Exonération Sarkozy dans le cadre d'une vente à soi-même d ...

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De nombreux professionnels libéraux désireux d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés (le plus souvent une SELARL) optent pour la cession à la société de leur fonds libéral (souvent désigné sous le vocable de « clientèle »), de préférence à une opération d'apport classique. Ceux qui se sont livrés à ce type...

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Date: 2017-06-22 05:55:54
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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / loi plus value vente fond de commerce / cession fonds de commerce nantes

fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...

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fonds de commerce - loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...

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COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger.

Afin de s'assurer de la cohérence du projet, il est nécessaire d'effectuer un business...

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La résiliation du bail commercial - cession-commerce.com

LA R�?SILIATION DU BAIL COMMERCIAL

Dernière mise à jour

le 07/06/2017

Les règles applicables à la résiliation du bail commercial ont ainsi évolué depuis le 1er septembre 2014, selon que la résiliation anticipée est légale ou convenue entre les parties, quand elle n'est pas judiciaire. Dans tous les cas, la résiliation devra toujours être notifiée par le bailleur aux créanciers...

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Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

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Reprise de commerce : Bar, Brasserie à Nantes | BiTWiiN

Un de nos partenaires spécialiste de la vente de commerces, de fonds de commerce et de locaux commerciaux cherche un repreneur expérimenté pour un...

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La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...

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Vente fonds de commerce hôtel Nantes (44000) | Achat fonds ...

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HT (hors taxes), TT (taxes comprises), HC (hors charges), CC (charges comprises), HH (hors honoraires).

Les informations liées aux honoraires peuvent être consultées depuis le détail de l'annonce ou obtenues par l'annonceur directement.

DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).

Ce bien vous...

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Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.

L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...

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Date: 2017-09-22 08:31:43
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SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes

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Le Cabinet

Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.

Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.

Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.

Nos avocats vous accompagnent également pour...

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Droit des sûretés: Le Gage et le Nantissement - leçon.de ...

Il faut distinguer le nantissement civil des nantissements spéciaux.

 

Section 1 : le nantissement civil

 

Il est défini par l'article 2355 du code civil. Il s'agit d'une garantie portant sur des biens incorporels. Le code civil parle d'affectation en garantie d'une obligation d'un bien meuble incorporel présent ou futur.

 

Ce type de garantie est exclusivement conventionnel, suppose la...

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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

LIVRE VI code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
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MODELES DE CAUTION - fbls.net

ayant son siège:

et inscrite au rcs de:            sous le numéro:

et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)

avec les charges, accessoires  et intérêts sans oublier éventuellement les  pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...

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Date: 2017-11-21 18:09:00
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Thèmes liés : competence d'un vendeur en pret a porter / quel est le salaire moyen d'un vendeur / frais d'avocat cession fonds de commerce / qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur