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La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la ...
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16/01/15
par Sophie Gonthier - Delolme et Grégory Toraldo
Selon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises d'entreprise par les salariés.
A cet effet, la loi Hamon du 31 juillet 2014, entrée en vigueur le...
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La vente d’un fonds de commerce emporte-elle ...
La Loi Informatique et Libertés (2) a pour objet de protéger les libertés individuelles en cadrant l'utilisation des données personnelles.
Tout fichier informatique regroupant des données personnelles doit respecter les règles édictées par la Loi Informatique et Libertés et faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (3).
Selon la Loi Informatique et Libertés :
- Constitue...
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