Articles sélectionnés pour le thème : article l 132 8 du code de commerce
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BAUMANN Avocats - Article L. 132-8 du Code de commerce
art. l132-8 CCOM
Article L. 132-8 du Code de commerce
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La lettre de voiture forme un contrat entre...
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Article L. 132-8 du Code de commerce - Revue de droit des ...
Article L. 132-8 du Code de commerce
Revue de droit des transports - Juillet 2011 - n° 7-8
EXTRAIT *
Rép. min. n° 102710 : JOAN Q 24 mai 2011, p. 5554 Un député a attiré l'attention du secrétaire...
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L'ARTICLE L.132-8 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A ... - AVOCATIA
L'ARTICLE L.132-8 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L'ACTION DIRECTE DU TRANSPORTEUR N'EST PAS UNE LOI DE POLICE
19/04/2015
Dans le prolongement de son arrêt du 13 juillet 2010 n°10-12154, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt du 18 septembre 2012, que les dispositions de l'article...
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avocatia.com
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Comptes consolidés : présentation obligatoire ou volontaire
En dehors des cas visés à l'article L. 233-16 du code de commerce, la consolidation des comptes peut être décidée sur une base volontaire. La publication des comptes ainsi consolidés impose alors le respect de certaines r�?gles relatives à leurs modalités d'établissement et à leur contenu. L'article L. 233-28 précise, à cet égard, que les personnes morales qui, ayant la qualité de commerçant, publient...
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Transports terrestres - les conditions de l'action directe ...
Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur
L'action directe n'est pas conditionnée par la preuve du défaut de paiement du donneur d'ordre ou par la déclaration de créance au passif de la procédure collective de ce dernier.
Cass. Com., 04 juillet 2018, n° 17.17425 : société Carrefour...
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https://blog.carayol.info
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Article L. 132-8 du code de commerce - Sénat - senat.fr
L'article L. 132-8 du code de commerce prévoit que la lettre de voiture, établie pour effectuer un transport routier, a valeur de contrat pour toutes les parties concernées par l'opération. Sur cette base, le transporteur voiturier peut demander le paiement de ses prestations à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise, dans le cas où son cocontractant direct ne l'a pas...
Date: 2016-10-21 11:09:22
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senat.fr
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L'action directe en paiement du transporteur ou le ...
L'article 10 de cette loi constitue l'article L.132-8 du Code de commerce (ancien article 101 du Code de commerce):
« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du...
Site :
parabellum.pro
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L'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'applique pas ...
L'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'applique pas en matière de transport routier international.
Par gilles.huvelin le mer, 28/07/2010 - 11:50
Je vous résume les faits à partir d'un communiqué des dépêches du Jurisclasseur qui attire l'attention des leurs lecteurs sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2010 référencé n°...
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loi gayssot article L 132-8 du code de commerce ...
1 Posté par phoenix3
loi gayssot article L 132-8 du code de commerce
Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.
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le 2 juillet 2013 nous avons acheté un abris de jardin à la société XXX
nous avons reçu cet abris le 10 juillet 2013
la société XXX est en redressement judiciaire, et n a pas payé le transport au transporteur ZZZ (date...
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Transporteurs: le paiement à tout prix des créances.
La synergie des professionnels du Droit au service de l’entreprise et des particuliers
Transporteurs : le paiement à tout prix des créances
La loi n° 98-69 du 06 février 1998, dite « loi Gayssot », offre au transporteur deux actions directes, l’une sur le fondement de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l’autre sur celui de...
Date: 2005-05-24 10:00:09
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http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / l commerce
Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 ...
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Baraduc et Duhamel
I. L'article L. 132-8 du Code de commerce n'est pas une loi de police
Un transporteur routier avait transporté des marchandises d'Espagne vers la France mais n'avait pas été payé par l'expéditeur. Il avait alors agi en paiement contre le destinataire, en application de l'article L 132-8 du Code de commerce qui...
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Vente en gros de livres pour les ... - Impact Livres
Conditions Générales de Vente
CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à toutes les ventes de produits dont notamment livres, revues, et supports audiovisuels conclues par la société IMPACT LIVRES (ci-après « le Fournisseur ») auprès des acquéreurs professionnels (ci-après « les Acquéreurs...
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http://impact-livres.com
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Convention collective nationale du commerce de détail de l ...
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.
Chapitre Ier : Conditions générales d'application de la convention collective
Objet et champ d'application
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 3 du 10 juin...
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balis : Marketing et communication de proximité – Avec ...
Marketing et communication de proximité. Mentions Légales
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Entre la Société BALIS SAS au capital de 100.00EUR , dont le siège social se trouve au : 44 avenue Maurice Thorez - 13110 PORT DE BOUC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 821 749 959, SIRET 821 749 959 00010,...
Site :
https://www.balis.io
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Contrat de transport — Wikipédia
Mentions légales du contrat de transport de passagers[ modifier | modifier le code ]
Pour le cas du transport de passagers, le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes :
les nom(s) et prénom(s) de l'usager, c'est-à-dire du passager ;
le nom du transporteur ;
le lieu de départ ou l'origine du voyage ;
le lieu d'arrivée ou la destination finale ;
le prix du...
Date: 2017-06-07 07:36:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Vente en ligne, CGV et clauses abusives - journaldunet.com
Nombre de cyber-marchands, y compris des sites notoires, négligent la rédaction de leurs CGV ou mettent en oeuvre des pratiques envers leurs utilisateurs pouvant être annulées en cas de contentieux.
L'examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) et des pratiques réputées...
Date: 2017-12-26 23:24:40
Site :
journaldunet.com
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / site de vente en ligne e commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / e commerce vente en ligne / e commerce vente internet
Conditions Générales de Vente - France Direct Shop
Mon Panier
Conditions Générales de Vente
Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01, et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.
Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...
Site :
http://www.francedirectshop.fr
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Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...
by AdDen avocats o
6 janvier 2016
o Commentaires fermés sur Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...
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Conditions génerales de vente – Boutique-Ecommerce
Si le paiement n'est débité qu'à l'expédition de la commande :
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les...
Site :
https://www.boutique-ecommerce.com
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 612 5 du code de commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / definition d'un client professionnel
Une très importante réforme du droit des sociétés ...
Une très importante réforme du droit des sociétés
Par Laurent Isal,
DROIT DES SOCIÉTÉS : De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation.
Ord. 2014-863 du 31 juillet 2014 : JO du 2 août p. 12820
Le droit des sociétés a été bouleversé cet été par l'ordonnance du 31 juillet dernier par notamment, l'assouplissement des règles sur l'expertise du prix des titres,...
Date: 2017-09-07 10:23:39
Site :
http://isal.org
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La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2018-04-18 00:28:48
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / commerce exterieur de l union europeenne / frais d'enregistrement vente fonds de commerce
Les Producteurs de film - enliberal.com
Le financement
Les modalités de financement dans la production sont organisées par les banques publiques et privées, les chaines de TV publiques et privées, les SOFICA et les sociétés de distribution.
Sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication et par l'intermédiaire du C.N.C (Centre National de la Cinématographie), l'Etat intervient pour soutenir le cinéma et...
Date: 2017-12-02 13:04:59
Site :
http://www.enliberal.com
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte.
Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre.
A la réception de celle-ci, signez-la au verso à...
Date: 2019-04-08 04:03:24
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / commerce exterieur de l union europeenne / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Convention collective, Retraite : Habillement : commerce ...
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
Habillement : commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Brochure n° 3241
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles / commerce de detail habillement et articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles
CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
C HAPITRE Ier - Dispositions générales
A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
A rt. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...
Date: 2011-06-22 12:54:52
Site :
http://www.celog.fr
Conditions générales de vente - Boutique en ligne ...
Préambule
Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...
Site :
http://www.bergeredefrance.fr
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2017-12-29 05:37:08
Site :
conso.net
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / definition d'un client professionnel / calculer le prix de vente d'un commerce / offre d'emploi conseiller de vente telephonie / prix de vente d un commerce
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-06-22 00:50:50
Site :
http://maisons-champagne.com
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / droit du travail convention collective commerce de gros
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-11-23 09:57:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur l'insolvabilité
Recherche de débiteurs pour...
Date: 2017-09-21 13:35:53
Site :
commentcamarche.net
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / acte de vente fonds de commerce sous seing prive
Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
CHAPITRE Ier - Dispositions générales
SECTION 1 - Dispositions communes
A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...
Date: 2010-01-18 14:56:23
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 132 8 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / mise en valeur de l offre commerce
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / commerce de l art aujourd hui / creation de l histoire du commerce de avant / creation de l histoire du commerce / contrat de travail representant de commerce
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
|
Loi de finances pour 2017
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...
Date: 2017-04-14 10:57:43
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / calcul impot vente fond de commerce / competence d'un vendeur conseil / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets
1
Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .
Alors que la matière...
Site :
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Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / relation client dans l assurance / definition d'un client grand compte / contrat en cours cession fonds de commerce / mise en valeur de l offre commerce
LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / loi plus value vente fond de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire
N° 3077 - Rapport d'information de M. Luc Chatel déposé en ...
I.- REDONNER CONFIANCE AUX CONSOMMATEURS EN AMÉLIORANT LEUR PROTECTION 7
A.- UNE CONTRIBUTION DÉCISIVE DES MÉNAGES À LA CROISSANCE DE L'ÉCONOMIE 7
B.- LA LOI S'INSCRIT DANS LA POLITIQUE DE SOUTIEN À LA CONSOMMATION MENÉE PAR LA MAJORITÉ 7
1. Une politique d'ensemble de soutien au pouvoir d'achat et à la consommation 7
a) Développer le crédit à la consommation tout en luttant...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / l'objectif d'une carte de fidelite / article l 132 8 du code de commerce / relation client dans l assurance / article satisfaction client service consommateur
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / formation centre d'appel relation client / relation client dans l assurance / centre d'appel gestion relation client / definition d'un client professionnel
Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Brochure n° 3305
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Egalité entre les femmes et les hommes
En vigueur étendu
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression
des écarts de rémunération...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective nationale du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire / convention collective commerce de detail et de gros a predominance alimentaire preavis
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / l'objectif d'une carte de fidelite / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / article l 132 8 du code de commerce / taxe d aide au commerce et a l artisanat
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
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Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages
ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS
ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES
ANNEXE 6 - CROISIÈRES
Mise à jour le 20 octobre 2015
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
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Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
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Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
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