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4 articles sélectionnés

Les conditions de la cession du fonds de commerce ...

Les dispositions applicables à la cession de fonds de commerce sont contenues dans les articles L141-1 et suivants du Code de commerce et R141-1, R141-2 et R143-1 et suivants du même code.

La cession du fonds de commerce permet de transmettre, à titre onéreux, l'entreprise commerciale.

La cession du fonds de commerce est soumise à diverses conditions, certaines sont des conditions de fond...

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Date: 2017-12-02 11:34:44

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce

L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers ...

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Accueil du site > Gestion des ressources humaines - Emploi > L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers.

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L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers.

Auteur : M.Labarre Marion....

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Date: 2017-06-21 21:30:52

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / offre d emploi dans le secteur de la vente / formation vendeur grande surface / offre d'emploi vendeur magasin / offre d emploi vendeur magasin

La compétence du tribunal de commerce - DISTRIPEDIE : l ...

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La compétence du tribunal de commerce

jeudi 26 novembre 2009, par Catherine Vauthier

Les litiges entre commerçants présentent des particularités. Ils doivent être réglés rapidement et de manière discrète. Pour...

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Date: 2017-06-22 00:01:06

Thèmes liés : l commerce / contrat cession fonds de commerce

Les enseignes leaders du bricolage en France - DISTRIPEDIE ...

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Les enseignes leaders du bricolage en France

Auteur : Y.Essaghir. Projet étudiant encadré.

mardi 18 septembre 2007, par Animateurs du site

Le marché du bricolage arrive en France à sa maturité. Selon...

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Date: 2017-06-22 00:37:31

Thèmes liés : conseiller de vente leroy merlin