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Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-avignon.fr

Nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente fonds de commerce nantes

GTC Avignon - Tarifs : Registre du commerce

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

128,68 EUR

(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc

115,70 EUR

Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc

272,08 EUR

Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru

128,68 EUR

Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation...

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Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif