D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51

Enseignement secondaire II (ES II) - Accueil - Etat de Genève

L'enseignement secondaire II (ES II) en bref

Les 23 écoles et centres de formation professionnelle du secondaire II ont pour mission de proposer un cursus de formation de 2 à 4 ans aux élèves et apprenant-e-s qui sont âgés entre 15 et 19 ans, qui leur permet, à son terme, de briguer un titre reconnu (niveau CITE 3 de la classification de l' OCDE ) dans les domaines de :

la formation générale  : certificat et maturité spécialisée...

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