ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Achat Murs commerciaux dans les Midi-Pyrénées page 4

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o Cession de fonds de...

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Modele : contrat de location-gérance de fonds de commerce

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1er Objet

1.1. Le Bailleur donne en location-gérance au Locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] situé et exploité à [ADRESSE IMMEUBLE]

qui lui appartient pour l’avoir créé le [DATE CREATION].

Ci-après désigné “ le Fonds de commerce ”.

1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :

1. – La...

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Comment évaluer un fonds de commerce ? - Aide juridique ...

Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.

Les éléments à prendre en compte pour évaluer un fonds de commerce

Avant de commencer, il est nécessaire de déceler...

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Bar Brasserie Restaurant à vendre à Saint-Jean-de-Luz ...

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o Cession de fonds de commerces

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Hôtel restaurant à vendre à Saint-Jean-de-Luz - Pyrénées ...

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L’annonce internet : la solution pour vendre rapidement ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

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Agence immobilière et professionnel immobilier commercial

Commerce à vendre » Agence immobilière

Agence immobilière

Agence immobilière et professionnel de l'immobilier d'entreprise (agent d'affaires, mandataire, cabinet d'affaires spécialisé en transactions immobilières pour la vente de fonds de commerce et/ou la cession d'entreprise et locaux commerciaux)... Devenez partenaire de commerces à vendre.

La nouvelle version de notre site, nous permet de diffuser les annonces de professionnels spécialisés dans la cession de commerce et reprise d'entreprise en France et à...

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Site : commerces-a-vendre.com

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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :

C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.

Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...

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Site : pernaud.fr

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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : pernaud.fr

Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Transaxio Nantes - Transactions de fonds de commerce

Votre spécialiste en transactions de fonds de commerce sur Nantes

et l'Ouest Atlantique Bretagne

 Accompagnement sur-mesure des acquéreurs et des vendeurs

de fonds de commerce, entreprises, droit au bail et murs commerciaux

Transaxio, premier réseau intégré,

spécialisé en cession et acquisition de fonds de commerce

Votre situation

Dans un contexte économique en pleine mutation, vous souhaitez créer, reprendre ou développer une activité.

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Notre...

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Site : http://www.transaxio-bretagne-nantes.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / specialiste dans la vente de fond de commerce / cession fonds de commerce nantes / cession vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...

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Date: 2018-04-13 08:38:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...

L'indemnité d'éviction

Art. L. 145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...

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Site : http://baux-commerciaux.com

Ne confondez pas bail commercial et fonds de commerce

Par Pierre Grammat - Publié le 17/08/2015

Si le jargon juridique en rebute plus d'un, il n'en reste pas moins nécessaire de connaître la définition précise de ce qu'on acquiert !

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Ainsi, lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous devez savoir qu'il se constitue de toutes les composantes nécessaires à son exploitation commerciale. Ces éléments se partagent en deux...

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Site : https://www.century21.fr

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Racheter un fonds de commerce - lerucher.com

Panorama des transmissions de fonds de commerce

Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...

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Site : http://www.lerucher.com

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Vente d'entreprise : démarches et formalités à accomplir ...

La vente de votre fonds de commerce ou des parts de votre société ne se fait pas sans respecter certaines démarches légales et administratives quant au changement de propriétaire.

 

Le cas de la cession d'un fond de commerce

L'acte de cession, la pièce maîtresse

Une fois le protocole d'accord conclu, il convient de rédiger un acte de cession en bonne et due forme. Un avocat conseil ou un...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce delai / enregistrement cession fonds de commerce impots

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : pernaud.fr

Modèles de contrats - Livios

Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.

Demander

Réclamation revenu cadastral

Après la fixation du revenu...

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Site : http://www.livios.be

Enjeux des secteurs commerce de proximité et artisanat ...

Commerce de Proximité et Artisanat

Les enjeux

Après avoir été confronté à la concurrence des grandes surfaces et du hard discount, le commerce de proximité doit aujourd'hui faire face à la baisse du pouvoir d'achat des ménages et au changement des modes de consommation.

Le service, la qualité, la diversité et le conseil sont au coeur des préoccupations des commerçants. Les nouveaux...

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Site : http://www.llc-avocats.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

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Site : http://cabinetcjp.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / loi hamon vente fonds de commerce

Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce liquidation judiciaire

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : pernaud.fr

Cabinet Huchet et Associés - Vente commerces et ...

QUI SOMMES NOUS?

Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises.

M. Gérard JEANNE , M. Philippe CHABREYRON , M. Yannick GERARD et Gérard BONNET encadrent une équipe de négociateurs et collaboratrices.

Spécialisés dans la transaction des : Boulangeries Pâtisseries, Cafés Hôtels Restaurants, Tabacs Presses,Officines de Pharmacie, Immobilier d'entreprise...

Ils vous font bénéficier de tout leur professionnalisme pour la...

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Date: 2017-06-21 23:07:52
Site : http://www.cabinet-huchet.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / cabinet de vente de fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / cession fonds de commerce presse / acte de vente fonds de commerce

Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...

Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.

Le

est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :

soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,

soit en cédant le droit au bail seul.

Le droit au bail ayant une valeur...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce

Vendre son commerce, cession un fonds de commerce, Lille

Vous êtes ici : Accueil > Vous vendez un commerce ?

Vous vendez un commerce ?

L'Agence commerciale BORDEYNE MARCHAND MARTINOT met à votre disposition tout son savoir faire pour trouver un acquéreur dans les...

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Site : https://www.agencebordeyne.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce lille / agence vente fond de commerce / vente fond de commerce lille / cession vente de fonds de commerce / vendre un fonds de commerce

FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D’ENREGISTREMENT ...

[ 137 ] FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT DES STOCKS LORS D'UNE CESSION

 

Rappel : Il paraît nécessaire de rappeler que les ventes de marchandises neuves peuvent être exonérées de tout droit d'enregistrement.

En effet, l'article 723 du Code Général des Impôts dispose : " Les ventes de marchandises neuves...

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Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la ...

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

16/01/15

par Sophie Gonthier - Delolme et Grégory Toraldo

Selon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises d'entreprise par les salariés.

A cet effet, la loi Hamon du 31 juillet 2014, entrée en vigueur le...

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Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce

les frais de notaire dont il devra s'acquitter.

Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais

le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.

Les taxes

Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...

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Site : http://www.achatcommerce.com

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La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

06/06/2017

5/5 (1)

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

Carrosserie mécanique, vente de véhicules (Rodez 12 ...

Carrosserie mécanique, vente de véhicules

Carrosserie mécanique, vente de véhicules

Prix : 324 000 EUR

A vendre Fonds de commerce GARAGE MÉCANIQUE CARROSSERIE VENTE DE VÉHICULES dans grande ville de l' Aveyron en Midi-Pyrénées 

Sur axe très passant du centre ville. Bonne visibilité et notoriété. Entièrement équipé.

Cause retraite du couple d'exploitant.

Gros Chiffre d'Affaires...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce garage mecanique / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries

Reprise de commerce : Bar, Brasserie à Nantes | BiTWiiN

Un de nos partenaires spécialiste de la vente de commerces, de fonds de commerce et de locaux commerciaux cherche un repreneur expérimenté pour un...

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Site : http://bitwiin.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce bar nantes / specialiste dans la vente de fond de commerce / vente fond de commerce brasserie / vente fond de commerce bar

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Commerce de détail de chaussure - M0102

A reprendre, commerce de vente de chaussures aux particuliers. L'établissement propose des chaussures de marques (Kickers, TBS,...

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Site : relancecevennes.fr

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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

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Comment acheter un fonds de commerce de garage automobiles ...

Comment acheter un fonds de commerce de garage automobiles sans surprise ?

De admin

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Le propos de cet article est de passer en revue les points spécifiques à l'achat d'un garage, points sur lesquels il convient d'être vigilant. Ceux-ci venant, bien entendu, s'ajouter à ceux que l'on rencontre au cours de l'achat d'un fonds de commerce ou fonds artisanal en...

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Site : http://www.confluence-commerces.com

Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / achat vente fond de commerce automobiles / vente fond de commerce garage / vente fond de commerce automobile / contrat en cours cession fonds de commerce

Avocat ACHAT FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne ...

Avocat ACHAT FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne, Toulon

Vous projetez d'acheter un fonds de commerce ?

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Conseils en amont durant la phase de...

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Site : avocatia.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce restaurant aix en provence / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

RueDesBoulangers : Achat / Vente fond Boulangerie Patisserie

RueDesBoulangers.com, leader français des annonces immobilières pour le secteur de la boulangerie patisserie, propose de nombreux fonds de commerce à la vente.

Que vous soyez vendeur d'un fond de commerce ou acheteur, vous trouverez sur notre site, toutes les informations pratiques et les conseils utiles pour réussir la revente ou l'achat de votre bien immobilier dans les meilleures...

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Date: 2017-06-21 23:41:55
Site : ruedesboulangers.com

Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce boulangerie / vente de commerce boulangerie patisserie / achat et vente de fonds de commerce

Cabinet Bonzanini Avocats & Associés

Le Cabinet Bonzanini & Associés conseille et assiste une clientèle d'entreprises dans le domaine du droit des affaires. La priorité du Cabinet est d'être à l'écoute des clients et de placer la confiance au coeur de la relation. Tous les dossiers, du plus simple au plus complexe, sont traités avec la même réactivité et le même investissement.

Le Cabinet de par sa situation...

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Site : http://bonzanini-avocats-associes.fr

Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce

Création société avant achat fonds de commerce ...

par Siklean » 29 Jan 2013, 18:42

victorml a écrit:

J'ai signé une promesse d'achat de fonds de commerce, enregistrée. La vente effective aura lieu mi-février.

Je souhaite donc maintenant créer le société.

Ma question :

- Nous ne disposons pour l'instant que d'une promesse de cession de fonds de commerce. Enregistrée certes, mais ce n'est qu'une promesse.

- Ne ne disposerons de la licence IV requise que d'ici 1 mois.

Pouvons nous...

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Site : http://www.forum-pour-entrepreneurs.com

Thèmes liés : promesse de vente d un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Reprise de commerce : Boulangerie, Terminal de cuisson ...

Un de nos partenaires spécialiste de la vente de commerces, de fonds de commerce et de locaux commerciaux cherche un repreneur expérimenté pour un commerce portant les...

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Site : http://www.bitwiin.com

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Consignation de prix de vente de fonds de commerce grevé d ...

  Contexte

Lorsqu'un fonds de commerce vendu est grevé de charges ou d'oppositions , trois cas de consignation sont possibles :

 Consignation à l'initiative des créanciers : deux cas ;

 Consignation à l'initiative du vendeur : un cas.

S'agissant des créanciers, ceux-ci disposent des procédures suivantes  :

1. Sommation à l'acquéreur

A défaut d'entente entre les créanciers pour...

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Date: 2017-06-21 23:33:23
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

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Commentaire de la Loi Pinel - Cabinet d'avocat spécialisé ...

Art. L 145-2-I. -- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :

1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des éta­blissements d'enseignement ;

2° Aux baux consentis aux communes pour des immeu­bles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie...

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Quels sont les droits du salarié après une rupture ...

Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ? par FRED, Internaute :

Bonjour Maître, 

Ma situation :  cession de fonds de commerce avec 2 employés à temps partiel. J'ai bien noté la possibilité de "négocier des ruptures conventionnelles avec les salariés qui seraient d'accord..... Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente." 

Ma...

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Exonération Sarkozy dans le cadre d'une vente à soi-même d ...

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De nombreux professionnels libéraux désireux d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés (le plus souvent une SELARL) optent pour la cession à la société de leur fonds libéral (souvent désigné sous le vocable de « clientèle »), de préférence à une opération d'apport classique. Ceux qui se sont livrés à ce type...

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Date: 2017-06-22 05:55:54
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