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Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet...

Date: 2016-11-02 10:31:55

Thèmes liés : objet d'etude commerce equitable / mise en valeur de l offre commerce / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce de proximite / relation client dans l assurance

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances pour 2017

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...

Date: 2017-04-14 10:57:43

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / calcul impot vente fond de commerce / competence d'un vendeur conseil / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Constitution de 1848, IIe République

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit :

Préambule

En présence de Dieu et au nom du Peuple français, l'Assemblée nationale proclame :

I. - La France s'est constituée en République. En adoptant cette...

Date: 2017-12-28 18:26:04

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l industrie / association pour l emploi dans l industrie et le commerce

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