Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Classement : 1445 / 2542

2 articles sélectionnés

LA JURISPRUDENCE DES CESSIONS DE SITES : VERS UN CYBER ...

Vous êtes ici : Accueil / Outils juridiques / Notes juridiques / LA JURISPRUDENCE DES CESSIONS DE SITES : VERS UN CYBER FONDS DE COMMERCE ?

LA JURISPRUDENCE DES CESSIONS DE SITES : VERS UN CYBER FONDS DE COMMERCE ?

L'apparition du commerce sur Internet a naturellement fait naître un contentieux abondant. Il devrait en être ainsi notamment pour les cessions de site.

Nous étudierons décision...

Lire la suite

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

INDISPONIBILITE DU PRIX DE VENTE - Avocat d'affaires

La loi a mis au profit du cessionnaire d'un fonds de commerce, un délai incompressible, destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur. En effet, les créanciers attachés audit fonds sont en droit de se retourner contre l'acheteur qui pourrait ainsi être amené à payer deux fois le prix de cession !

Aussi, dans toute...

Lire la suite

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce