Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces

Vendre ou acheter son fonds de commerce

Sommaire du dossier

La location-gérance

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...

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Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Racheter un fonds de commerce - lerucher.com

Panorama des transmissions de fonds de commerce

Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...

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Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce

ACTE NOTARIÉ OU ACTE SOUS SEING PRIVÉ - cession-commerce.com

ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?

Dernière mise à jour

le 16/10/2017

L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...

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Site : cession-commerce.com

le crédit affecté - Institut national de la consommation

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-06-21 23:31:04
Site : conso.net

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-12-02 11:33:27
Site : conso.net

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Acheter un fonds de commerce : la promesse de vente | Blog ...

Vendre ou acheter un fonds de commerce n'est pas forcément choses faciles. Lorsqu'un vendeur et un acheteur potentiel se rencontrent, ils ont tous deux intérêt à établir une promesse de vente (également appelée compromis de vente) qui leur donnera à chacun des garanties dans la perspective d'une vente définitive.

Deux types de promesses existent :

- la promesse synallagmatique...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Le Contrat de vente - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / contrat vente fonds de commerce

Les formalités de la cession de fonds de commerce ...

Les formalités de la cession de fonds de commerce

L'effectivité d'une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.

Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d'un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.

Les principales formalités

La vente d'un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l'acte...

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Date: 2018-04-17 23:14:07
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

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Achat d'officine de pharmacie : fond de commerce ou parts ...

En quoi la possibilité pour les pharmaciens de créer une holding impacte-t-elle le mode d'acquisition, d'évaluation et de financement des officines ? Pour faire le point de la façon la plus concrète possible pour les acquéreurs et les vendeurs d'officines , nous avons interrogé le Directeur Général adjoint d'Interfimo, Mr Luc Fialletout, que nous remercions d'avoir accepté de nous...

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Site : http://www.phar-excel.fr

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Contrat de Franchise - Formulaire à Remplir Word et PDF

CONTRAT DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION

________

ENTRE

________, au capital de ________ EUR (________ euros), immatriculée au ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dont le siège social est situé :

________

Ci-après désigné(e) "le franchiseur" ;

ET

________, au capital de ________ EUR (________ euros), immatriculée au ________, représentée par ________ en sa...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente

Location-gérance | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

  Intérêt

Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.

Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce

Les modifications apportées par la "Loi Sapin II" sur le ...

La "loi Sapin II" allège les obligations comptables en cas de vente ou d'apport de fonds de commerce et met fin à la solidarité du loueur.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique poursuit la simplification de certaines formalités de la vie des sociétés, en apportant des modifications législatives relatives au fonds...

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Date: 2017-06-21 23:27:47
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les ...

relatif à la consommation.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.

2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.

1755. Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Enjeux des secteurs commerce de proximité et artisanat ...

Commerce de Proximité et Artisanat

Les enjeux

Après avoir été confronté à la concurrence des grandes surfaces et du hard discount, le commerce de proximité doit aujourd'hui faire face à la baisse du pouvoir d'achat des ménages et au changement des modes de consommation.

Le service, la qualité, la diversité et le conseil sont au coeur des préoccupations des commerçants. Les nouveaux...

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Site : http://www.llc-avocats.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...

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Protection de 10 ans

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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14979 fois, catégorie : Sites...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / conditions de vente du fond de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Mis à jour le 17/05/2017

En dépit d'une fiscalité sur les entreprises jugée lourde par de nombreux observateurs, des dispositions légales existent toutefois quant aux cessions en cas de plus-value. 

La loi prévoit une exonération partielle, voire totale en cas de...

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Date: 2017-09-22 04:13:34
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / calcul plus value vente fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

Salaire assurance - Rémunération

Pour consulter gratuitement les salaires Assurance

Classés selon la région, l'âge, l'expérience...

Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous

Assistant administratif (sauf banques, assurances, sécurité sociale) (Technicien, agent de maîtrise)

Tout sur le salaire de ' Assistant administratif (sauf banques, assurances, sécurité sociale) (Technicien, agent de...

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Date: 2018-04-18 03:27:51
Site : juritravail.com

Thèmes liés : metier vendeur automobile salaire / metier de vendeur salaire / metier commerce salaire / quel est le salaire d un vendeur / vente d'un fonds de commerce et salaries

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient

1

On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent :

- à la nature des biens cédés (cf. I-A §10 et suivants) ;

- au mode...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce

SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Cession du fonds de commerce exploité en franchise - France

Lorsque le fonds est exploité en franchise, l'enseigne attachée au fonds de commerce n'est pas la propriété de l'exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l'enseigne sans au préalable s'assurer d'avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.

La plupart des contrats de franchise stipulent des clauses de préemption et d'agrément qui...

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Site : ac-franchise.com

Thèmes liés : contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

A.V.E.C Entreprise Vente, Cession De Fonds De Commerce ...

Ile de Ré à 10 ' de La Rochelle FC  80% Pizzéria / 20 % Restaurant 

 

Important Passage direction St Martin de Ré

Bel emplacement face Mer vue sur Pont

Immeuble de 250 m2 + PARKING et TERRASSE  Privé

75 places intérieure + places 45 en terrasse. + cuisine très bien équipé de matériels professionnels, réserves, garage

En visuel Espace Production Pizza  créé en 2011 Four et matériels neuf

Bail commercial reste 5 ans

CA HT 495 700 EUR activité sur 10 mois

A revoir la décoration intérieure et les aspects extérieurs

TRES FORT POTENTIEL DE...

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Site : http://www.avec-entreprise.sitew.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce bar restaurant / vente fond de commerce bar / vente fond de commerce brasserie / cession vente de fonds de commerce

Commentaire de la Loi Pinel - Cabinet d'avocat spécialisé ...

Art. L 145-2-I. -- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :

1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des éta­blissements d'enseignement ;

2° Aux baux consentis aux communes pour des immeu­bles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie...

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Site : http://www.cabinet-debeaurain.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Avocat ACHAT FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne ...

Avocat ACHAT FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne, Toulon

Vous projetez d'acheter un fonds de commerce ?

Quelle que soit le type de fonds (bar, restaurant, boutique, boucherie etc.), le Cabinet AVOCATIA vous accompagne durant toute les étapes du processus d'achat d'un fonds de commerce  afin de garantir la sécurité juridique de l'opération :

Conseils en amont durant la phase de...

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Site : avocatia.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce restaurant aix en provence / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Fonds de commerce budgets d'honoraires Avocat - Commercial ...

Informations, Transmission, Cession de fonds de commerce, Reprise d'entreprise ou de clientèle - Obtenir un devis

Nous vous assistons dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce ou de la cession des parts sociales ou actions de votre société.

Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location...

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Date: 2016-12-01 15:00:02
Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Remplir le formulaire M0 pour constituer une société | Le ...

Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Comment remplir le formulaire M0 ?

Comment remplir le formulaire M0 ?

Publié le 13 octobre 2014 dans la th&eacutematique Le dossier - Dernière mise à jour le 9 septembre 2017

L'établissement d'un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d'une société commerciale ou de toute autre personne...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

vente de fonds de commerce/cession droit au bail et ...

Saisie et visualisation de l'annonce

Paiement et réception de l'attestation

Le site Annonces et Formalités Légales se transforme

Avec un design repensé pour améliorer son efficacité, votre nouveau site Formalités Online vous propose toujours de passer vos annonces légales très rapidement et au meilleur...

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Site : https://www.formalites-online.fr

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à ...

Objectifs

Maîtriser l'actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux

Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d'application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de...

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Site : https://www.inafon.fr

Thèmes liés : loi hamon vente fonds de commerce / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / loi vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Mis à jour le 30/03/2017

La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien...

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Date: 2017-09-22 04:07:48
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...

Cession du fonds de commerce et retraite :

Pas de rabot pour l'exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une  transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...

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Site : http://www.legicoach.typepad.com

Thèmes liés : loi plus value vente fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : pernaud.fr

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU ... - toefrank.net

TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

 

CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

 

Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales

 

Article 44

En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée...

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Date: 2006-09-30 00:08:00
Site : http://toefrank.net

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes

ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Ne confondez pas bail commercial et fonds de commerce

Par Pierre Grammat - Publié le 17/08/2015

Si le jargon juridique en rebute plus d'un, il n'en reste pas moins nécessaire de connaître la définition précise de ce qu'on acquiert !

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Ainsi, lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous devez savoir qu'il se constitue de toutes les composantes nécessaires à son exploitation commerciale. Ces éléments se partagent en deux...

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

3. Les formalités à remplir après la signature de l’acte ...

Etape 6 : Négociation et conclusion de la transaction

3. Les formalités à remplir après la signature de l'acte de cession

Au terme de la signature de l'acte de cession, d'autres formalités doivent être réalisées par le repreneur. Toutefois, celles-ci impliquent aussi le cédant en raison des responsabilités qu'il continue à exercer dans les jours suivant la transmission. Les formalités...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :

C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.

Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...

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Site : pernaud.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Avocat Paris, cabinet d'avocats Lontchi et associé

Avocat à Paris

Le cabinet d'avocats intervient dans les domaines suivants

Contrôle fiscal et fiscalité de l'entreprise :   assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP), contestation de proposition de rectifications, contentieux fiscal, optimisation fiscale,...

Droit pénal : garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, Tribunal correctionnel, Cour...

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Site : http://www.lontchi-avocat.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

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satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...

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Date: 2018-04-13 08:38:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Achat fonds de commerce à Bordeaux en Gironde (33)

Acheter un fonds de commerce à Bordeaux

Cet article ne concerne pas les cafés, hôtels et restaurants.

Vous souhaitez acheter un Institut de Beauté, un Salon de coiffure, une boutique de fleurs, une boucherie, une maroquinerie, un magasin de prêt-à-porter...

Vos points de vigilance :

Déterminer le lieu géographique souhaité et le type de clientèle ciblé

Définir le rôle de...

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Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM : ECM – Besancon ...

> LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM

Diplôme d'Etat du CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM en alternance

Ce parcours est destiné spécifiquement aux bacheliers désireux d'intégrer une Ecole de Commerce dès la sortie du Lycée. En partenariat avec le Conservatoire national des arts et...

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Site : http://www.ecm-besancon.fr

Thèmes liés : formation licence commerce et vente / licence professionnelle commerce marketing operationnel / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / ecole de commerce force de vente

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce