Liquidation judiciaire - Annonces de commerces ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Loi Pinel pour le commerce - De Particulier à Particulier

Actualités

Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires

24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / loi vente fond de commerce / vente fonds de commerce droit

achat Fonds de commerce Bordeaux | Belle affaire de ...

Bordeaux est une ville de 241 290 habitants dont 32 % des habitants sont propriétaires.

Bordeaux est une ville animée avec 76 % d'appartements et 24 % de maisons.

Il y a 5 630 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.

La ville est bien desservie en transports en commun avec 35 % de ménages ne possédant pas de voiture et il y a de nombreux espaces verts.

Fonds de commerce en vente ayant des caractéristiques proches

Voir ce Bien Commercial  (BORDEAUX) 174 400 EUR HT

Restaurant - Langonais A vendre Fonds de commerce...

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Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce bordeaux / vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / achat et vente de fonds de commerce

Auto entrepreneur, Vente, Vêtements | Tout

Le système d'auto-entrepreneur est-il compatible avec la vente de patisseries ?

Je suis salariée à temps plein dans le privé (chargée de clientèle dans une PME import/export). J'habite dans une région touristique près de l'océan où il y a plusieurs marchés locaux hebdomadaires. Je fais beaucoup de patisseries et je voulais connaître les conditions sanitaires particulières relatives...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

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achat Fonds de commerce Bordeaux | Bordeaux emplacement

Bordeaux est une ville de 241 290 habitants dont 32 % des habitants sont propriétaires.

Bordeaux est une ville animée avec 76 % d'appartements et 24 % de maisons.

Il y a 5 630 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.

La ville est bien desservie en transports en commun avec 35 % de ménages ne possédant pas de voiture et il y a de nombreux espaces verts.

Fonds de commerce en vente ayant des caractéristiques proches

Voir ce Bien Commercial  (BORDEAUX) 218 000 EUR HT

Bar -tapas Bordeaux centre A vendre Fonds de commerce de...

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Site : cabinet-bedin.com

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Le fonds de commerce - avocat-emanuelli.com

Avocat en droit commercial à Paris 7

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

C'est un ensemble de biens matériels (corporels) et immatériels (incorporels)

 

Les éléments corporels sont :

Les marchandises, l'outillage, les agencements, le matériel.

Il convient de les évaluer au plus près de leur valeur réelle car ils sont soumis à un régime fiscal différent des autres éléments et peuvent même donner lieu à versement de TVA ;

 

Les éléments incorporels sont :

Biens incorporels ordinaires : La clientèle (achalandage), élément...

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Site : https://www.avocat-emanuelli.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce droit / vente de fond de commerce sur paris / acte de vente d un fonds de commerce

Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...

liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / opposition vente fonds de commerce liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

Cession achat vente fonds de commerce - Transmission et ...

Consultez les milliers d'affaires à vendre en France ( Paris , Lyon , Marseille ,...) dans le secteur de l'industrie , l'hôtellerie , la restauration , les campings mais aussi l'immobilier professionnel avec les...

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Date: 2017-09-22 03:39:19
Site : https://cessionpme.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / cession vente de fonds de commerce

Restaurants à vendre - 59 - Nord - L'Hôtellerie Restauration

Fonds de commerce de restaurant avec salles de réception idéalement situé en proche agglomération lilloise. Vente cause retraite. Matériel en excellent état. Bail neuf pour cession. Beaucoup de volumes et de cachet. Libre brasseur. Logement de fonction confortable. Terrasse. Réf. : LIL037751

 30/05/2017    Vente restaurant - 59 Nord

216 800 EUR 

SUPERBE LIEU DE RESTAURATION...DANS...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / agence vente fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...

Conditions de fond :

La première condition tient à la capacité :

Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.

La capacité du promettant s'apprécie au jour où il formule la promesse, tandis que celle du bénéficiaire s'apprécie au jour où il lève l'option, donc au jour où le contrat définitif est formé.

La seconde condition tient à la détermination de la chose et...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente fonds de commerce enregistrement / promesse de vente cession fonds de commerce

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Mémo sur les formalités de mise en location-gérance d'un ...

Ce mémorandum s'adresse au propriétaire d'un fonds de commerce qui ne souhaite plus l'exploiter directement, de même qu'au repreneur désireux de reprendre le fonds "à son compte".

Il indique les démarches à entreprendre pour s'assurer :

du bon...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / n d inscription au registre du commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Code de Commerce - De la distribution judiciaire du prix ...

Livre II. — Du fonds de commerce

Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix

Article 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - avocat-beucher.fr

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.

La TVA applicable est de 20 %.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com

Accueil

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.

 

I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.

 La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...

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Site : murielle-cahen.com

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Fiches conseils - Cession Commerce, achat vente de ...

LA LOCATION-G�?RANCE DITE G�?RANCE LIBRE

Dernière mise à jour

le 14/09/2017

Propriétaire et candidat preneur trouvent un intérêt réciproque à conclure une gérance libre. Le bailleur conservant son titre de propriété peut y recourir  pour tester un repreneur potentiel ou se trouve empêché d'exploiter le fonds car souffrant, interdit provisoirement d'exploiter, soumis à procédure...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries

Local commercial Paris I Point de Vente

L'agence POINT DE VENTE vous propose à proximité du métro Crimée : Un commerce vendu occupé ideal...

Restauration rapide possible Conduit de cheminée existant

330 000 EUR Net vendeur

Réf. 11-12957

Loyer : 1...

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Site : http://www.pointdevente.fr

Thèmes liés : agence vente fond de commerce restaurant / agence vente fond de commerce / vente mur de commerce paris / vente location de fond de commerce / vente fonds de commerce droit

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Ace Immobilier d'entreprise, vente commerce à Nice, St ...

Terrasse

Bienvenue sur notre site

Vous cherchez à VENDRE à LOUER ou à ACHETER un bien professionnel sur Nice, Cannes ou les environs ?

Nous mettons à la disposition de notre clientèle la gamme de commerces la plus complète afin de répondre à toutes vos attentes. Qu'il s'agisse de bureaux, locaux commerciaux, locaux d'activités, entrepôts,...

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Site : http://www.ace-immo-entreprise.com

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1 - cbad.pagesperso-orange.fr

 

1.Définition_ C'est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, s'engage à vendre ou à acheter un bien déterminé à un prix déterminé à une autre personne qui, soit a le choix d'acheter ou de vendre et est appelée bénéficiaire, soit s'engage à acheter ou vendre et est appelée promettant. Dans le premier cas, comme seule une personne s'engage, le contrat est appelé...

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Date: 2005-01-04 17:26:16
Site : http://cbad.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce

Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)

Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés

Droit immobilier

SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :

La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...

Le bail de...

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Site : http://www.avocat-debuisseret.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...

Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...

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Site : http://creditsocial.net

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Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente

par admin

La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l'article 1108 du Code civil, il convient d'observer qu'au stade de l'avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d'informations et de renseignements à l'égard du bénéficiaire au même titre qu'une vente...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente fonds de commerce enregistrement

Vente fonds de commerce hôtel Nantes (44000) | Achat fonds ...

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HT (hors taxes), TT (taxes comprises), HC (hors charges), CC (charges comprises), HH (hors honoraires).

Les informations liées aux honoraires peuvent être consultées depuis le détail de l'annonce ou obtenues par l'annonceur directement.

DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).

Ce bien vous...

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Site : http://www.agorabiz.com

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Vente fonds de commerce Lyon 1er (69001) | Achat fonds de ...

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DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).

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Vente fonds de commerce tabac Gard (30) | Achat fonds de ...

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DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).

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La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la ...

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16/01/15

par Sophie Gonthier - Delolme et Grégory Toraldo

Selon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises d'entreprise par les salariés.

A cet effet, la loi Hamon du 31 juillet 2014, entrée en vigueur le...

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Negotium Avocat - Cession de fonds de commerce, bail ...

NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires dédié à l'accompagnement juridique des entreprises.

Que vous soyez dirigeants, commerçants, start up, TPE, PME ou groupes de sociétés, NEGOTIUM AVOCATS met à votre service une structure de référence en matière d'accompagnement sur les questions d'achat et vente de fonds de commerce, de création et...

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Site : https://negotium-avocats.com

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Cession de fonds de commerce - netpme.fr

Cession de fonds de commerce

note-moyenne 4 sur 5 avec 188 votes

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016

Efficace : modèle personnalisable prêt à l'emploi

Fiable : à jour de la loi en vigueur

Simple : documents téléchargeables immédiatement

Contactez le 01 40 92 60 60 01 40 92 60 60

Modèles d'experts

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiCession de fonds de commerce

Sommaire

Modèle de cession de fonds de commerce

DECLARATION DU VENDEUR

EN CE QUI CONCERNE L'ACQUEREUR

PRIX

FRAIS...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / prix de vente d un fond de commerce / annonce legale vente fonds de commerce / prix de vente fond de commerce

Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier

Lots gérés

LE GROUPE

Avec 480 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le...

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Site : http://www.guy-hoquet.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Riviera Commerces, l'immobilier d'entreprise à Nice ...

Cession de droit au bail 80 m²

A Nice, au coeur de la zone piétonne, dans rue très commerçante et touristiq...

Voir le bien +

Riviera Commerces Nice - Immobilier d'entreprise Côte d'Azur

L'Agence Riviera Commerces située 37 Rue Maréchal Joffre sur la commune de Nice vous accueille du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h. ...

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Site : http://www.rivieracommerces.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce nice / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce hotel nice / vente fonds de commerce hotel bureau / vente d'un fonds de commerce sans bail

Les droits d'enregistrement | 1819.be

Le droit fixe général

Les droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.

Voici quelques exemples d'actes...

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Date: 2017-09-22 09:43:58
Site : http://www.1819.be

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Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69

Votre Avocats à LYON :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD

Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.

Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Effets de la promesse unilatérale de vente | La promesse ...

1. 3. Effets de la promesse unilatérale de vente

Il convient de distinguer les effets de la promesse jusqu'à la levée de l'option et ses effets après la levée de l'option.

Jusqu'à la levée de l'option :

En matière de vente immobilière, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Achat Fonds de Commerce Paris (75) - Toutes les annnonces ...

290.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 3E

Annonce mise à jour le 21 septembre 2017

Paris 3e. République/rue du Temple. Fonds de commerce, d'une surface de 60 m² environ en 2 niveaux, avec une salle de 21 places assises au rez-de-chaussée et droit de terrasse de 6 places. Cuisine à l'étage inférieur avec espace de stockage, pompe à bière et toilettes (dérogation ERP). Entièrement rénové deuxième semestre 2015, beaucoup de...

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Site : http://www.papcommerces.fr

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Immobilier Sotteville les Rouen | Notaires de Sotteville ...

 

   L'immobilier à Sotteville-lès-Rouen 

L'étude de Me GRUEL Dominique et LEPESQUEUR François-Xavier, notaires à Sotteville-lès-Rouen, est heureuse de vous accueillir sur le portail immobilier des notaires de Sotteville. Située à proximité de Rouen et de Saint Étienne du Rouvray en Seine-Maritime (76), l'office notarial vous propose une sélection d'annonces immobilières autour de...

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Site : http://www.notaires-sotteville.com

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Exonération Sarkozy dans le cadre d'une vente à soi-même d ...

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De nombreux professionnels libéraux désireux d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés (le plus souvent une SELARL) optent pour la cession à la société de leur fonds libéral (souvent désigné sous le vocable de « clientèle »), de préférence à une opération d'apport classique. Ceux qui se sont livrés à ce type...

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Date: 2017-06-22 05:55:54
Site : http://www.crochet-avocats.fr

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Les métiers du notariat - Immobilier Pays de la Loire

La formation permettant de devenir collaborateur de notaire comprend, en tout, quatre années d'études après l'obtention du baccalauréat (sans exigence particulière quant à la spécialité du baccalauréat), dont une année en alternance. Pour autant, il n'est pas obligatoire d'effectuer l'intégralité de ces quatre années pour être en mesure de trouver un emploi au sein d'une Étude...

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Site : http://www.ci-angers.notaires.fr

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Achat et cession d’un fonds de commerce - Avocat Paris 7ème

Accueil > Autres domaines de compétence > Droit commercial > L'achat ou la cession du fonds de commerce

Avocat en droit commercial à Paris 7

Le coût

Sauf négociation sur ce point, les frais sont toujours à la charge de l'acquéreur (sauf les frais de séquestre). S 'agissant des honoraires, il est d'usage de les partager entre les parties sauf...

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Site : https://www.avocat-emanuelli.com

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Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

25155 lectures

Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

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Date: 2017-06-22 06:16:05
Site : village-justice.com

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CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces

mêmes dispositions, et éventuellement...

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Date: 2012-12-12 16:36:07
Site : http://www.lexinter.net

L’annonce internet : la solution pour vendre rapidement ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / secteur d'activite commerce vente / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / comment vendre un fond de commerce rapidement / vente d'un fonds de commerce sans bail

Droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de ...

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Les cessions portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile (patientèles) ou commerciale doivent obligatoirement faire l'objet d'un enregistrement (déclaration aux impôts)  dans le mois de leur réalisation sous peine de majoration des droits exigibles.

 Le taux global est de : (valeur 1/1/2013)

0% pour la fraction du prix...

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HAF Audit & Conseil

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Actualités

Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce

Une vente de fonds de commerce pour un prix qui n'est pas disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualités ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur.

Les seuls...

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Site : http://www.horwath.fr

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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Conditions Générales de Vente : Association Experts Comptables Services AECS

Article1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Experts-Comptables Services (ci-après dénommée "ECS"), 19 rue Cognacq Jay - 75 341 Paris Cedex 07 et toute personne visitant ou effectuant un...

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Site : http://www.boutique-experts-comptables.com

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Vente fonds de commerce - Bar Nantes Centre-ville à Nantes ...

Les informations communiquées sont destinées à l'agence immobilière éditrice de ce site. vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...

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Exploitation commerciale des collections muséales et ...

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Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l'industrie

Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173

30/10/2012 by Philippe...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

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Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

22 août 2008

Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.

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La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...

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