E-commerce - Les conditions générales de vente (CGV)

Le fait de recopier les conditions générales de vente d'un autre site e- commerce est un acte de « parasistisme commercial » qui peut entraîner la responsabilité civile délictuelle du copieur sur le fondement de l'article 1382 du code civil et donner lieu à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Que pensez-vous des modèles de CGV gratuits ou proposés en vente sur...

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Site : http://www.vision-ecommerce.com

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Conditions générales (de vente ou d ... - wonder.legal

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Conditions générales (de vente ou d'utilisation) d'un site internet

Ce modèle vous permet d'établir à la fois, les conditions générales d'utilisation d'un site internet et les conditions générales de vente du site, si votre activité est la vente en ligne.

Ce document...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / relation client dans l assurance

Rédiger les CGV (conditions générales de vente) de son e ...

Pour tout e-commerce, il est conseillé dès le début de l'activité de s'intéresser à la problématique des CGV (conditions générales de vente). Cependant, c'est une thématique qui est mal maitrisée par les professionnels. C'est pourquoi, dans cet article nous vous expliquons toutes les choses à savoir pour rédiger les CGV de son site e-commerce. 

Sommaire

Les CGV c'est quoi ?

Les...

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Date: 2017-12-29 05:53:03
Site : cgv-pro.fr

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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...

à partir de 360EUR TTC

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Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14979 fois, catégorie : Sites...

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Site : cgv-expert.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / conditions de vente du fond de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Conditions générales de vente - Hachette Collections

I - Conditions Générales de Vente

1. Domaine d'application et limites territoriales

Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :

HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,

dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,

inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;

Et toute personne ayant passé une commande...

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Site : http://www.hachette-collections.com

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Hôtel Royal Wagram, Paris 17ième. | Site officiel

. Bonjour,..

Moyens de paiement

Pour vous garantir la disponibilité de votre chambre et la validité de votre réservation passée depuis notre site, nous procédons systématiquement à une pré-autorisation bancaire de votre carte de crédit.

Cela signifie que nous interrogeons votre banque pour nous assurer que votre carte est bien une carte de paiement et qu'elle dispose des fonds...

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Site : http://www.hotel-royal-wagram.com

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Calculer ses points Weight Watchers - Ligne en ligne

Calculer ses points Weight Watchers

mis à jour par L'équipe Ligne en Ligne le

09/06/2016

Comment calculer son nombre de points quotidien Weight Watchers ?

Cette méthode de calcul correspond à la méthode Weight Watchers de 2012 à 2015. Un nouveau barême, lié à la méthode Feel Good de Weight Watchers, a été mis en place fin 2015. Il n'est pas disponible pour le moment.

Voici un...

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Site : https://www.ligne-en-ligne.com

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Eldi, votre spécialiste local en électro (gros et petit ...

- manque d'entretien;

- l'intervention du consommateur ou d'un tiers;

- que le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat de vente;

- qui résultent des matériaux fournis par le consommateur;

Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien de...

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Site : http://www.eldi.be

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Conditions Générales de Vente - misterbike.fr

Conditions Générales de Vente

La société la SARL DESTOCKNET DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 49344160400011 . Son adresse postale est: SARL DESTOCKNET DISTRIBUTION 100 rue des eturbees 52100 saint-dizier et son adresse de courrier électronique est destocnet@yahoo.fr (ci-dessous L'ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d'un produit...

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Site : http://www.misterbike.fr

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Conditions d'utilisation - JCP ESPACES VERTS

Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à informer tout éventuel acheteur des modalités, droits et obligations des parties, relatifs à la vente et à la livraison du ou des produits proposés sur le site JCP ESPACES VERTS.

Ainsi, toute validation de commande effectuée sur ce site implique la totale adhésion du client aux...

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Site : http://www.jcpespacesverts.com

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Woocommerce , conditions générales de vente et protection ...

- Adresse du site :

Problème(s) rencontré(s) :

Voilà mon projet: mise en place d'un e commerce visant la vente d'oeuvre originale (photographie datées, numérotées, signées dans la limite de 30 ex.), cession de droits

1* Ma question porte essentiellement sur les obligations légales inhérentes à la vente en ligne - Si j'ai bien compris, 3 obligations majeures:

- déclaration CNIL

-...

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Site : https://wpfr.net

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / e commerce vente en ligne

Vente de magazine, journaux, revue, abonnement presse ...

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes par la biais du site internet www.journaux.fr.

Article 2 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes :

- sur internet : www.journaux.fr ( contact@journaux.fr pour nous écrire)

- par courrier : WWW.JOURNAUX.FR, 27 rue valentin prive 89300 Joigny

- par télécopie : 03.86.62.53.31

Les...

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Site : http://www.journaux.fr

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Conditions Générales de Vente - France Direct Shop

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Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01,  et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.

Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...

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Site : http://www.francedirectshop.fr

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conditions générales de ventes - inespatchwork.com

conditions générales de ventes

Conditions Générales De Vente

Conditions Générales De Vente

La société INES LA BOUTIQUE DU PATCHWORK  (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Paris 39229802200022 . Son adresse postale est

INES - LA BOUTIQUE DU PATCHWORK

37, rue Saint Ambroise - 75011 PARIS

 et son adresse de courrier électronique ...

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Site : inespatchwork.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / conditions de vente du fond de commerce / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur en telephonie

Votre annonce de vente de commerce entre particuliers sur ...

Vous avez un commerce à vendre !

Nous avons les acheteurs ! 

C'est pourquoi nous donnons un coup d'accélérateur à la vente de votre commerce !

Chaque jour, des centaines de particuliers recherchent un commerce comme le vôtre dans votre région et déposent une alerte e-mail sur notre site.

Dès validation de votre annonce, celle-ci leur sera communiquée par mail afin de leur permettre de...

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Site : limmobilierdesparticuliers.com

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Camaïeu - Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente

Le présent site www.camaieu.fr est édité par :

La société CAMAIEU INTERNATIONAL Ci-après dénommée "Camaïeu",

Société par actions simplifiée, au capital de 29.681.792,00 EUR, dont le siège social est situé au 211 avenue BRAME à Roubaix (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 345.086.177, N°...

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Site : camaieu.fr

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Parfums Divine

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

1. Informations légales

Le site www.divine.fr est édité par M.B.A.SAS, Société par actions simplifiées, au capital de 88 000EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 328 015 318, Siret 328 015 318 000 38, dont le siège...

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Site : http://www.divine.fr

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Conditions générales de vente de la boutique en ligne ...

Conditions générales de vente de la boutique en ligne

Société ROSTI France

contact@rosti-france.com

Préambule

Les sites amdistrib.com et rosti-france.com son la propriété de la Société ROSTI France en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les...

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Site : http://www.rosti-france.com

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Apidistribution - Conditions générales de ventes

Conditions Générales De Vente

La société API DISTRIBUTION(ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS BORDEAUX B 419277975. Son adresse postale est le 501 boulevard Alfred Daney 33300 Bordeauxet son adresse de courrier électronique est contact@apidistribution.fr(ci-dessous L'ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au...

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Site : http://www.apidistribution.fr

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Conditions Générales de Ventes - Ma Bonne Viande

Mises à jour le 25 octobre 2016

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

1ent - La Société BIBIAL GASTRONOMIE, Société à responsabilité limitée au capital de 77.500 EUR, dont le siège social est à LONS - 64140 - 23, avenue des frères Montgolfier, immatriculée au registre du commerce et...

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Site : http://www.mabonneviande.com

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Conditions générales de vente et d'abonnement | 60 ...

Conditions générales de vente et d'abonnement

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et l'Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs pour la vente de produits et services proposés sur le site www.60millions-mag.com et l'utilisation dudit site.

Ce site est édité par l'Institut national de la...

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Site : 60millions-mag.com

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ... - Lidl Webshop

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION - IDENTITE DE L'ENTREPRISE

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les transactions en ligne effectuées entre Lidl Belgium GmbH & Co KG dont le siège social est établi à 74172 Neckarsulm (République fédérale d'Allemagne) Stiftsbergstrasse 1 et qui possède une succursale en Belgique à 9820 Merelbeke, Guldensporenpark 90 blok J, inscrite à la...

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Site : https://www.lidl-shop.be

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E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré | Editioneo

E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré

E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré

9 juin 2016

Que l'on soit fabricant, importateur, distributeur, distributeur en ligne, il est important de savoir que le e-commerce des produits de beauté, d'hygiène et de cosmétiques est particulièrement réglementé en France.

Qu'est-ce qu'un cosmétique ?

Le législateur en France...

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Site : https://editioneo.com

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Conditions Générales de Vente - Payfacile - E-Commerce ...

Conditions Générales de Vente

PayFacile est une application exploitée par CASAR, société par actions simplifiée au capital de 85 000 euros, dont le siège social est situé au 44, rue Cauchy, à Arcueil (94110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification 802 933 887 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR91802933887 (la...

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Site : https://fr.payfacile.com

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La Centrale du Cinéma - Chèques Cinéma, Avant Premières ...

Mentions légales de la centrale du cinéma

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Le site http://www.lacentraleducinema.com est la propriété de la société CONNEXIS dont l'enseigne commerciale est Nouvelle Lune.

Nouvelle Lune est une société spécialisée dans l'organisation événementielle de projections privées en avant-première et dans la vente de tickets cinéma aux entreprises, comités d'entreprise,...

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Site : http://www.lacentraleducinema.com

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