Droit commerciale S4 partie 7 " vente de fonds de commerce "

fonds de commerce, vente de fonds de comerce

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Par : Karim Economiste

Thèmes liés : vente fonds de commerce droit

Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).

Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.

retrouvez plus d'informations sur notre...

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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / l commerce

Vente fonds de commerce boulangerie Valence

Valence -- Fonds de commerce BOULANGERIE ou Droit au Bail -- Centre-ville - Rue très commerçante - Quartier animé - Outil de travail à rénover -- Travaux et matériel à prévoir - Très bel emplacement -- IDÉAL BOULANGERIE, TRAITEUR, SNACKING ou PRÊT A PORTER - Surface : 90 M² avec 2 places de parkings privés - Loyer annuel HT : 10 800 € - Bail neuf - Prix de vente : 67.000 € (FAI) - Accompagnement de notre agence dans vos démarches bancaires et administratives....

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Par : Richard Sigma

Thèmes liés : prix vente fonds de commerce boulangerie

Droit Commercial : Achat fonds de commerce

Spécialiste en droit commercial à Paris :

http://gerard-doukhan-avocat.fr

Titulaire du certificat de spécialisation en droit commercial, Maître Gérard Doukhan, Avocat en droit commercial à Paris mettra à votre disposition l’ensemble de ses compétences pour répondre à vos besoins.

Maître Doukhan intervient dans différents domaines, notamment dans le droit commercial, la rédaction d’actes (vente de fonds de commerce, les baux commerciaux, sociétés, etc…), les divorces...

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Par : Gérard Doukhan

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm : Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce

Maître Dahlia Arfi-Elkaim, Avocat au Barreau de PARIS: peut-on régulariser des ruptures de contrat de travail en cas de vente de fonds de commerce? article L1224-1 du Code du Travail. vente de fonds et transferts des contrats de travail, vente de société et transfert des contrats de travail.

retrouvez plus de précisions sur notre site:

http://www.jdbavocats.com/droit-social/103-le-sort-des-contrats-de-travail-en-cas-de-transfert-d-entreprise.html

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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail commerce

Immobilier 100% entre particuliers - Achat et Vente COMMERCES MOUILLERON LE CAPTIF

Fond de commerce/droit de bail d'un garage générant un chiffre d'affaire de 1.2 millions d'euros, situé dans le Pôle "Automobile" de La Roche sur Yon. Zone d'activité Commerciale de Beaupuy 3. Carrosserie, réparation et vente. Contact Direct Propriétaire : 06.48.35.46.49 Lien vers l'annonce sur notre site : http://www.partenaire-europeen.fr/Annonces-Immobilieres/France/Pays-de-la-loire/Vendee/Vente-COMMERCES-MOUILLERON-LE-CAPTIF-C7000027

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Par : L'immobilier 100% entre Particuliers

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / achat vente fond de commerce automobiles

Vente hôtel restaurant murs et fonds de commerce.

Vente hôtel restaurant murs et fonds de commerce. Entre Diego-Suarez et Raména plage.

Nous mettons en vente un bel établissement commercial bord de route et bord de mer sur un terrain tiré-borné de 8 000m², 8 bungalows climatisés, restaurant, bar, piscine, eau et électricité, groupe électrogène de secours. Tout le matériel nécessaire au fonctionnement. Site Internet. Possibilité d’extension et activités de loisirs nautiques à développer. Unique sur la région pieds dans...

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Par : jean victor

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente de mur commerciaux

Vente fonds de commerce restaurant Mahajanga

Vente fonds de commerce restaurant Mahajanga. Exclusivité agence Immobilière Mahajanga. Restaurant La petite cour. Front de mer sur la corniche. Installée dans une ravissante maison coloniale au milieu d’un petit jardin luxuriant dans un décor intimiste et élégant ce restaurant offre une quarantaine de couverts. L’établissement d’une surface de 179m2 comprend une terrasse extérieure, une terrasse couverte (32m21), 3 salles climatisés, deux salles d’eau, une cuisine, un cellier,...

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Par : jean victor

Thèmes liés : agence vente fond de commerce restaurant

Vente - fonds de commerce - LOUVECIENNES (78430) - 57m²

http://pvt.fm/pub/11C283BFA2F3 Très bien placé proche centre ville et résidences, Droit au bail / Fond de commerce pour ce cabinet avec activité para médicale.~Toutes activités de services possibles.

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Par : LaForetBougival

Thèmes liés : vente fonds de commerce droit

Vente d'un fonds de commerce

Lorsqu’un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d’impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de mutation. Alors, vendre son fonds de commerce : combien ça coûte ?

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Par : ECL Direct

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / vendre un fonds de commerce