3 statuts pour travailler dans l'immobilier, 3 niveaux d ...

Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !

L'agent immobilier indépendant

Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de pouvoir travailler pour son propre compte, et de...

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Site : http://seretrouver.immo

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de compromis de vente d'un commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI - Ministère de la Culture et ...

PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI

- ACTUALISATION EN COURS -

DEUXIÈME PARTIE

ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER

"Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public."

Quelles sont les personnes soumises à la loi sur le prix du livre ?

Toute personne physique ou morale qui...

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Date: 2008-03-26 14:26:53
Site : http://www.culture.gouv.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce

'étude notariale de Maîtres Benhamou ... - bdn.notaires.fr

Les compétences de Maîtres Benhamou et Despierre

L'étude de notaires agit avec réactivité dans les domaines suivants :

La Famille

PACS, Contrats de mariage, protection du conjoint, consentement à adoption, divorce, liquidation du régime matrimonial, protection des personnes vulnérables, successions, testaments, donations, partages. Le droit familial n'est pas en reste au sein de l'étude...

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Site : http://www.bdn.notaires.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
Site : http://pneutech.fr

Agence immobilière Aix-en-Provence Aix La Duranne ...

Aix La Duranne

IMMOBILIER

Transaction et location immobilière à Aix En Provence au sein de l'éco-quartier de La Duranne (13100)

Aix La Duranne Immobilier est...

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Site : http://www.aix-laduranne-immobilier.fr

Thèmes liés : vente de commerce aix en provence 13100 / vente fond de commerce aix en provence / vente commerce aix en provence / vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce

A vendre fonds de commerces de fleuristes - Vente boutique ...

144 boutiques en vente à Montpellier (34)

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Cette page permet de créer une alerte sur une recherche spécifique que vous voulez suivre. Vous pourrez ainsi recevoir dans votre boîte email, à la fréquence que vous...

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Site : http://www.inspectimmo.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce fleuriste montpellier / vente fonds de commerce fleuriste / vente fonds de commerce montpellier / frais notaire vente fonds de commerce / vente du fonds de commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Dispositions générales.

   Article 1 . La présente loi, en ses articles 6 et 115, règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution; les autres articles règlent des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . Tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Cession pme : Vente de fonds de commerce, de PME et de ...

Actualité des PME :

Vous cherchez une entreprise à reprendre ?

Vous souhaitez céder votre entreprise et toucher un maximum de repreneurs ou de créateurs d'entreprises ?

Internet s'avère un canal incontournable tant pour les cabinets d'affaires spécialisés en transactions d'entreprises, commerces et locaux commerciaux, que pour les enseignes de franchises ou les propriétaires cédant leur entreprise.

Consultez les affaires à reprendre dans les domaines de la restauration , l'hotellerie , salon de coiffure ,...

Retrouvez toutes les opportunités à saisir sur le site...

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Site : http://www.cessionpme.fr

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente de fond de commerce salon de coiffure / cabinet de vente de fond de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant

LE RECOUVREMENT DE CREANCES - murielle-cahen.com

LE RECOUVREMENT DE CREANCES

Beaucoup d'entreprises doivent faire face à des impayés, c'est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers, les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce

Lettre De Motivation Bts Commerce International ...

LES LETTRES DE MOTIVATION Recherche d'un contrat en alternance dans l'optique d'un premier emploi. |[|[pic]... |[| |p| |p| |i| |i|...

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Site : http://www.etudier.com

L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence

 

  

Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / secteur d'activite commerce vente

MCTE Angers - Maison de la création et de la transmission ...

La nouvelle offre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire et du Club immobilier Anjou créateurs permet aux chefs d'entreprises ou porteurs de projets de vendre ou de trouver des locaux professionnels sur tout le 49.

 

 Il est possible d'effectuer des recherches multicritères sur cette plateforme :

         - par...

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Site : http://www.mcte-angers.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente d un fonds de commerce / chambre du commerce et de l industrie angers

Bosser a la Fnac - Forums divers

Bosser a la Fnac

Olé !!

J'ai besoin d'info pour un ami qui a pas le net pour le moment (Haha !)(déménagement en cours) et qui voudrait postuler a la Fnac et savoir si c'est une entreprise qui vaut le coup ? évolution carrière salaire, salaire débutant etc ...

Ce serait pour un poste au comptoir SAV/magasinier un truc du genre.

Merci d'avance

Ca dépend s'il vole des jeux ou pas.

19/01/2009,...

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Site : http://forums.jeuxonline.info

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / quel est le salaire d'un vendeur en magasin / quel est le salaire moyen d'un vendeur

Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...

Devis instantané en ligne selon vos paramètres et résultat du comptage

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Le lendemain pour un historique, au choix pour un abonnement *

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Site : societe.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Vente Fonds de Commerce Aix-en-Provence - monbien.fr

Articles

Annonces immobilières à Aix-en-Provence

Retrouvez nos annonces immobilières à Aix-en-Provence par rubrique

Achat et vente Aix-en-Provence

Achat maison Aix-en-Provence - Vente appartement Aix-en-Provence - Vente immeuble Aix-en-Provence - Vente garage Aix-en-Provence - Vente parking Aix-en-Provence - Vente chalet Aix-en-Provence - Vente villa de luxe Aix-en-Provence - Vente terrain Aix-en-Provence

Location...

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Site : https://www.monbien.fr

Thèmes liés : vente commerce aix en provence / vente fond de commerce aix en provence / vente commerce provence / vente fond de commerce garage / annonce vente fond de commerce

Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...

4 bonnes raisons pour passer une annonce de cession sur Vente2site.fr :

La meilleure exposition possible pour votre annonce

- Parmi toutes les plateformes spécialisées (achat-vente de sites Internet professionnels, e-business, fonds de commerce électroniques, actifs digitaux), ne cherchez pas plus loin : Vente2site.fr est le leader en terme de trafic, et ce depuis sa création en...

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Site : https://www.vente2site.fr

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CMA 82 - Annonces : Entreprises à reprendre

Accompagnement par le cédant et la CMA 82

OUI

Cause retraite, vends fonds de commerce garage réparation toutes marques à l'enseigne Motrio. Il est situé entre Agen et Toulouse (à 2km de la sortie de l'autoroute A62) à Auvillar, classé parmi les "plus beaux villages de France".

Emplacement n°1, sans concurrence, créé en 1991.

Tous commerces à proximité...

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Site : http://cma82.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente fond de commerce garage / loi vente fond de commerce / vente fond de commerce en france

Pharma Cession Conseil - Achat et vente de Pharmacie

Nous vous accompagnons dans la recherche, l'achat et la vente de votre pharmacie.

Notre savoir-faire

Profitez des conseils d'un professionnel de la cession d'officines, spécialiste du Nord Pas de Calais , métropole Lilloise, Lille et alentours.

NOS VALEURS

Notre Cabinet s'affirme comme le partenaire incontournable du pharmacien d'officine aux moments importants de sa vie...

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Site : http://www.pharma-cession-conseil.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cabinet de vente de fond de commerce / achat vente commerce

Fond de commerce, local commercial à vendre - Vente fond ...

Veuillez vous identifier.

Veuillez vous identifier. kjhkjhkjhkjh

Un particulier habitant à proximité de ce bien peut effectuer une première visite en prenant des photos (environnement, immeuble, pièces, vues...) et en rédigeant un compte rendu de visite qui vous seront adressés par email.

Vous économiserez ainsi un temps précieux en déterminant si il est utile ou inutile de vous déplacer à votre tour pour le visiter.

Le coût de cette prestation est de 15EUR.

Si vous souhaitez faire effectuer une première visite de ce bien,...

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Site : entreparticuliers.com

Thèmes liés : vente fond de commerce particulier / vendre un fonds de commerce / vente du fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / enregistrement vente fonds de commerce

France-Diamants - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

France-Diamants

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...

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Site : https://www.france-diamants.com

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : impot sur la vente d'un fond de commerce au maroc / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Le catalogue des entreprises à reprendre - Chambre de ...

AB116

Maçonnerie

A vendre, entreprise de maçonnerie dans la restauration du patrimoine. Société de 7 salariés, avec + de 200 000 EUR de matériels. Idéal pour une entreprise qui souhaite se développer.

CM AMELLER

M87

Vente et montage de pneumatiques

A vendre garage automobile spécialisé dans l'entretien des voitures (vente et montage pneumatiques, vidanges, plaquette). Local de 200 m² avec 3 ponts, situé en ville sur un axe très fréquenté. Pas de...

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Site : http://www.cma-cahors.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce boulangerie / vente fond de commerce reparation automobile

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : commerce exterieur de l union europeenne / place de l'union europeenne dans le commerce mondial / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014

cette page - site officiel du Centre d'Enseignement de la ...

Réedition "Dentelle aux fuseaux : techniques de base"

Tissuthèque

 

Le CEDF/IRIDAT, riche d'importantes collections réunies en plus de 30 ans, a décidé, avec le soutien du Fonds Social Européen/Equal, de créer un Centre de ressources pour en faire profiter les dentellières, les conservateurs, les collectionneurs.

La tissuthèque, en constante progression, compte aujourd'hui 4.350...

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Site : http://www.ladentelledupuy.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce lille / prix de vente d un commerce

Ecole ESC Lille | Management

6 Vidéo  Ecole ESC Lille

project management business

La Business School de Lille (ESC Lille School of Management) est un établissement privé d'enseignement supérieur du commerce des enseignants, situé à Lille, fondée en 1892. ESC Lille a fusionné avec le CERAM Business School en Novembre 2009 pour devenir Skema Business School.

Le groupe a offert des cours de formation au baccalauréat,...

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Site : http://management.savoir.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Droit de préemption dans un bail - Carnet de route en ...

Droit de préemption dans un bail

par Gilles Carnoy le 20 novembre 2010

1. Cession

1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.

1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Les Mousquetaires — Wikipédia

 Pour les articles homonymes, voir Mousquetaire (homonymie) .

Les Mousquetaires

40,1 milliards d'euros ( 2014 ) [2]

+5,9%

Le groupe Les Mousquetaires est un groupe de grande distribution française .

Sommaire

EX[ modifier | modifier le code ]

Au commencement, trois commerçants -- Gildas Paré, Jean-Pierre Le Roch et Edouard Leclerc -- travaillaient au sein de la Distribution E. Leclerc. En...

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Date: 2017-06-20 09:58:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce reparation automobile

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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Date: 2017-11-02 16:52:28
Site : http://www.cabinet-banchetri.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce par une sarl

Vente: Fonds de commerce BAR TABAC - Biens.com

ici vous êtes bien sur Biens.com

Vente: Fonds de commerce

BAR TABAC

toulouse: A Toulouse, Une belle affaire sur un axe très passant, face à une station de tramway, tous commerces, écoles... CA en progression chaque année, potentiel d'exploiter de la restauration rapide. Avec une salle de...

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Site : http://www.biens.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bar toulouse / vente fond de commerce bar restaurant / vente fond de commerce bureau de tabac / vente fond de commerce tabac

L'autre vérité sur le notariat français - AgoraVox le ...

Accueil du site > Tribune Libre > L'autre vérité sur le notariat français

L'autre vérité sur le notariat français

par

Ecoutez

« Rien n'est plus puissant qu'une idée dont l'heure est venue » disait Victor Hugo.

A la suite de la publication cet été d'un rapport accablant de l'Inspection Générale des Finances (IGF), certains naïfs pensaient enfin voir la vénérable institution du...

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Date: 2017-06-21 23:17:56
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Location gérance fond de commerce et immobilier d ...

RCS : B 528 076 482 MELUN

Capital Social : 60 000 € EUR

Adresse du siège Social : 96 rue de Paris 77127 LIEUSAINT

Téléphone : 01 60 60 21 21

Adresse mail :

Numéro de déclaration de TVA : FR44528076482

Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par les textes de la loi n°70-9...

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce

Mcn Commerce - Achat Fond De Commerce Mediterranee

Bars - Brasseries - Tabac - Presses - Loto  

 

Cabinet d'affaires spécialisé en transactions de Hotel Bureau Hotel Restaurant Terminal de cuisson Point...

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Site : http://www.mcncommerces.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac loto / vente fonds de commerce tabac presse loto / vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce bar tabac / vente fonds de commerce tabac presse

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive mais avec une clause pénale.

Puis j'ai voulu me rétracter. L'agent immobilier et le vendeur m'ont dit que je ne pouvais plus me rétracter. Ils m'ont fichu une grosse pression, et comme une andouille, j'ai signé la vente tellement j'étais sous emprise.Je suppose que je ne peux plus faire annuler celle-ci. Je précise que je...

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Site : http://www.hugueny-avocat.fr

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat

NOE IMMOBILIER Maisons, appartements, propriétés ...

LE SPÉCIALISTE DE LA TRANSACTION

IMMOBILIÈRE ET COMMERCIALE A TROYES

Appartements - Maisons, Immeubles - Propriétés

Terrains à bâtir - Fonds de Commerce, Locaux.

Implanté depuis plus de 20 ans à Troyes, dans le ''Bouchon de Champagne'' , le Cabinet NOE Immobilier est le partenaire privilégié de tous vos...

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Site : http://noe-immobilier.com

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété

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publié le 08/12/2015

Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...

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Date: 2017-06-21 23:20:07
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

Comment les food trucks ont conquis la Suisse romande

Le premier Food Truck Festival de Suisse romande s'est tenu fin mai sur la place de la Riponne, à Lausanne. Des centaines de personnes ont répondu à l'appel de la Ville qui avait sélectionné vingt-sept restaurants nomades pour l'occasion. Et, après quelques heures de service seulement, de nombreuses enseignes affichaient déjà sold-out.

Le succès de cet événement témoigne de...

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Site : http://www.largeur.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce en france

Vente immobilière: qui paie quoi, le conseil du notaire

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1/5

Afin d'éviter tout malentendu lors d'une vente immobilière , il est impératif d'évoquer la question des comptes entre le vendeur et l'acquéreur dès la signature de la promesse de vente , ce que fera systématiquement le notaire chargé de l'établir.

Ce que va payer le vendeur

Il y a tout d'abord les frais d'établissement des diagnostics immobiliers . Afin de pouvoir...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

École supérieure de commerce de Chambéry Savoie — Wikipédia

École supérieure de commerce de Chambéry Savoie

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La forme de cet article ou de cette section n'est pas encyclopédique et ressemble trop à un catalogue de vente, un dépliant publicitaire ou une offre commerciale

 (février 2017)

Modifiez l'article pour aider à le transformer en article neutre et...

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Date: 2017-12-01 09:55:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / ecole marketing formation commerce porte / formation continue ecole de commerce paris / ecole commerce formation alternance

La gestion de la relation client - marketing-etudiant.fr

La gestion de la relation client

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LE CRM (Customer Relation Ship Management) est un terme anglo-saxon utilisé au même titre que la GRC (Gestion de la relation client). Le CRM a commencé à la fin des années 1980 et aujourd'hui c'est devenu un thème dominant dans les sciences de gestion.

 

 

 

C'est une démarche organisationnelle qui vise à mieux...

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Site : https://www.marketing-etudiant.fr

Thèmes liés : marketing direct et gestion de la relation client / marketing service public gestion relation client / relation client dans l assurance / gestion relation client crm / marketing gestion relation client

FISAC | Direction Générale des Entreprises (DGE)

Commerce - Artisanat - Services

FISAC

Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services...

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Date: 2017-09-22 08:44:19
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat taca / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre du commerce et de l artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat

Projet de loi de finances pour 2018 - Les députés, le ...

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés pour 2017 (hors fonds de concours)..............................................................................................................183

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / commerce exterieur de l union europeenne / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / commerce et l investissement

FISAC | Direction Générale des Entreprises (DGE)

Artisanat - Commerce - Services

FISAC

Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services...

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Date: 2017-06-22 00:51:50
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat taca / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre du commerce et de l artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat

5 Conseils pour reprendre un bar-tabac – Parcours France ...

Le buraliste est un commerçant de proximité agréé à vendre des boissons au détail, des articles pour fumeurs et des timbres-postes. Son activité s'est cependant diversifiée et il propose aujourd'hui d'autres produits, comme des jeux de tirage, des articles de presse ou des confiseries. Si vous envisagez de reprendre un bar-tabac, soyez conscient que le secteur est aujourd'hui morose. La...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce de proximite / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Le montage juridique - Cession Commerce, achat vente de ...

Monter le plan de reprise d'une entreprise

(Maj : 09/06/2017)

A ce stade, vous avez pu :

confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée,

identifier les forces et les faiblesses de votre projet,

effectuer une première analyse stratégique,

estimer financièrement la valeur de l'entreprise ou des actifs que vous souhaitez reprendre.

Il vous faut maintenant :

constituer son dossier de reprise...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / plan d'action marketing direct exemple / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce

SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / inscrire au registre du commerce et des societes

GENIFRE Transactions - Agence immobilière spécialisée dans ...

Bar Tabac multi-services proche La Roche/Yon

Fonds de commerce (Bar - Tabac) - 180 m²

- A 15 kms de La Roche/Yon -

Très belle affaire située proche de La Roche Sur Yon, dans une commune placée au bord d'un axe routier très fréquenté.

Cet établissement est le seul commerce de proximité de cette commune, d'où des activités multiples et...

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Site : http://www.genifre-transactions.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce la roche sur yon / vente fond de commerce bar / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce

Vente appartement maison Cuisia - immobilier-cotebresse.com

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Villa sur sous-sol

Ref. 244 : Entre Louhans et Cuisery,  au calme, maison sur sous sol de 1972 composée d' une cuisine aménagée, un salon/séjour ouvert sur un grand balcon de 33m², trois belles chambres, salle de bains et WC séparé.  Au sous -sol: Hall d'accueil, une cuisine d'été, deux chambres, WC, garage, chaufferie. Combles aménageables de 60m² L'ensemble...

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Site : http://www.immobilier-cotebresse.com

Thèmes liés : chambre de commerce de l eure / vente fonds de commerce tabac presse loto / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce tabac presse / vente d'un fonds de commerce sans bail

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le ...

Démo

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière indépendante, à la différence du voyageur représentant placier (VRP) qui est lié par un...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce