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PROPRIETE COMMERCIALE ET PROPRIETE IMMOBILIERE

IL EXISTE DEUX PROPRIETES:

1-LA PROPRIETE COMMERCIALE COMPREND: LE FONDS DE COMMERCE

.LE MATERIEL .LA CLIENTELE .LE BAIL.L'ENSEIGNE�?

2-LA PROPRIETE IMMOBILIERE COMPREND: LES MURS DES LOCAUX

.LA PERCEPTION DES LOYERS DEFINIS DANS LE BAIL

CES DEUX PROPRIETES SONT LIEES JURIDIQUEMENT PAR UN BAIL ( CONTRAT) DEFINISSANT LA DUREE DE LOCATION DES...

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Date: 2017-02-06 03:26:44
Site : http://www.vente-hotels.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fonds de commerce hotel / comment estimer le prix de vente d'un commerce

Disparition du fonds de commerce - Cravate De Notaire: Le ...

La disparition du fonds de commerce peut découler de la dispersion des éléments qui le composent, la cessation d'activité volontaire définitive, ou encore suppression décidée par la puissance publique. La disparition d'un élément qui attire la clientèle a pour conséquence la disparition du fonds. La dispersion peut aussi être le fait des créanciers par le biais de la...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / loi vente fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / l commerce

Surveillance des radiations - Societe.com

Devis instantané en ligne selon vos paramètres et résultat du comptage

Délai / périodicité :

Le lendemain pour un historique, au choix pour un abonnement *

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Description du service

Ce service de veille permet d'être alerté par e-mail sur les modifications et mutations diverses dans les secteurs d'activité et départements de votre choix. Il...

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Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Vente fonds de commerce Toulouse (31000) | Achat fonds de ...

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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...

> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce

Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :

le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,

le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),

les frais de...

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Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Restaurants à vendre - 59 - Nord - L'Hôtellerie Restauration

Fonds de commerce de restaurant avec salles de réception idéalement situé en proche agglomération lilloise. Vente cause retraite. Matériel en excellent état. Bail neuf pour cession. Beaucoup de volumes et de cachet. Libre brasseur. Logement de fonction confortable. Terrasse. Réf. : LIL037751

 30/05/2017    Vente restaurant - 59 Nord

216 800 EUR 

SUPERBE LIEU DE RESTAURATION...DANS...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

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fonds de commerce - L'Hôtellerie Restauration

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Vente camping   : 177 annonces

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 16/06/2017    Vente camping - 81 Tarn

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce camping / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente murs et fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Vente Fonds de Commerce Europe - Toutes les annnonces de ...

60.000 EUR 23 m² Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Levallois-Perret

Annonce mise à jour le 22 juin 2017

Levallois-Perret (92300). Bail 3/6/9 en date du 1er février 2013. Restauration rapide sur place et à emporter sans extraction. Local de 23m2 entièrement refait à neuf (par architecte) avec des matériaux et équipements de qualité. Idéalement situé en plein...

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Site : http://www.papcommerces.fr

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Vente et cession de fonds de commerce - eco-savoie-mont ...

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1869 - 1919

L'année 1869 s'achève, la chute du second empire est proche, Jules Philippe, éminent annécien, « l'homme de progrès », et Joseph Dépollier, imprimeur, lancent avec l'aide de Louis Revon un nouvel hebdomadaire : Les Alpes, sis 9 rue Royale à Annecy, vendu 15 centimes.

Jules Philippe y signe son premier...

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Site : https://eco-savoie-mont-blanc.com

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LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce

Agence immobilière Rouen | Immobilier d'entreprise ...

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Immobilier Rouen - Agence immobilière Cabinet Lintot

Agence immobilière implantée à Rouen en Seine-Maritime (76) depuis plus de 60 ans, le Cabinet Lintot, spécialiste de l'immobilier à Rouen, vous accompagne dans tous vos projets immobilier et vous conseille pour toutes vos transactions. Estimation et vente de votre bien immobilier, recherche d'un logement à vendre ou à louer (maison, appartement ou terrain à bâtir),...

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Auto entrepreneur, Vente, Vêtements | Tout

Le système d'auto-entrepreneur est-il compatible avec la vente de patisseries ?

Je suis salariée à temps plein dans le privé (chargée de clientèle dans une PME import/export). J'habite dans une région touristique près de l'océan où il y a plusieurs marchés locaux hebdomadaires. Je fais beaucoup de patisseries et je voulais connaître les conditions sanitaires particulières relatives...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / vente e commerce auto entrepreneur / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vendre un fonds de commerce

PV D'AG ET CESSION DE SCI - FBLS.net

LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SCI

Cliquez sur le bouton du milieu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur la SCI :

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

lettre de convocation à une assemblée générale ordinaire ou annuelle

Lettre recommandée avec...

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Date: 2016-05-16 17:43:38
Site : http://www.fbls.net

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La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.

La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

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Camping à vendre - L'Hôtellerie Restauration

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Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...

Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Achat Vente fonds de commerce en Meurthe et Moselle ...

Restaurant devant le port de cette ville

Vente - Restaurant Lorraine 54 Meurthe et Moselle

54 - Restaurant de 1er ordre devant le port de cette ville de province. Egalement à 50 m d'un hôtel bureau. Donc clientèle tourist...

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Boulangerie, pâtisserie centre d'une petite ville

Vente - Boulangerie - Pâtisserie Lorraine 54 Meurthe et...

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Date: 2017-06-21 23:31:51
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce tabac presse loto / vente fond de commerce bar tabac loto / vente fonds de commerce tabac presse / vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bar restaurant

Local commercial Paris I Point de Vente

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Loyer : 1...

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Site : http://www.pointdevente.fr

Thèmes liés : agence vente fond de commerce restaurant / agence vente fond de commerce / vente mur de commerce paris / vente location de fond de commerce / vente fonds de commerce droit

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

La cession de parts sociales de SARL engendrent d'une part des droits d'enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d'autre part l'imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l'écart entre la valeur d'acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l'associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

Droits enregistrement sur cession...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Droits d'enregistrement - Éditions Francis Lefebvre

 

Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.

Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 EUR et 200 000 EUR ; 5 % sur celle excédant 200 000 EUR.

Droits sur les sociétés :

1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 EUR ou 500 EUR (selon le montant du capital social) ou exonération.

2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur...

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Date: 2017-06-21 23:32:24
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...

4 bonnes raisons pour passer une annonce de cession sur Vente2site.fr :

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Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)

Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés

Droit immobilier

SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :

La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...

Le bail de...

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Site : http://www.avocat-debuisseret.com

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BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou moins-values :

- fonds commercial

150 000 - 0 =...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Mandataire en fond de commerce - Fnaim.fr

restaurants

bars-brasseries

tabacs presse ou toutes activités commerciales relevant d'un segment de marché spécifique (salons de coiffure, magasins de vêtements, salons d'esthétique et soins beauté, maroquineries...)

Il développe également la négociation d'emplacements commerciaux, au coeur de nos cités, mais aussi en centres commerciaux et périphéries des villes.

Il s'agit d'ailleurs d'une forte tendance qui, s'est accentuée au cours de ces dernières années, pour s'étendre à tout l'immobilier commercial.

Beaucoup de spécialistes du commerce sont également Experts au sein de...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / cession fonds de commerce presse / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit

Vente fonds de commerce Val-d'Isère (73150) | Achat fonds ...

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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Code de Commerce - De la distribution judiciaire du prix ...

Livre II. — Du fonds de commerce

Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix

Article 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et...

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Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Projet de loi n° 805 relatif à l'économie sociale et solidaire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : http://www.senat.fr

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51674 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / commerce et l investissement / chambre du commerce et de l artisanat / mise en valeur de l offre commerce / l commerce

Acheter un fonds de commerce, Cession de ... - century21.fr

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Pourquoi utiliser les services en Immobilier professionnel de CENTURY 21 ?

Les commerçants et les entrepreneurs ont besoin d'un service adapté à leur besoin. Composé de conseillers spécifiquement formés à ce type de transactions, le Réseau CENTURY 21 Entreprise et Commerce apporte aux clients une parfaite connaissance de ces marchés et maîtrisent la...

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Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise

Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise

Mieux comprendre ce qu'est le droit d'entrée pour s'engager en connaissance de cause

09/04/2012 12:00:00

Partager :

Le droit d'entrée, également appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), est une particularité de la franchise. Il est réclamé par le franchiseur à tous les nouveaux franchisés en contrepartie du droit d'utiliser son...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce de gros

Cession de Fonds de Commerce : ecritures - Forum NetPME

a posé une question le 4 février 2013

Bonjour,

Je suis dans la cloture de mon bilan et reste une écriture concernant la vente d'une de mes boutiques qui a été realisé en aôut pour un montant de 70.000euros ( elements incorporels: 58.500 et materiels : 11.500)

sachant :

- qu'aucune ecritures n'a été encore passé

- que la sommes est toujours en sequestre...

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Site : https://forum.netpme.fr

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce

Le fonds de commerce - avocat-emanuelli.com

Avocat en droit commercial à Paris 7

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

C'est un ensemble de biens matériels (corporels) et immatériels (incorporels)

 

Les éléments corporels sont :

Les marchandises, l'outillage, les agencements, le matériel.

Il convient de les évaluer au plus près de leur valeur réelle car ils sont soumis à un régime fiscal différent des autres éléments et peuvent même donner lieu à versement de TVA ;

 

Les éléments incorporels sont :

Biens incorporels ordinaires : La clientèle (achalandage), élément...

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Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce droit / vente de fond de commerce sur paris / acte de vente d un fonds de commerce

Notaires MORILLION FAVIEZ - droit et immobilier Roubaix ...

Tél. : 03 20 26 63 33

Fax : 03 20 26 30 51

Service immobilier : 03 20 69 94 79

L'immobilier avec les notaires Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX à Roubaix (Nord, 59)

TUDE

Successeurs de Maîtres Louis-Pierre et André POISSONNIER et de Vincent BROCARD, Maîtres Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX vous accueillent au sein de leur étude située au coeur de la ville de ROUBAIX, à mi-chemin entre la mairie et le musée de la Piscine André Diligent.

L'étude se situe à...

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Site : http://www.morillion-faviez-roubaix.notaires.fr

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Le tarif du notaire | Notaires de France

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Le tarif du notaire

La somme q­ue l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » compre­nd en réalité : ­les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs et notaires).­

Composition des "frais de notaires" :

Les taxes...

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Thèmes liés : frais notaire vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / frais notaire cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente

par admin

La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l'article 1108 du Code civil, il convient d'observer qu'au stade de l'avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d'informations et de renseignements à l'égard du bénéficiaire au même titre qu'une vente...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente fonds de commerce enregistrement

Nullité des promesses de vente en matière immobilière sous ...

par Martin WEIL

L'article L 290-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, à savoir un acte notarié, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

La cour de cassation par un arrêt du 18 février 2015 confirme ce qui précède pour une promesse...

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Date: 2017-06-21 23:03:25
Site : http://auto-infos.fr

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Vente fonds de commerce esthétique Lyon (69000) | Achat ...

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DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).

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Vente fonds de commerce Meurthe-et-Moselle (54) | Achat ...

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Thèmes liés : vente fond de commerce meurthe et moselle / opposition a la vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / achat et vente de fond de commerce a paris / vente d'un fonds de commerce sans bail

Vente fonds de commerce esthétique Finistère (29) | Achat ...

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Offre d'achat d'actions - Version simplifiée - Modèle de ...

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Date: 2010-01-05 00:00:00
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