Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fonds de commerce sous seing prive
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Plus-value immobilière - Creation SCI
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29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
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Nullité des promesses de vente en matière immobilière sous ...
par Martin WEIL
L'article L 290-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, à savoir un acte notarié, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
La cour de cassation par un arrêt du 18 février 2015 confirme ce qui précède pour une promesse...
Date: 2017-06-21 23:03:25
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Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Cession d’un droit au bail commercial : les points clés à ...
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La cession d'un droit au bail est l'acte juridique par lequel un locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l'exécuter à sa place, ce dernier étant subrogé dans tous les droits et obligations de son prédécesseur.
Ainsi, le bail commercial se trouve au...
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Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Effectivement, une solution serait la vente du bien, le prix de la vente étant ensuite réparti entre les comptes courants des associés, chacun pouvant en demander le remboursement. Mais cette cession pourrait être taxée (si plus-value). En fait, les associés n'ont aucune obligation de répondre au désir d'un associé de se retirer de la SCI. En l'absence de situation exceptionnelle, cet...
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Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Effectivement, une solution serait la vente du bien, le prix de la vente étant ensuite réparti entre les comptes courants des associés, chacun pouvant en demander le remboursement. Mais cette cession pourrait être taxée (si plus-value). En fait, les associés n'ont aucune obligation de répondre au désir d'un associé de se retirer de la SCI. En l'absence de situation exceptionnelle, cet...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-06-21 19:52:38
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Modele : contrat de coopération commerciale - Documents.fr
Détails
Coopération commerciale : formalités
Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleurs conditions possibles.
La coopération commerciale s'entend par la fourniture d'un distributeur...
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Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / commerce conditions generales de vente
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-11-23 09:57:13
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Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce
Modèle de statuts de SARL standards | Droitissimo
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Modèle de statuts de SARL standards
Contrat mis à jour le 25/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts
Modèle de...
Date: 2017-09-22 03:45:12
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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance
Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)
Rappel des règles générales (notamment à l'attention des notaires établis hors de Saint-Martin)
Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d'une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à...
Site :
http://www.com-saint-martin.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce
Mineur et Auto-Entrepreneur : comment bien créer son auto ...
Que vous soyez mineur (entre 16 ans et 18 ans), parent de mineur, ou simplement passionné par ce qui touche l'auto-entrepreneur, savez-vous comment un jeune de moins de 18 ans peut créer son auto-entreprise ?
La réponse détaillée vous est fournie dans ce dossier qui aborde point par point les questions qui se posent !
Entreprendre de 16 à 18 ans ?
Aujourd'hui le régime de...
Site :
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Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2017-09-22 04:00:15
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Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / inscription registre du commerce et des societes
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
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2017-08-02T11:37:42.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values...
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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-12-02 14:45:57
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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculation au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur l'insolvabilité
Recherche de débiteurs pour...
Date: 2017-09-21 13:35:53
Site :
commentcamarche.net
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / acte de vente fonds de commerce sous seing prive
Les officines de recouvrement / Information du consommateur
8706 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...
Site :
experatoo.com
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Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...
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Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
Contrat mis à jour le 20/06/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...
Date: 2017-09-22 03:46:32
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Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...
PROJET DE LOI
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.
2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.
1756. Commission mixte paritaire :...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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