Articles sélectionnés pour le thème : frais d'enregistrement vente fonds de commerce
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Achat / Vente Fonds de commerce Poitiers - Fonds de ...
Fonds de commerce à vendre d'un restaurant en centre ville de Poitiers. Ce restaurant, proposant une cuisine type brasserie, est ouvert le midi uniquement et...
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Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce
quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?
Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.
En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...
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VENTE DE FONDS DE COMMERCE - BSM Avocats
VENTE DE FONDS DE COMMERCE Monique Ben Soussen 2018-01-19T15:55:59+00:00
VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Juridiquement, le fonds de commerce est une universalité qui regroupe différents éléments :
la clientèle est un élément essentiel du fonds de...
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Cession de fonds de commerce : zoom sur les formalités
La cession fonds de commerce et ses formalités
25/08/2014 18:07
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La cession d'un fonds de commerce s'accompagne d'un certain nombre de formalités administratives. Mentions obligatoires, formalités d'enregistrement et de publicité, droits de mutation...faites le point sur les démarches à effectuer dans le cadre d'une vente ou d'une donation de fonds de...
Comment comptabiliser une cession fond commerce ...
L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.
Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce
En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....
Date: 2017-06-22 00:01:20
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Modèle annonce légale cession fonds de commerce
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 3 étapes...
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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle Cession de fonds de commerce
Modèle d'annonce légale de cession d'un fonds de commerce
La parution d'une annonce légale pour la cession d'un fonds de...
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Achat / Vente Fonds de commerce La rochelle - Fonds de ...
Dans le centre commercial de Villeneuve les salines en face de l'intermarché, un fonds de commerce d'un institut de beauté en activité depuis 3 ans offrant...
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Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...
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Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre
Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.
Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...
Site :
http://www.caroline-behar-avocat.com
Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com
Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.
Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables
Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...
Site :
https://www.companeo.com
La cession du fonds de commerce : l'enregistrement de l ...
Outre les obligations de publicité, les parties à un acte de cession d'un fonds de commerce ont d'autres formalités complémentaires à accomplir.
1) L'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce
A l'initiative de l'acquéreur, et dans le délai d'un mois à compter de sa signature ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle ci est antérieure à la date de...
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Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce
les frais de notaire dont il devra s'acquitter.
Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais
le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.
Les taxes
Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...
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Les frais d'administration et de gestion. - Impôt sur le ...
Impôts > Revenus fonciers > Les frais d'administration et de gestion
Les frais d'administration et de gestion déductibles
Certains frais d'administration et de gestion sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour le régime réel. Ils sont alors à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044 .
Les frais donnant droit à déduction
4 types de frais sont pris en compte...
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http://impotsurlerevenu.org
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Vente Commerce Marseille 3e (13003) - logic-immo.com
Vente Fonds de commerce 160m2Possibilité tout commerce (Cabinet Médical par exemple)
et/ou de diviser en deux activité (80 m² par local).Deux entrées, compteur et WC. Actuellement Point Chaud/Pâtisserie/Réception/Snack. 16 ans d'activité Matériel professionnel. Pas de contrat. CA:...
Date: 2017-09-05 12:25:20
Site :
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Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com
Les conditions de vente du fonds de commerce
Selon les dispositions de l'article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet...
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Fonds de commerce Avocat Lyon - avocat-rainio.com
Achat - Vente de fonds de commerce
Transmission - Cession de fonds de commerce - Location gérance
Le cabinet Avocat - Rainio à LYON vous assiste dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce.
Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location ou l'acquisition d'un fonds de commerce ainsi que...
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avocat-rainio.com
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce
name_wsas
Un avis sur emzet.be?
[...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Voici 16 mois, j'ai conclus un contrat avec la société EMZET pour la création de mon entreprise en Belgique. [...] J'étais totalement inexpérimenté et dans l'obligation d'agir vite (+/- 1 mois)...
Date: 2017-06-15 06:45:15
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avocat à argenteuil : cession de fonds de commerce
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Cession de fond e commerce
L'acte constatant l'acquisition ou la vente d'un fonds de commerce ou de parts sociales est un acte complexe qui nécessite une certaine expertise.
Nos Avocats sauront vous conseiller au mieux afin de :
-Vos écouter et vous conseiller sur votre projet
-Rédiger les actes...
Date: 2017-02-23 08:25:43
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les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
Juin 27
Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^ Back to Top
les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION
A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...
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Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Acquéreur, Paie, Honoraires, Cession | Tout
Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com
Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le rédacteur de l'acte appelle les fonds et rédige l'acte de cession. [...] Cet acompte sera intégralement restitué à l'acquéreur si une condition suspensive ne devait pas s'exécuter. Le solde du prix sera versé lors de...
Céder un fonds de commerce : les pièges à éviter
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL
20/04/2016
|
Moyenne: 3.3/5 (8 avis au total)
La vente d'un fonds de commerce est une opération périlleuse pour le vendeur comme pour...
Site :
https://www.fiducial.fr
Droits d'enregistrement, TVA, Biens | Tout
Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com
En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n'y est pas perçue. [...] Font désormais l'objet d'un agrément au premier euro. les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports....
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
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Agrément Tabac - Logiciel Fonds de commerce
*commissaire ou agent de police
*maire ou adjoint
*employé d'un entrepôt ou d'une manufacture
*commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants
*employés des sociétés en entreprises nationalisées....
*employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...
Site :
http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com
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Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce
Publié par : Uplex.fr
Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est parfaitement reglementée. Elle inclut notamment la cession de tous les biens corporels, incorporels et accessoires compris dans le Fonds et notamment les éléments suivants : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l'enseigne, les droits de...
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Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
sous seing privé ?
Fiche mise à jour le 16 octobre 2017
A la cession d'un fonds de commerce, partielle ou totale, l'acte de vente peut être établi par un accord consigné par les parties dans un acte dit sous seing privé qu'ils rédigeront ou être confié à un notaire qui rédigera un acte authentique en respectant toutes les obligations légales.
L'acte de cession d'un fonds de commerce...
Site :
https://m.cession-commerce.com
ACTE NOTARIÉ OU ACTE SOUS SEING PRIVÉ - cession-commerce.com
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce
Des Réponses à vos questions juridiques
jeudi 19 août 2010
La cession du fonds de commerce
Définition du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.
Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...
Date: 2017-06-10 07:30:34
Site :
http://tn-juris.blogspot.com
Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...
Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?
Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...
Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...
Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...
Site :
http://landes.cci.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com
Conditions liées à l'activité commerciale :
En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...
Site :
https://www.cci-elbibane.com
Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes
Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...
En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE
Pièces relatives au pacte social
Original des statuts
Acte de nomination de la gérance (sauf si gérance statutaire)
Copie de l'attestation de dépôt des fonds
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
Pièces relatives à chaque dirigeant
Copie recto-verso de la carte d'identité ou passeport (en cours de validité) ou de...
Site :
http://landes.cci.fr
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-04-07 13:50:30
Site :
juristconseil.blogspot.com
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2017-06-18 19:31:17
Site :
juristconseil.blogspot.com
Modèles de contrats - Livios
Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce
Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.
Demander
Réclamation revenu cadastral
Après la fixation du revenu...
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http://www.livios.be
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette
I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles
1
Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...
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ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette
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Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces...
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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - lexinter.net
Accueil LexInter.net
LOI INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE MAROC
Chapitre premier : La vente du fonds de commerce
Article 81 : Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute
attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme
authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé...
Date: 2014-04-12 17:26:59
Site :
http://www.lexinter.net
Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du ...
Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés
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Ouvrir un commerce : Les démarches de création et ...
Outre la constitution de l'entreprise, l'ouverture d'un commerce nécessite de remplir de nombreuses démarches spécifiques qui peuvent varier selon que l'activité est réglementée ou non. Check-list des formalités à prévoir pour un début d'activité serein.
Le commerce de détail à dominante alimentaire, mais aussi le commerce d'équipements de la maison ou de la personne demande plus ou...
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Chapitre 2 : L'ENREGISTREMENT DE L'ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS
I- définition d'un actif
Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur positive pour l'entité, c'est à dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait...
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Demande d'autorisation tabac à la douane - Logiciel Fonds ...
Demande d'autorisation tabac à la douane
INFORMATIONS PRELIMINAIRES :
Chaque Direction Régionale des « Douanes » confectionne son propre dossier, des variantes sont donc fréquentes
Tout acquéreur potentiel doit justifier d'un apport personnel obligatoire et minimum de 25% pour l'acquisition d'un fonds de commerce annexé à la gérance d'un débit de tabac et des murs, ou de 33% pour la...
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Financement fonds de commerce
Évaluation fonds de commerce
Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de...
Date: 2017-12-29 05:45:11
Site :
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Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
22 août 2008
Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.
*******
La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...
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svp.com
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L’achat d’un logement - Vivre en Belgique
Construire ou acheter un bien existant?
" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">
Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Faire construire:
Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...
Date: 2018-04-17 23:25:52
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I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-10-01T16:53:04.000+02:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...
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I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I
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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Dernière mise à jour
le 26/03/2008
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
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. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...
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Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
Cession de bail commercial, sous location
| Mis à jour le 23/07/2014
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
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Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
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QUE...
Site :
avocats-picovschi.com
Calendrier Des Ventes – Fraysse
FOND D'UN HÔTEL PARTICULIER, D'UN APPARTEMENT ET D'UNE PROPRIÉTÉ
LINGE, TIMBRES, LIVRES ANCIENS EN LOTS, VERRERIE, VAISSELLE, GRAVURES ET TABLEAUX
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PARIS - HÔTEL DROUOT - SALLE 11
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