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Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-avignon.fr
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente fonds de commerce nantes
GTC Avignon - Tarifs : Registre du commerce
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat
128,68 EUR
(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc
115,70 EUR
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc
272,08 EUR
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru
128,68 EUR
Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation...
Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif
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