Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fonds de commerce sous seing prive
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Acheter un commerce - PIC Inter
Etape 6 : Négocier et conclure
Le protocole d'accord
Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.
Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...
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Achat d'un fond de commerce : Vente et service des ...
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Vente et service des Huissiers de Justice
Toutes vos questions relatives aux services des Huissiers de Justice, aux ventes aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, au recouvrement de créance, au constat d'huissier, au consultation juridique, au réalisation d'actes sous seing privé. Enregistrez-vous !
par mike75 » 26...
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant
Acheter un commerce - PIC Inter
Etape 6 : Négocier et conclure
Le protocole d'accord
Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.
Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...
Site :
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Ce qui est demandé pour acheter un fonds de commerce ...
LES GARANTIES DE PAIEMENT :
Les garanties usuelles de paiement du prix de vente du fonds sont :
*l'inscription d'un privilège de vendeur de fonds de commerce
*l'inscription d'un privilège de nantissement de fonds de commerce
*l'action résolutoire
*l'inscription d'un gage sur meubles ou d'un gage sur stocks
*le transport de l'indemnité d'éviction
*l'opposition à la compagnie...
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http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail
L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse
Grand public
L'acte d'avocat
Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.
Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...
Site :
https://www.avocats-toulouse.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce sous seing prive
Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com
par admin
le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com
Conditions liées à l'activité commerciale :
En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...
Site :
https://www.cci-elbibane.com
Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes
Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-bobigny.fr
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-04-07 13:50:30
Site :
juristconseil.blogspot.com
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2017-06-18 19:31:17
Site :
juristconseil.blogspot.com
ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement
I. Exécution de la formalité
1
Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).
A. Délais
10
Il est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
SAS
SAS
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SAS
SAS
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
greffe-tc-paris.fr
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Modèles de contrats - Livios
Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce
Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.
Demander
Réclamation revenu cadastral
Après la fixation du revenu...
Site :
http://www.livios.be
la vente du fonds de commerce - JuristeMaroc
La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l'intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l'intérêt du vendeur pour le protéger contre l'insolvabilité de l'acquéreur.
Para 1 : les conditions...
Site :
https://juristemaroc.blogspot.com
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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - lexinter.net
Accueil LexInter.net
LOI INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE MAROC
Chapitre premier : La vente du fonds de commerce
Article 81 : Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute
attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme
authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé...
Date: 2014-04-12 17:26:59
Site :
http://www.lexinter.net
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d'un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce
Publié par : Uplex.fr
Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est parfaitement reglementée. Elle inclut notamment la cession de tous les biens corporels, incorporels et accessoires compris dans le Fonds et notamment les éléments suivants : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l'enseigne, les droits de...
Site :
http://www.needocs.com
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce
ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques
1
Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...
SA (conseil d'administration)
SA (conseil d'administration)
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier...
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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...
SA (directoire et conseil de surveillance)
SA (directoire et conseil de surveillance)
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / n d inscription au registre du commerce
Le droit et les Fonds de commerce - toledano-canfin-avocats.fr
Promesse synallagmatique (compromis de vente), Promesse unilatérale de vente, enregistrement, indemnité d'immobilisation
Négociations
La phase de négociations contractuelles s'achève sinon directement par l'acte de cession du fonds de commerce du moins par un avant-contrat.
La conduite des négociations doit être faite de bonne foi et une rupture fautive sera sanctionnée...
Site :
http://www.toledano-canfin-avocats.fr
Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce
à partir de 350EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-Expert.fr a été cofinancé par l'Union Européenne. L'Europe s'engage en Basse Normandie avec le fonds européen de développement régional.
Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce
Publié le 13/08/2012 par Armel benarab , vu 22393 fois, catégorie : Contrat & CGV
En France, il se crée...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce
Publié le 13/08/2012 par Armel benarab , vu 17630 fois, catégorie : Contrat & CGV
En France, il se crée...
Site :
cgv-expert.fr
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ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité ...
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'à certains bureaux désignés par la loi, compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable (forme et objet) et dans l'intérêt du contrôle.
Cette compétence est une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats
Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.
Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.
I-Les raisons du délai et le point de départ
A) Les raisons
Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de ...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
By Flora P.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La première formalité est l’enregistrement (ou l’inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n’est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C’est un crime (donc compétence...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
La vente du fond de commerce - Juritravail
Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des éléments corporels composant le fonds de commerce. Mais le fonds de commerce ne se...
Date: 2017-06-21 23:24:27
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce contrat en cours
La vente du fond de commerce - VosLitiges
Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 22-05-2012
Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des éléments corporels composant le...
Date: 2017-12-02 11:34:50
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juritravail.com
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
Partager
publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2017-06-21 22:30:42
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Nantissement — Wikipédia
Conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds ( droit au bail , enseigne..). Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par...
Date: 2019-04-06 03:54:59
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SCA
SCA
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / cout inscription registre du commerce et des societes
Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...
Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous seing privé alors que la cession de droit au bail est notariée ?
Par Jean-Louis Falcoz
CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
&
TRANSPORT DE CREANCE DE DROIT AU BAIL PAR ACTE SEPARE
NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE
INTRODUCTION
Cette note propose un dispositif de sécurité dans la situation que l'on trouve très...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
Partager
publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-06-21 22:15:03
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, achat
EURL - SARL, achat
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant...
Site :
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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce
Le Palace Du Chocolat (Mollans sur Ouveze, 26170) : siret ...
Adresse Le Palace Du Chocolat
Le Palace Du Chocolat
Annonces légales Le Palace Du Chocolat
13/02/2019
Type d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Descriptif : Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce
Dénomination : LE PALACE DU CHOCOLAT
Code Siren :...
Site :
http://entreprises.lefigaro.fr
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sous seing prive
1 - cbad.pagesperso-orange.fr
1.Définition_ C'est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, s'engage à vendre ou à acheter un bien déterminé à un prix déterminé à une autre personne qui, soit a le choix d'acheter ou de vendre et est appelée bénéficiaire, soit s'engage à acheter ou vendre et est appelée promettant. Dans le premier cas, comme seule une personne s'engage, le contrat est appelé...
Date: 2005-01-04 17:26:16
Site :
http://cbad.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce
Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace
Définition du compromis de vente
1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale
Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU ... - toefrank.net
TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales
Article 44
En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée...
Date: 2006-09-30 00:08:00
Site :
http://toefrank.net
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
Références du document
Droits d'enregistrement et de timbre
DIVISION A
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AVERTISSEMENT
La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.
Elle se...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Dernière mise à jour
le 26/03/2008
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...
Site :
cession-commerce.com
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...
Site :
leconomiste.com
La portée juridique des avants-contrats
Accueil
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.
I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales
La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce
Créer une entreprise : SASU
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS/ SASU)
DESCRIPTIF
Principes Généraux
La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs ...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :
C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.
Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
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Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
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Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...
Date: 2017-06-20 14:14:19
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...
Date: 2018-04-13 08:38:04
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