciale des collections muséales et ...

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Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l'industrie

Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173

30/10/2012 by Philippe...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie / l commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce

Quelles SCPI pour investir en immobilier à l’étranger en 2017

Novapierre Allemagne

Stratégie patrimoniale : acquisition en pleine propriété ou en nue-propriété

Vous avez un projet d'investissement en SCPI internationales ? Contactez-nous pour être accompagné dans votre acquisition de parts de SCPI qui investissent à l'étranger hors de France, nous sommes partenaires de toutes les sociétés de gestion du marché : Corum AM pour la SCPI Corum et...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : commerce et l investissement / place de l'europe dans le commerce international / prix de vente d un fond de commerce / place de l'europe dans le commerce mondial / place de l europe dans le commerce mondial

Immobilier à Saint-Raphaël - Farner Immobilier

S'inscrire

Situé à Saint Raphael dans le Var, notre cabinet d'affaires spécialisé en cessions de Fonds de Commerce, cession d'entreprises et biens pour investisseurs, vous accompagne et vous...

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Site : http://www.farnerimmobilier.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cabinet de vente de fond de commerce

Création de sociétés aux USA | Formalités & Constitution d ...

Cabinet Francophone aux USA

Bienvenue dans notre Cabinet d'Affaires à Miami.

Spécialiste en Droit des affaires et spécialiste en formalités d'entreprises, notre Cabinet fondé à Paris en 1981 à poursuivi sa croissance aux Etats Unis.

Nous nous chargeons de la création de votre société offshore aux USA, mais aussi de l'ouverture de vos comptes bancaires personnels et professionnels et de...

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Site : https://societes-usa.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente d un fonds de commerce / cabinet de vente de fond de commerce

L'Etude Notariale de Maître Virginie HERINGER-RAMEAUX & de ...

Réforme de la T.V.A. immobilière

Une réforme importante est intervenue ...

L'étude

Notre étude notariale à Rambouillet, dans un quartier en pleine expansion, en face de la gare.

A seulement 35mn de Paris Montparnasse par le train, Rambouillet se positionne dans le cadre le plus vert de l'ouest parisien. Un environnement forestier, un tissu associatif riche et une infrastructure scolaire...

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Site : http://www.officenotarial-rameauxblanc.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Via Transaction, Agence spécialisée dans la vente de fonds ...

Accueil > VIA Transactions

Via Transactions est une agence spécialisée dans la vente de fonds de commerce de Boulangeries-Pâtisseries dans l'Ouest

 

Créée en 2005 par Jean-Marc Loaëc et Gérard Bodénès, VIA TRANSACTIONS est une agence immobilière spécialisée dans la transaction de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, boulangerie, pâtisserie, sandwicherie et viennoiserie.

 

L'équipe de VIA TRANSACTIONS est issue des métiers de la...

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Site : http://www.viatransactions.fr

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente de commerce boulangerie patisserie / agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fond de commerce

Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat ...

Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier...). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d'assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifié d'acte sous seing privé, mais...

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Date: 2017-12-29 07:41:06
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise

Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise

Mieux comprendre ce qu'est le droit d'entrée pour s'engager en connaissance de cause

09/04/2012 12:00:00

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Le droit d'entrée, également appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), est une particularité de la franchise. Il est réclamé par le franchiseur à tous les nouveaux franchisés en contrepartie du droit d'utiliser son...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce de gros

EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

EURL - SARL, location gérance

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris

Liberté du commerce et de l'industrie — Wikipédia

Liberté du commerce et de l'industrie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les termes liberté du commerce et de l'industrie, consacrés en France par la Révolution , désignent couramment les conditions d'exercice des activités économiques dans les États se réclamant du libéralisme .

Ils évoquent un régime de droit des affaires...

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Date: 2017-06-06 15:42:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / liberte du commerce et de l'industrie wikipedia / liberte du commerce et de l industrie

Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes s ...

Les cas où la nomination d'un commissaire aux comptes s'impose (titulaire et suppléant)

11 mai 2017

Audit légal & contractuel , Chef d'entreprise , Comptabilité , Fiscalité , Profession libérale Laetitia NARDINO

Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes.

Un (*) indique l'obligation de nommer un...

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Site : http://www.creatisgroupe.com

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre des commerce et de l industrie du bas rhin

Materiel.net - Recrutement

E-commerce

Tous nos postes sont des CDI/CDD (voir annonce) à 39H (rémunération composée d'un fixe + mutuelle + chèque déjeuner + participation) à pourvoir sur Grandchamp des Fontaines (44), au sein de notre service clients à Orvault (44) ou dans l'un de nos magasins .

Envoyez nous vos CV et lettre de motivation à cv@materiel.net en précisant impérativement dans l'objet du mail...

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Site : materiel.net

Valeurs Vénales - La référence des prix de l'immobilier ...

Spécialistes de l'immobilier depuis 1979

La cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières

au 1er Janvier 2017

En un seul ouvrage, cette 39ème édition vous propose pour la France entière (Paris, Banlieue et Province) 137 000 prix d'immobiliers et de fonciers.

Cet ouvrage technique de 672 pages permet de connaitre la valeur vénale ou locative au 1er janvier 2017 de tous les...

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Site : http://www.editions-callon.com

Thèmes liés : comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce

LICENCE 3 Commerce Vente Marketing du CNAM : ECM ...

Objectif de la Formation

 

La Licence Commerce, Vente, Marketing du Cnam prépare à des fonctions opérationnelles et d'encadrement intermédiaire :

Gestion commerciale de la relation client, Management de projets et d'équipes, Marketing opérationnel, Communication et Web, Distribution et E-Commerce.

L'enseignement dispensé associe au tronc commun diplômant une expertise au choix...

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Site : http://www.ecm-besancon.fr

achat Fonds de commerce Bordeaux | Belle affaire de ...

Bordeaux est une ville de 241 290 habitants dont 32 % des habitants sont propriétaires.

Bordeaux est une ville animée avec 76 % d'appartements et 24 % de maisons.

Il y a 5 630 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.

La ville est bien desservie en transports en commun avec 35 % de ménages ne possédant pas de voiture et il y a de nombreux espaces verts.

Fonds de commerce en vente ayant des caractéristiques proches

Voir ce Bien Commercial  (BORDEAUX) 174 400 EUR HT

Restaurant - Langonais A vendre Fonds de commerce...

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Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce bordeaux / vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / achat et vente de fonds de commerce

La définition de cessionnaire et cédant ? - Encyclopédie ...

Un cessionnaire est la personne physique ou personne morale qui acquiert ou reçoit un actif par une opération de cession . En clair, le cessionnaire est la personne qui achète une chose - c'est l'acheteur -.

Le cédant est celui qui cède un actif par une opération de cession. En clair, le cédant est la personne qui vend une chose par une action de vente - c'est...

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Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Lettre de Motivation Négociateur immobilier ...

Paris, le Samedi 02 Décembre 2017

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ma candidature afin de rejoindre l'une de vos équipes ; ayant récemment eu l'opportunité de parfaire ma connaissance de votre enseigne et des opportunités de carrière qu'elle offre en partageant les retours d'expériences de certains de vos collaborateurs.

Bénéficiant d'une expérience de plus de quinze ans dans le secteur de l'immobilier, j'ai su développer mes performances de commercial, de négociateur et de...

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Site : http://lettre-de-motivation.modele-cv-lettre.com

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce particulier

Crêperie à Vendre - Comexia commerce vente de fonds de ...

Crêperie à Vendre - Finistère Sud

Finistère (29)

Rentabilité: 35 000 EUR Prix: 90 000 EUR Net vendeur

- Photo non contractuelle -

Située dans la commune de Clohars-Carnoët, nous vous proposons une belle opportunité d'installation en crêperie. Le commerce est entièrement...

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Site : http://www.comexia-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce creperie / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce

Avocat Paris, cabinet d'avocats Lontchi et associé

Avocat à Paris

Le cabinet d'avocats intervient dans les domaines suivants

Contrôle fiscal et fiscalité de l'entreprise :   assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP), contestation de proposition de rectifications, contentieux fiscal, optimisation fiscale,...

Droit pénal : garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, Tribunal correctionnel, Cour...

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Site : http://www.lontchi-avocat.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce

L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France

Que veut dire   «  indivision  » ?

L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.

Comment se gèrent les biens indivis ?

La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :

- des actes...

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Date: 2017-12-02 10:56:46
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Vente Fonds de commerce T Amiens 80000 - BSKImmobilier.com

bien réf. 36200

BAR TABAC PMU FDJ

Fond de commerce bar, tabac, française des jeux, PMU situé à proximité immédiate du stade de la Licorne .Emplacement à développer...

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Site : bskimmobilier.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bar pmu / agence vente fond de commerce amiens / vente fond de commerce tabac / agence vente fond de commerce

Huissier de Justice : lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Achat, vente, cession, location de fonds de commerce ...

Capifrance

FAIRE PLUS POUR VOTRE BIEN

Parce qu'il est lui aussi un entrepreneur en action, le conseiller Capifrance spécialisé en...

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Site : http://www.capi-commerce.fr

Thèmes liés : vente location de fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce

5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile ...

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile

5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile

Août 6, 2013

Passionné de mécanique ? Envie d'en apprendre toujours plus ? Si vous êtes ambitieux, ouvrir un garage automobile peut être un projet intéressant. Voici les cinq étapes incontournables pour mettre sur pied sa propre entreprise d'entretien et de...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce garage mecanique / vente entreprise e commerce / e commerce vente en ligne

Vente mur commerce marseille Annonces immobilières - Yakaz

Marseille 13011, France - il y a 3 semaines sur immojojo.com

À vendre 58 000 EURappartement 1 pièces 1 chambres 29m² terrasse garage

...13011) pour un prix de 58000.0 Bouches-du-Rhône (13) Spécial investisseur, vente de mur libre, Vend mur Libre vide de 29m2. Equipement: Volet roulant électrique, entrée secondaire, Climatisation. Situé dans une galerie marchande extérieure et...

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Site : https://immobilier.yakaz.fr

Thèmes liés : vente mur commerce marseille / vente murs et fonds de commerce / vente fond de commerce marseille / vente mur de commerce / vente de commerce sur marseille

Perval.fr | Accueil

Conseils des notaires

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de...

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Site : https://www.perval.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX

Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution

au profit de la société RECOM FRANCE SARL

Effets au jour du jugement

Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -

 

SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce

Une clause de garantie solidaire interdit la cession du ...

Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce

Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce

17-06-2012

La clause de garantie solidaire est destinée à sécuriser le bailleur, qui aura, après la cession, deux débiteurs : l'ancien locataire (le cédant) et le nouveau ( le cessionnaire)....

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Date: 2017-06-21 23:21:56
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce par une sarl

Camping à vendre en France - AGENCE DE L'ANGELIQUE ...

 

Camping à vendre en France : Votre spécialiste de l'hôtellerie de plein air

Faites confiance à L'Agence de L'Angélique pour votre projet d'achat et de vente de fonds de commerce

Acheter ou vendre un camping, nous sommes à votre écoute. Spécialisés dans le domaine de l'hôtellerie de plein air depuis plus de 15 ans, nous vous accompagnerons dans votre choix ou dans l'évaluation de...

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Date: 2017-12-02 11:26:11
Site : http://www.camping-a-vendre.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce camping sud de la france / prix de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce camping / agence vente fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce

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(août 2016)

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19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

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Bonjour, c'est la première fois que je viens ici.

Propriétaire d'un restaurant à Paris, j'ai décidé de vendre mon fond de commerce.

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