Articles sélectionnés pour le thème : vente fonds de commerce droit
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Fermeture d'établissement ou cession d'entreprise : que reste-il des lois «Florange» et «Hamon» ?
Soucieux d'assurer la continuité des entreprises et d'éviter la désertification de bassins d'emplois, les pouvoirs publics ont mis en place deux dispositifs visant, l'un à favoriser la reprise d'entreprise par les salariés avec l'obligation de procéder à l'information des salariés...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d un fonds de commerce / loi hamon vente fonds de commerce
Code de Commerce - De la distribution judiciaire du prix ...
Livre II. — Du fonds de commerce
Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix
Article 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce
Article, Code du travail, Obligation, Contrats de travail ...
Suis-je obligée de reprendre un ou plusieurs salariés ?
Je souhaite savoir si je suis obligée de reprendre un ou plusieurs salariés après avoir signé un bail commercial 3 6 9, car moi je ne le souhaite pas. Merci d'avance. [...] L'article L1224-1 du code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une unité économique. [...] Si...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / contrat de location vente d'un fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique
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Article 51
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Article 52
L'inscription a lieu au...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente ...
La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle.
L'enregistrement doit être fait en application de l'article 1589-2 du code civil qui dispose :
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou...
Date: 2018-04-17 23:01:47
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Modèle : la promesse unilatérale de vente - Annonce gratuite
Quand utiliser ce modèle
Vous avez mis en vente votre appartement. Un acheteur potentiel vous fait une proposition que vous acceptez. Vous concluez une promesse de vente.
Règles juridiques
La promesse unilatérale de vente vous engage, en qualité de propriétaire (promettant), à vendre votre bien immobilier à un acheteur potentiel (bénéficiaire). Le candidat à l'acquisition peut...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - avocat-beucher.fr
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES
Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.
La TVA applicable est de 20 %.
Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
CREATION SNC POUR REPRISE FOND TABAC : La reprise d'une ...
Posté: Mar 1 Oct 2013 19:21
Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Bonsoir,
Tout d'abord, pour un aperçu rapide, nous avons rédigé une fiche d'activité à ce sujet : ouvrir ou reprendre une brasserie .
Pour répondre à vos questions, de nombreuses conditions sont exigées pour ouvrir un commerce de bar tabac.
Il faut notamment obtenir un agrément de la direction des douanes...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fonds de commerce tabac / acte de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce bar tabac / vente d un fonds de commerce
Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles
PACS ou mariage : quelle union choisir ?
PACS ou mariage : quelle union choisir ?
publié le 12/11/2017
Les droits de l'enfant | Mars 2017
Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...
publié le 10/03/2017
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Le mandat de protection future | Septembre 2016
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité,...
Date: 2017-12-29 07:20:57
Site :
http://www.chambre-versailles.notaires.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
Accueil
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente au enchere fond de commerce
Fiches conseils - Cession Commerce, achat vente de ...
LA LOCATION-G�?RANCE DITE G�?RANCE LIBRE
Dernière mise à jour
le 14/09/2017
Propriétaire et candidat preneur trouvent un intérêt réciproque à conclure une gérance libre. Le bailleur conservant son titre de propriété peut y recourir pour tester un repreneur potentiel ou se trouve empêché d'exploiter le fonds car souffrant, interdit provisoirement d'exploiter, soumis à procédure...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries
Avocat vente aux enchères immobilières avocat immobilier Paris
Cabinet Azoulay
Avocats droit immobilier / ventes aux enchères - Paris
Le cabinet AZOULAY AVOCATS, Avocats à Paris, est un cabinet d'affaires ayant les compétences les plus étendues sur l'ensemble des branches du droit immobilier .
Le cabinet intervient pour l'ensemble des professionnels du droit immobilier à Paris et sur toute l'Ile de France, et représente de manière continue de...
Site :
http://www.azoulay-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente au enchere fond de commerce / agence immobiliere specialise dans la vente de fond de commerce
Local commercial Paris I Point de Vente
L'agence POINT DE VENTE vous propose à proximité du métro Crimée : Un commerce vendu occupé ideal...
Restauration rapide possible Conduit de cheminée existant
330 000 EUR Net vendeur
Réf. 11-12957
Loyer : 1...
Site :
http://www.pointdevente.fr
Thèmes liés : agence vente fond de commerce restaurant / agence vente fond de commerce / vente mur de commerce paris / vente location de fond de commerce / vente fonds de commerce droit
Droit des obligations - Le Réseau juridique du Québec ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2019-01-11 16:04:49
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce vente
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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1
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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
C HAPITRE Ier - Dispositions générales
A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
A rt. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...
Date: 2011-06-22 12:54:52
Site :
http://www.celog.fr
La location-gérance - NextCompta Expert-comptable
Appelez-nous 04.91.58.52.86
La location-gérance
La location-gérance, dite gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède à une personne le droit d'exploiter le fonds à ses risques et périls contre une redevance mensuelle ou trimestrielle.
Elle est régie par la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et...
Site :
https://www.nextcompta.com
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
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Site :
ace-immo-entreprise.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / cabinet vente fond commerce nice / vente fond de commerce nice
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1 - cbad.pagesperso-orange.fr
1.Définition_ C'est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, s'engage à vendre ou à acheter un bien déterminé à un prix déterminé à une autre personne qui, soit a le choix d'acheter ou de vendre et est appelée bénéficiaire, soit s'engage à acheter ou vendre et est appelée promettant. Dans le premier cas, comme seule une personne s'engage, le contrat est appelé...
Date: 2005-01-04 17:26:16
Site :
http://cbad.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce
chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des ...
chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des immobilisations
Chapitre 2 : L'ENREGISTREMENT DE L'ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS
I- définition d'un actif
Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur positive pour l'entité, c'est à dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait...
Site :
http://cgo-moliere2010.e-monsite.com
Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)
Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés
Droit immobilier
SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :
La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...
Le bail de...
Site :
http://www.avocat-debuisseret.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce
Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...
Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Avocat Evry 91 - Barreau de l'Essonne | Cabinet PPCB
01 85 53 07 98
13 rue des Mazières
Accueil
Cabinet d'Avocat à Evry, Athis-Mons & Melun
La société d'avocats à Évry, Athis-Mons et Melun vous proposent leurs conseils juridiques et leur assistance pour toutes vos affaires relatives au droit de la famille, droit des étrangers, droit du travail, droit commercial et droit pénal.
Le Cabinet PASCOAL-PERRIN-CHAMBEYRON-BERTAULT est joignable...
Site :
http://www.cabinet-2pcb-avocat.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit du travail dans le commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat vente fonds de commerce
Formation Cession de fonds de commerce - EFE
Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux
o Identifier les cas de cession de fonds de commerce
o Différencier la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce
o Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs
Identifier les précautions préalables
Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
o Lettre...
Date: 2017-12-29 05:46:56
Site :
https://www.efe.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
La portée juridique des avants-contrats
Accueil
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.
I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales
La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce
SCP SAMÉ-PROVOST | Avocats au Barreau de l'Essonne
Conseil et assistance en vue de l'acquisition ou la vente d'un fonds de commerce, ou d'un bail...
Site :
http://same-provost-avocats.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / promesse de vente de fonds de commerce
N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169
CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175
ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183
ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189
ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195
ANNEXE N° 5 :...
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-12-26 09:12:54
Site :
http://www.droitissimo.com
la fiscalité internationale du commerce électronique ...
la fiscalité internationale du commerce électronique
Introduction
Chapitre I : Le commerce électronique : Aspects généraux et problèmes d'imposition
Section I : Particularités du commerce électronique
A- Aperçu sur le commerce électronique
B - Schématisation du commerce électronique
Section II : Application du droit fiscal et problèmes d'imposition du commerce...
Date: 2017-07-29 08:51:51
Site :
http://droit-td.blogspot.com
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
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I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Agence immobilière et professionnel immobilier commercial
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Agence immobilière et professionnel de l'immobilier d'entreprise (agent d'affaires, mandataire, cabinet d'affaires spécialisé en transactions immobilières pour la vente de fonds de commerce et/ou la cession d'entreprise et locaux commerciaux)... Devenez partenaire de commerces à vendre.
La nouvelle version de notre site, nous permet de diffuser les annonces de professionnels spécialisés dans la cession de commerce et reprise d'entreprise en France et à...
Site :
commerces-a-vendre.com
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Vente fonds de commerce hôtel Nantes (44000) | Achat fonds ...
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HT (hors taxes), TT (taxes comprises), HC (hors charges), CC (charges comprises), HH (hors honoraires).
Les informations liées aux honoraires peuvent être consultées depuis le détail de l'annonce ou obtenues par l'annonceur directement.
DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).
Ce bien vous...
Site :
agorabiz.com
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Offres de stages juridiques | Lex Machine
HUGOT, cabinet d'avocats basé à Paris (75001) et exerçant dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et du droit des affaires recherche un(e) stagiaire Master2 / EFB rémunéré(e) de Septembre à Décembre 2019 (da... [...]
Village de la Justice (stage)03 avril 2019
Lexington Avocats recherche un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois pour la...
Site :
lexmachine.fr
Notaire Lyon, étude notariale Lyon - Ginon et associes ...
Les notaires de l'Etude GINON & ASSOCIES ,
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Site :
ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit
La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
16/01/15
par Sophie Gonthier - Delolme et Grégory Toraldo
Selon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises d'entreprise par les salariés.
A cet effet, la loi Hamon du 31 juillet 2014, entrée en vigueur le...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
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Negotium Avocat - Cession de fonds de commerce, bail ...
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Que vous soyez dirigeants, commerçants, start up, TPE, PME ou groupes de sociétés, NEGOTIUM AVOCATS met à votre service une structure de référence en matière d'accompagnement sur les questions d'achat et vente de fonds de commerce, de création et...
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Cession de fonds de commerce - netpme.fr
Cession de fonds de commerce
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Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
Efficace : modèle personnalisable prêt à l'emploi
Fiable : à jour de la loi en vigueur
Simple : documents téléchargeables immédiatement
Contactez le 01 40 92 60 60 01 40 92 60 60
Modèles d'experts
Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiCession de fonds de commerce
Sommaire
Modèle de cession de fonds de commerce
DECLARATION DU VENDEUR
EN CE QUI CONCERNE L'ACQUEREUR
PRIX
FRAIS...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / prix de vente d un fond de commerce / annonce legale vente fonds de commerce / prix de vente fond de commerce
Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier
Lots gérés
LE GROUPE
Avec 480 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le...
Site :
guy-hoquet.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Riviera Commerces, l'immobilier d'entreprise à Nice ...
Cession de droit au bail 80 m²
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Site :
http://www.rivieracommerces.com
Thèmes liés : agence vente fond de commerce nice / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce hotel nice / vente fonds de commerce hotel bureau / vente d'un fonds de commerce sans bail
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
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http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Les droits d'enregistrement | 1819.be
Le droit fixe général
Les droits d'enregistrement
Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.
Voici quelques exemples d'actes...
Date: 2017-09-22 09:43:58
Site :
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Les droits d'enregistrement | 1819.be
Le droit fixe général
Les droits d'enregistrement
Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.
Voici quelques exemples d'actes...
Site :
https://www.1819.brussels
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Vente - RENNES (35) - Fonds de commerce
Prix de l'immobilier Conseils des notaires
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Vente - Savoie (73) - Fonds de commerce
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Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.
Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...
Date: 2017-12-02 11:37:20
Site :
http://www.institut-idef.org
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Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout...
Achat et vente de terrain : nos explications sur la procédure
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Achat et vente de terrain : nos explications sur la procédure
PAPEETE, le 4/07/2017 - Acheter ou vendre un terrain ou un bien immobilier est assez complexe si on n'est pas bien informé. La première étape consiste à la signature d'un compromis de vente entre l'acquéreur et le vendeur, auprès d'un notaire. Un document qui a une validité de trois mois. Dans la plupart des cas, un...
Site :
tahiti-infos.com
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