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La vente du fonds de commerce Cours de droit.

Dautre part le vendeur doit sassurer que lintégralité du prix lui sera versée et lacheteur que le bien nest pas atteint de vices cachés. Quest ce que la vente dun fonds de commerce? Quand on dit quon vend un fonds de commerce on vend tout le fonds. Ce nest pas la vente dun seul élément ni dune cession de contrôle quand on cède les parts ou les...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

Droits d'enregistrement - Éditions Francis Lefebvre

 

Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.

Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 EUR et 200 000 EUR ; 5 % sur celle excédant 200 000 EUR.

Droits sur les sociétés :

1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 EUR ou 500 EUR (selon le montant du capital social) ou exonération.

2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur...

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Date: 2017-06-21 23:32:24
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Vente, Fonds de commerce, Avocat | Tout

J'ai vu une annonce pour la vente de ce fonds de commerce. Est-ce légal Y-a-il une escroquerie pour échapper à la dette L'huissier peut-il saisir le matériel à mon profit pour la dette Merci Cordialement.  [...] Lorsque la vente du fonds de commerce sera réalisée, il faudra faire opposition sur le prix de vente auprès du séquestre (notaire ou avocat).  [...]

les banques vont-elles...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...

Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Promesse, Acte, Cession, Fonds de commerce | Tout

La cession de la licence est indépendante du fonds de commerce et fera l'objet d'un acte à part soit une location (pendant 3 ans et achat à terme) d'une licence de 4ème catégorie assortie d'une promesse synallagmatique de cession sous conditions suspensives. Nos interrogations.  [...] Prenons nous un risque de faire un acte à part Pour la licence IV, on nous dit que nous ne pourrons pas...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce

Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages ...

Les dessins et modèles industriels

Les droits de propriété intellectuelle

Certaines autorisations administratives

Cet ensemble constitué sous l'appellation juridique « fonds de commerce » apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique.

Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de vente du fonds de commerce

Selon les dispositions de l'article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet...

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Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce

name_wsas

Un avis sur emzet.be?

[...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Voici 16 mois, j'ai conclus un contrat avec la société EMZET pour la création de mon entreprise en Belgique. [...] J'étais totalement inexpérimenté et dans l'obligation d'agir vite (+/- 1 mois)...

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Date: 2017-06-15 06:45:15
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Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com

par admin

le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

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Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Site : https://www.dinergie.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris

Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.

Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2017-06-21 19:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.

Par Jean-Louis Falcoz

A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT

POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

DATES D'APPLICATION

Lorsque la loi ne renvoie pas...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.

Par Jean-Louis Falcoz

A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT

POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

DATES D'APPLICATION

Lorsque la loi ne renvoie pas...

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Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Droits d'enregistrement, TVA, Biens | Tout

Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com

En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n'y est pas perçue.  [...] Font désormais l'objet d'un agrément au premier euro. les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports....

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

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Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

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Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

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Nullité des promesses de vente en matière immobilière sous ...

par Martin WEIL

L'article L 290-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, à savoir un acte notarié, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

La cour de cassation par un arrêt du 18 février 2015 confirme ce qui précède pour une promesse...

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Date: 2017-06-21 23:03:25
Site : http://auto-infos.fr

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

La cession de fonds de commerce : formalités et risques.

7917 lectures

Par David Semhoun, Avocat.

- lundi 19 septembre 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...

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Date: 2017-06-21 23:04:59
Site : village-justice.com

GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur le fonds de ...

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce par une sarl / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Preemption mairie sur fond de commerce : Liquidation ...

Nous sommes le 21 Juin 2017, 23:21

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Les droits d'enregistrement applicables aux sociétés

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Les droits d'enregistrement applicables aux sociétés

 "La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la présentation d'apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou encore, de viser des...

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Date: 2017-06-22 05:09:12
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Mis à jour le 30/03/2017

La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien...

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Date: 2017-09-22 04:07:48
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...

Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement

 

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...

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L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

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L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

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Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Marque cession droit d'enregistrement - LegalPlace

Quelle est la fiscalité attachée à une cession de marque ?

La fiscalité d'une cession de marque est différent selon que la marque  est exploitée ou non

La cession d'une marque, par le biais d'un contrat de cession de marque , n'est pas une opération neutre du point de vue fiscal.

Contrat de cession de marque : Modèle personnalisé à télécharger

Toutefois, le régime fiscal attaché à cette cession sera différent selon que la marque est déjà exploitée ou non. Il arrive en effet que des entreprises déposent des marques sans pour autant commencer à les exploiter ou, plus souvent, que certaines...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques

1

Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

22 août 2008

Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.

******* 

La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...

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Site : svp.com

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Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d'accord

Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...

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Site : http://www.pic-inter.com

Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce

les frais de notaire dont il devra s'acquitter.

Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais

le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.

Les taxes

Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : frais notaire vente fonds de commerce / frais notaire cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-06-18 19:31:17
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul plus value vente fond de commerce

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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La vente de fonds de commerce - cabinet-catry.com

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

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Date: 2017-06-21 23:31:56
Site : village-justice.com

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Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

La cession de parts sociales de SARL engendrent d'une part des droits d'enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d'autre part l'imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l'écart entre la valeur d'acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l'associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

Droits enregistrement sur cession...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Modèles de contrats - Livios

Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.

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Réclamation revenu cadastral

Après la fixation du revenu...

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Site : http://www.livios.be

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles

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Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

Le droit d'enregistrement prévu à l' article 719 du code général des impôts ( CGI ) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l' article 257 bis du CGI ( CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ).

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En ce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce