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Les conditions de la cession du fonds de commerce ...
Les dispositions applicables à la cession de fonds de commerce sont contenues dans les articles L141-1 et suivants du Code de commerce et R141-1, R141-2 et R143-1 et suivants du même code.
La cession du fonds de commerce permet de transmettre, à titre onéreux, l'entreprise commerciale.
La cession du fonds de commerce est soumise à diverses conditions, certaines sont des conditions de fond...
Date: 2017-12-02 11:34:44
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce
L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers ...
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Accueil du site > Gestion des ressources humaines - Emploi > L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers.
L'(es) auteur(s) certifi(ent) l'exactitude de l'ensemble des informations qui suivent. Les opinions contenues dans le présent article n'engagent que leur(s) auteur(s).
L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers.
Auteur : M.Labarre Marion....
Date: 2017-06-21 21:30:52
Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / offre d emploi dans le secteur de la vente / formation vendeur grande surface / offre d'emploi vendeur magasin / offre d emploi vendeur magasin
La compétence du tribunal de commerce - DISTRIPEDIE : l ...
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La compétence du tribunal de commerce
jeudi 26 novembre 2009, par Catherine Vauthier
Les litiges entre commerçants présentent des particularités. Ils doivent être réglés rapidement et de manière discrète. Pour...
Date: 2017-06-22 00:01:06
Thèmes liés : l commerce / contrat cession fonds de commerce
Les enseignes leaders du bricolage en France - DISTRIPEDIE ...
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Les enseignes leaders du bricolage en France
Auteur : Y.Essaghir. Projet étudiant encadré.
mardi 18 septembre 2007, par Animateurs du site
Le marché du bricolage arrive en France à sa maturité. Selon...
Date: 2017-06-22 00:37:31
Thèmes liés : conseiller de vente leroy merlin
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