Articles sélectionnés pour le thème : cession vente de fonds de commerce
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La location-gérance - NextCompta Expert-comptable
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La location-gérance
La location-gérance, dite gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède à une personne le droit d'exploiter le fonds à ses risques et périls contre une redevance mensuelle ou trimestrielle.
Elle est régie par la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et...
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ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
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Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
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L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Avocat vente aux enchères immobilières avocat immobilier Paris
Cabinet Azoulay
Avocats droit immobilier / ventes aux enchères - Paris
Le cabinet AZOULAY AVOCATS, Avocats à Paris, est un cabinet d'affaires ayant les compétences les plus étendues sur l'ensemble des branches du droit immobilier .
Le cabinet intervient pour l'ensemble des professionnels du droit immobilier à Paris et sur toute l'Ile de France, et représente de manière continue de...
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http://www.azoulay-avocats.com
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Nullité des promesses de vente en matière immobilière sous ...
par Martin WEIL
L'article L 290-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, à savoir un acte notarié, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
La cour de cassation par un arrêt du 18 février 2015 confirme ce qui précède pour une promesse...
Date: 2017-06-21 23:03:25
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Les métiers du notariat - Immobilier Pays de la Loire
La formation permettant de devenir collaborateur de notaire comprend, en tout, quatre années d'études après l'obtention du baccalauréat (sans exigence particulière quant à la spécialité du baccalauréat), dont une année en alternance. Pour autant, il n'est pas obligatoire d'effectuer l'intégralité de ces quatre années pour être en mesure de trouver un emploi au sein d'une Étude...
Site :
http://www.ci-angers.notaires.fr
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Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Tout replier
Tout déplier
Qui est concerné
Toute personne...
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Offre d'achat d'actions - Version simplifiée - Modèle de ...
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Date: 2010-01-05 00:00:00
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Offre d'achat d'actions - Version détaillée - Modèle de ...
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Date: 2010-01-05 00:00:00
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UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2017-07-17 03:34:05
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Cook & Sol Consultant restauration - cabinet de consultant ...
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Cook & Sol est un cabinet de consulting restauration , à vocation nationale, qui propose un appui et un accompagnement aux projets de restauration dans sa globalité.
Il s'intéresse à la restauration d e l'Economie dite « Classique » et à celle de l'Economie Sociale et Solidaire.
La mission de Cook & Sol, en tant que consultant restauration, est...
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