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4 articles sélectionnés
vente fonds artisanal à soi même et obligations légales ...
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Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce
vente fond de commerce sous le statut auto entrepreneur ...
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vente fond de commerce sous le statut auto entrepreneur
Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.
Bonjour ,
Merci tout d'abord de mettre a disposition un forum d'échange et de conseils
Je suis commercante d'une alimentation sous le statut d'auto entrepreneur je suis installé dans mon magasin depuis 1 an et 4mois
Je desire vendre mon fond de commerce car j'aimerais changer d'activité j'ai trouvé...
Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / comment faire pour vendre un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / comment vendre son fond de commerce / vendre un fonds de commerce
Aprés la vente du fond de commerce comment liquider la ...
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Qui a été redressé ? Vous en tant que gérant de la sarl ou la sarl ?
Vous dites avoir vendu le FDC; quelles sont les possibilités de continuation de l'activité sans ce fonds ?
Sans les réponses ci-dessus vous avez deux possibilités :
1/ vous mettez votre entreprise en liquidation et c'est un liquidateur qui s'occupe du recouvrement des créances et vous vous exposez à une impossibilité de gérer une entreprise pendant 5 ans, voire 5 ans...
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / comment vendre un fond de commerce en sarl / vente fond de commerce gers
loi gayssot article L 132-8 du code de commerce ...
1 Posté par phoenix3
loi gayssot article L 132-8 du code de commerce
Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.
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le 2 juillet 2013 nous avons acheté un abris de jardin à la société XXX
nous avons reçu cet abris le 10 juillet 2013
la société XXX est en redressement judiciaire, et n a pas payé le transport au transporteur ZZZ (date...
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur
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