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Cession du fonds de commerce exploité en franchise - France

Lorsque le fonds est exploité en franchise, l'enseigne attachée au fonds de commerce n'est pas la propriété de l'exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l'enseigne sans au préalable s'assurer d'avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.

La plupart des contrats de franchise stipulent des clauses de préemption et d'agrément qui...

Thèmes liés : contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Hausse de la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA)

Créé le : 24/11/2006

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 25 000EUR

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 20 000EUR

My Little Warung : l'enseigne « casual food » !

My Little Warung, lancé en 2011, offre une expérience culinaire basée sur un mélange de saveurs venues d'Asie du Sud-Est et se positionne...

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat taca / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat

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