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Comptes consolidés : présentation obligatoire ou volontaire
En dehors des cas visés à l'article L. 233-16 du code de commerce, la consolidation des comptes peut être décidée sur une base volontaire. La publication des comptes ainsi consolidés impose alors le respect de certaines r�?gles relatives à leurs modalités d'établissement et à leur contenu. L'article L. 233-28 précise, à cet égard, que les personnes morales qui, ayant la qualité de commerçant, publient...
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 132 8 du code de commerce / l commerce
Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME
RF Comptable n° 353 - septembre
Date de parution: 09/2008
Juridique et fiscal
Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME
Nous avons regroupé les principales modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les r�?gles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 ; sur l'évaluation des actions de...
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce
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