D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

M-Commerce — Wikipédia

Le m-commerce, origine et évolution[ modifier | modifier le code ]

Les différents supports pour accéder à internet n'ont également cessé de s'améliorer passant de l' ordinateur de bureau à l' ordinateur portable puis à l' ordinateur de poche pour arriver sur la tablette PC et le téléphone portable. C'est surtout sur ce dernier que repose l'enjeu du m-commerce ou le commerce mobile....

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Date: 2017-06-06 20:00:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : effets du developpement de l internet et du commerce electronique / developpement de l internet et du commerce electronique / effets du developpement de l internet et du commerce / developpement de l internet et du commerce / commerce dans l europe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE VENTE ... - auctelia.com

Acheteur ou vendeur, Auctelia est votre partenaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE VENTE AUX ENCHÈRES

Tout Membre ayant mis en ligne un lot, placé une enchère électronique ou ayant remis une offre accepte les présentes conditions générales de vente et de vente aux enchères qui sont d'application dès l'affiliation pour toute mise en ligne, soumission d'enchère ou...

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Site : http://www.auctelia.com

Thèmes liés : calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / qualites d un bon vendeur

Enjeux métiers des distributeurs BtoB, GSB, GSS | Adax ERP

3 enjeux métiers

pour la distribution spécialisée, le retail BtoBtoC

Négociants BtoB et BtoC, fournisseurs de matériaux de construction,  fabricants tels que les détaillants, les vépécites/VADistes, les pure players et les grossistes, il est plus qu'impératif de revoir vos  process métier et multiplier vos canaux de vente. Le E-commerce et M-commerce sont notamment des canaux de vente...

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Site : https://www.adax-erp.fr

Thèmes liés : meilleur vente e commerce / augmenter vente e commerce / e commerce vente en ligne / vente entreprise e commerce / vente e commerce

CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...

Question - Négo Préavis

1 - Sur le refus de vente

Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?

Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...

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Date: 2017-09-22 06:29:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie

Indicateur, Valeurs, Fonds de commerce | Tout

L'évaluation d'un fonds à branches multiples - Fiches conseils - cession-commerce.com

La valeur théorique d'un fonds de commerce peut s'obtenir en multipliant le CA pondéré TTC par des taux extraits d'un barème par profession. Il n'existe pas de barème officiel en tant que tel mais des barèmes, mis à jour plus ou moins annuellement en fonction de l'évolution du marché, sont souvent...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » Comptabilisations liées au fonds commercial

Comptabilisations liées au fonds commercial

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d'accord

Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...

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Site : http://www.pic-inter.com

Vente à Domicile - Recrutement vendeur à domicile, Emploi ...

Contact

Vente à Domicile Fredericm

La vente à domicile est un système de commercialisation qui s'effectue exclusivement de particulier à particulier. Sans intermédiaire, sans magasin, la vente directe tout simplement...

Pour que cela fonctionne, les prix de vente doivent être attractifs et les produits de très bonne qualité, FREDERICM a réuni ces 2 éléments...

La vente à domicile peut...

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Date: 2017-09-22 10:17:14
Site : http://vente-domicile-fm.com

Thèmes liés : calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / devenir vendeur domicile independant / difference entre vente et commerce / secteur d'activite commerce vente

La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

06/06/2017

5/5 (1)

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

enquête métier de vendeuse en magasin - Travail - FORUM ...

enquête métier de vendeuse en magasin

 

Posté le 25/08/2014 à 14:36:49  

 

Bonjour tout le monde!!!

j'ai besoin de faire une enquête métier de vendeuse en magasin, car je souhaite faire 1 formation par le GRETA sur 6 mois.

j'ai donc besoin de pour cela de témoignages de vendeurs ou vendeuses. je vous joins le questionnaire.

merci

Quelles sont les compétences requises pour ce...

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Date: 2014-08-30 16:08:29
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : bac pro vente et commerce difference / le metier de vendeuse en magasin / formation bac pro commerce 3 ans / difference bac vente et commerce / formation en bac pro commerce

Conditions générales de vente - Soldes Cyrillus

Le règlement des litiges

Préambule

Les présentes CGV sont conclues entre CYRILLUS et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le «  Client  »).

Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les " Produits ").

L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux...

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Site : http://www.cyrillus.fr

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / service relation client / vente site e commerce / e commerce vente internet / vente societe e commerce

Demarches pour ouvrir commerce ambulant snack [Résolu]

fanchb29 3060 Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 17 juin 2015 Dernière intervention 25 févr. 2011 à 04:02

Bonsoir,

Alors en essayant de répondre à différentes questions :

- Pour le commerce de snack/frites/sandwich/etc... Il vous faut déjà savoir quels produits vous voudrez vendre, et oui pour certains produits vous aurez besoin d'une licence (je pense en particulier...

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Date: 2017-06-20 13:05:52
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce

Glossaire de la distribution - Logistique conseil

La logistique de la grande distribution est un domaine de la logistique qui présente ses particularités. Les notions d'entrepôts et de magasin sont moins employées et même souvent remplacées par celle d'UC (Unités Commerciales). En effet, l'ensemble de la chaîne de distribution est dimensionnée, équipée et conçue pour alimenter les unités commerciales situées qui forment le dernier...

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Site : http://www.logistiqueconseil.org

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / commerce service force de vente / prix de vente commerce / force de vente commerce / difference entre vente et commerce

Universimmo.com - vente aux encheres fond de commerce

Posté - 28 sept. 2010 :  02:13:44  

 

 

citation:

La vente ne devient définitive qu'après un délai de dix jours.?En effet, pendant ce délai, toute personne intéressée, même absente lors de la vente, peut surenchérir d'au moins 10%. Il doit remettre alors au notaire chargé de la vente un chèque de banque égal à 10% de la dernière enchère. Le bien est alors remis en vente, une nouvelle et...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : vente au enchere fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce

6. La commercialisation du livre

100 %

100%

source : TN-Sofres pour l'Observatoire de l'économie du livre (CNL), (enquête sur un panel de 10.000 personnes de 15 ans et plus).

La nomenclature utilisée par la Sofres dans cette enquête ne permet pas de mesurer avec précision le poids du « 1er niveau »  qui  mêle des commerces dans les catégories des...

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Date: 2014-07-11 10:28:19
Site : http://mediadix.u-paris10.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / secteur d'activite commerce vente / vente fonds commerce librairie / estimation prix de vente d'un commerce / effets du developpement de l internet et du commerce

IFPA : organisme de formation en Bourgogne, Rhône-Alpes ...

Accompagner la fin de vie

Public : aides à domicile, aides soignants

Durée prévisionnelle : 3 à 4 jours soit 21 à 28 heures

Accompagner la fin de vie_DPC

Profil stagiaire : IDE - Aides soignants

Durée prévisionnelle : 3 jours soit 21 heures

Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien - CCP 1 du TP ADVF

Public : Professionnel-les ou futur-es professionnel-les de l'aide à...

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Site : http://www.ifpa-formation.com

Thèmes liés : centre de formation professionnelle commerce / formation professionnelle commerce et vente / formation professionnelle commerce reunion / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur en magasin

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14979 fois, catégorie : Sites...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / conditions de vente du fond de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Fonds de commerce particulier - Achat / vente fonds de ...

Vous êtes à la recherche d'un fonds de commerce de particulier ?

La transmission d'un fonds de commerce entre particuliers n'est pas une mince affaire. C'est un projet à part entière qui doit être étudié dans les moindres détails pour optimiser la transaction.

Les spécialistes Michel Simond mettent à votre disposition leur expérience et leur savoir faire pour vous accompagner dans votre projet d'achat ou de vente. En tant que particulier, vous bénéficiez de conseils et d'une expertise juridico-fiscale permettant d'éclaircir certains points de la transaction.

Grâce à notre réseau d'agences nationales, nous réunissons...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente fond commerce entre particulier / vente fond de commerce particulier / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente fond de commerce bar restaurant

Conditions générales de vente - Yves Rocher

Mise en ligne le 14/06/2016

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.yves-rocher.fr et vpci.yves-rocher.fr pour les commandes depuis notre rubrique « OFFRE COURRIER » (ci-après dénommés le "Site"). Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de...

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Site : http://www.yves-rocher.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / site de vente en ligne e commerce / article satisfaction client service consommateur / vente site e commerce

Le commerce de centre-ville, en chiffres et tendances

Le commerce de centre-ville, en chiffres et tendances

D'après une étude Insee

Franchise magasin

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Dans un récent dossier consacré aux entreprises en France, l'Insee dresse le portrait du commerce de centre-ville d'aujourd'hui et revient sur les grandes tendances de ces 10 dernières années.

Étudier le commerce de centre-ville est toujours une affaire délicate ! En effet, en ville,...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : l commerce / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce de proximite

Alors, heureux ? La mesure de la satisfaction client | Le Hub

La mesure de la satisfaction client

Publié le 21/05/2015

mail

Le contexte est connu : le consommateur, de plus en plus exigeant, est aussi de plus en plus volatil, comparant produits et services. Marques et enseignes multiplient donc les façons d'écouter leurs clients et de mesurer leur satisfaction. Ces programmes, souvent dénommés « Voix du client », font émerger des solutions...

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Site : http://lehub.laposte.fr

Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds ...

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection.

La procédure d'opposition

L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance.

Conditions

La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans son principe, peu importe qu'elle soit exigible ou conditionnelle.

La loi impose au...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce

Les formations : Commerce - Marketing - Vente

http://www.cciformation35.fr//fr/theme/commerce-marketing-vente-t1.aspx?Themes=1&SousThemes=&Etablissement=&Critere=&Localisation=&Nouveau=0&Alternance=0&Detail=1&DateDebut=&DateFin=

Commerce - Marketing - Vente

Vous êtes dirigeant d'une TPE et vous souhaitez vous former ou former vos collaborateurs ? Le Conseil régional de Bretagne vous propose de prendre en charge une partie du...

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Site : http://www.cciformation35.fr

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une entreprise / formation alternance commerce marketing / formation alternance vente commerce / formation marketing commerce / analyse de la strategie marketing d'une marque

Calendrier Des Ventes – Fraysse

FOND D'UN HÔTEL PARTICULIER, D'UN APPARTEMENT ET D'UNE PROPRIÉTÉ

LINGE, TIMBRES, LIVRES ANCIENS EN LOTS, VERRERIE, VAISSELLE, GRAVURES ET TABLEAUX

OBJETS DE GRANDE DÉCORATION

BON MOBILIER ANCIEN ET DE STYLE

TAPISSERIES XVIIIE SIÈCLE

Dont la vente aura lieu

mercredi 27 septembre 2017 à 14h15

PARIS - HÔTEL DROUOT - SALLE 11

9, rue Drouot - 75009 Paris

Tél. : 01 48 00 20 11 pendant les...

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Site : http://fraysse.net

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

1

Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Immobilier d'entreprise Caen - Billet-Giraud | Immobilier ...

Immobilier d'entreprise

Immobilier d'entreprise

Depuis plus de 10 ans, le cabinet BILLET-GIRAUD Père & Fils implanté sur Caen,  Deauville et Merville-Franceville, intervient dans les transactions immobilières commerciales et professionnelles auprès des vendeurs, acquéreurs et locataires.

Notre département Immobilier d'Entreprise (situé à Caen), spécialisé dans la cession de droit au...

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Site : http://www.billet-giraud.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / cession vente de fonds de commerce

Les métiers du luxe - Métiers - Orientation en Ile-de-France

Le commerce des produits de luxe, principalement implanté en région Ile-de-France, embauche du personnel qualifié, de l'ouvrier au chef d'atelier. Depuis quelques années, les emplois se multiplient pour les jeunes diplômés dans les magasins des centres commerciaux, au coeur ou à proximité des grandes villes.

Voir la fiche détaillée .

Horloger / Horlogère

Montres, pendules et autres...

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Site : http://www.lesmetiers.net

LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / loi plus value vente fond de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

formations perfectionnement vente, formation négociation ...

17 années d'étude et d'observation de commerciaux et de téléprospecteurs talentueux ont permis de mettre en évidence des différences importantes entre la vente et la téléprospection.

Attention

Si vous souhaitez utiliser pleinement toutes les capacités de ce site Internet vous devez activer javascript dans votre navigateur

References et temoignages

De nombreuses references

Des...

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Site : http://www.vipattitudes.fr

Thèmes liés : formation vendeur conseiller commercial / directeur commercial agence marketing direct / formation strategie commerciale et marketing / formation directeur marketing / marketing direct exemple d'entreprise

Évaluer le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ...

Vous êtes ici : Accueil » L'analyse financière » L'évaluation de l'entreprise » L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

Publié dans la cat&eacutegorie L'évaluation de l'entreprise

Lorsqu'une vente est envisagée, l'entreprise individuelle doit être évaluée. Cette évaluation, appelée audit...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

La cession de parts sociales de SARL engendrent d'une part des droits d'enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d'autre part l'imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l'écart entre la valeur d'acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l'associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

Droits enregistrement sur cession...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Évaluer le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ...

Vous êtes ici : Accueil » L'analyse financière » L'évaluation de l'entreprise » L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

Publié dans la cat&eacutegorie L'évaluation de l'entreprise

Lorsqu'une vente est envisagée, l'entreprise individuelle doit être évaluée. Cette évaluation, appelée audit...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

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Site : http://www.tcc-fr.com

contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux

Aspetcs pratiques et stratégiques

18 novembre 2009 - Vu : 15646

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Le contrat de...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

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Site : http://www.leconomiste.com

Créer un site e-commerce

E-commerce

La création de site e-commerce

Vous souhaitez créer une boutique en ligne ? Notre logiciel de création de site intègre une solution e-commerce complète et particulièrement puissante. Vous disposez de tous les outils nécessaires à la réussite d'un projet e-commerce.

Créer un site maintenant les offres

Comment créer un site e-commerce ?

En vous inscrivant sur e-monsite et en...

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Site : https://www.e-monsite.com

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / formation e commerce gratuit / e commerce vente en ligne / augmenter vente e commerce

Les types d'ecommerce - Tout savoir sur le e-commerce

1 août 2012

par sophiechan

Le commerce électronique est l'acte de transfert de biens et d'argent sur Internet. Il existe également différents types de commerce électronique. Les transactions et les conditions de vente sont faites par voie électronique lorsque vous êtes branché au commerce électronique en ligne avec votre business.B2B est un type de commerce électronique. C'est lorsque...

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Site : http://sophiechan.over-blog.com

Thèmes liés : type de commerce electronique / site de vente en ligne e commerce / prix de vente d un commerce / vente entreprise e commerce / conditions generales de vente commerce en ligne

PPT - Etude des métiers du e-commerce PowerPoint ...

Chef de projet / analyste fonctionnel (26%)

Animateur des ventes en ligne (25%)

Présentation COMEOS du 25 mars 2014

Part des entreprises sous-traitant des prestations liées au e-commerce

Peu de différences entre les types d'acteur

Pas de différence significative selon la taille de l'entreprise

Source : CREDOC-GESTE enquête CEP e-commerce 2013

Présentation COMEOS du 25 mars 2014

Toutes les...

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Site : http://www.slideserve.com

Thèmes liés : formation continue e commerce / formation e commerce / metier e commerce / vente entreprise e commerce / formation commerce bac 3

Le commerce en France - Orientation pour tous

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C'est 91 481 établissements, 81% de TPE, avec plus d'1million de salariés dont 60% de femmes, 26 % de 36 à 45 ans, 24% de 46 ans et plus, 79% d'employés ouvriers, 85% de CDI, 68% de temps plein, répartit en quatorze familles.

1. Le commerce à prédominance alimentaire

La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire se répartit en...

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Date: 2017-06-22 05:52:14
Site : http://www.orientation-pour-tous.fr

Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...

Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement

 

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Classifications et salaires - PDF

ANNEXE I - CLASSIFICATION DES EMPLOIS Catégorie I - vendeur (se) de moins de trois mois de pratique professionnelle ; - personnel de nettoyage ; - coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; - surveillant aux portes, étiqueteuse, concierge. Catégorie II - vendeur (se) de trois mois à un an de pratique professionnelle ; - vendeur (se) débutant (e) titulaire du C.A.P. ; - standardiste...

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Site : http://docplayer.fr

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce vente

LIVRE VI code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce hors delai / opposition vente fonds de commerce delai / prix de vente fond de commerce

Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...

Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ...

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

19,00 EUR

Convention collective nationale du 12 juillet 2001,  étendue par arrêté du 26 juillet 2002

Champ d'application :

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire...

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Date: 2017-06-22 00:43:18
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Formation Permis Exploitation - d'un debit de boisons

La formation permis d'exploitation

L'exploitant qui ouvre un nouvel établissement ou qui reprend un établissement existant doit obligatoirement posséder un permis d'exploitation s'il sert des boissons alcoolisées (y compris les bières, cidres, vins et boissons assimilées) : ainsi les exploitants de débits de boissons relevant des licences II, III et IV comme les exploitants de restaurants...

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Site : permis-de-exploitation.com

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Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Convention collective Commerce de détail et de gros a ...

Gratuite en ligne

La convention collective 3305 et les entreprises, artisans, associations du secteur Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire:

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

Tenir un exemplaire de la convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

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