Articles sélectionnés pour le thème : frais d'inscription registre du commerce
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Inscription et mises à jour - ge.ch
tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques (Pdf | 1 Mo)
Organes de révision et opting out
Dorénavant toutes les personnes morales suivantes : SA, Sàrl, sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.
L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le...
Date: 2016-06-07 12:34:40
Site :
ge.ch
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / frais inscription registre du commerce / inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Comment s'inscrire / mettre à jour une inscription ? - VD.CH
tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques ( pdf , 1.4 Mb )
Organes de révision et opting-out
Dorénavant, toutes les personnes morales suivantes : SA , Sàrl , sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.
L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le site de l' Autorité fédérale de surveillance en matière de révision si...
Site :
vd.ch
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Comment s'inscrire / mettre à jour une inscription ? - VD.CH
tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques ( pdf , 1.4 Mb )
Organes de révision et opting-out
Dorénavant, toutes les personnes morales suivantes : SA , Sàrl , sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.
L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le site de l' Autorité fédérale de surveillance en matière de révision si...
Site :
vd.ch
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S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier ...
L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est une démarche obligatoire préalable à l'exercice de toute activité commerciale au Sénégal. Elle est aussi obligatoire pour inscrire les sûretés mobilières.
Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?
Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée...
Site :
http://servicepublic.gouv.sn
Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce / cout inscription registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
Archives départementales d'Indre et Loire
Le registre du commerce et le répertoire des métiers
Registre du commerce
Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...
Site :
http://archives.cg37.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...
Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...
Site :
http://landes.cci.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du ...
Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de...
Site :
http://landes.cci.fr
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Demander une carte de commerçant - commerce.gouv.sn
Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est utile pour exercer certaines activités commerciales (commerce de gros, etc.).
Qui peut demander une carte de commerçant ?
Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale peut demander une...
Date: 2017-11-30 21:58:59
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
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Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com
Conditions liées à l'activité commerciale :
En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...
Site :
https://www.cci-elbibane.com
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Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM ...
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Qu'est-ce qu'un registre du commerce et du crédit mobilier ?
C'est un répertoire officiel des entreprises commerciales, précisant leurs conditions ainsi que celles de leurs dirigeants.
Comment est organisé le RCCM?
Il existe un registre du commerce et du crédit mobilier au siège de chaque tribunal de grande instance. Il comprend un...
Date: 2019-04-08 04:08:36
Site :
http://www.justice.gouv.ne
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Le registre du commerce : une étape ... - tas-consultoria.com
Maintenant que votre société a été créée devant le notaire, l'étape suivante est de l'inscrire au Registre du Commerce de votre province. Cette démarche est obligatoire et permet à l'entreprise de déposer ses comptes annuels mais aussi de se faire connaître publiquement grâce à la publication de ses données dans le bulletin officiel.
Le registre du commerce : une étape...
Site :
http://www.tas-consultoria.com
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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce
Des Réponses à vos questions juridiques
jeudi 19 août 2010
La cession du fonds de commerce
Définition du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.
Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...
Date: 2017-06-10 07:30:34
Site :
http://tn-juris.blogspot.com
Registre du commerce et des sociétés (RCS) - pernaud.fr
Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Généralités
Le registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes des tribunaux de commerce, est le registre qui enregistre les immatriculations des commerçants et des sociétés, et toutes les informations légales (siège social, identité des dirigeants, établissements secondaires, date de création, cessions, acquisitions, cessation...
Site :
pernaud.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce
République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires
4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)
1. Demander une carte commerçant
Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...
Date: 2017-06-21 17:19:19
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2017-06-18 19:31:17
Site :
juristconseil.blogspot.com
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-04-07 13:50:30
Site :
juristconseil.blogspot.com
La Banque carrefour des entreprises & le guichet ...
La Banque carrefour des entreprises & le guichet entreprise
La Banque carrefour des entreprises & le guichet entreprise
Suite à une réforme (1) ayant pour objet la simplification des démarches et formalités administratives liées à la création des entreprises, deux nouvelles entités sont nées, la Banque carrefour des entreprises et le guichet entreprise.
LES DONNEES QUE CONTIENT LA BANQUE...
Site :
https://www.lemoniteur.be
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Entreprise: créer sa propre entreprise | GSR
Procédure
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce
Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...
En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE
Pièces relatives au pacte social
Original des statuts
Acte de nomination de la gérance (sauf si gérance statutaire)
Copie de l'attestation de dépôt des fonds
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
Pièces relatives à chaque dirigeant
Copie recto-verso de la carte d'identité ou passeport (en cours de validité) ou de...
Site :
http://landes.cci.fr
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce
Communiqués Etat de Vaud - Registre du commerce: paiement ...
L'Office cantonal du registre du commerce propose, depuis plusieurs années, un large éventail de prestations en ligne. Cette offre a récemment été complétée. Désormais, les extraits certifiés conformes peuvent en effet être payés par voie électronique, au moment de leur commande. Cette nouvelle prestation est accessible par l'intermédiaire du site internet du registre du commerce...
Site :
https://www.bicweb.vd.ch
Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / developpement de l internet et du commerce electronique
Le registre national d'immatriculation des syndicats de ...
Le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Date de publication : 08/01/2018 - Logement/immobilier
10
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatriculation a été créé fin 2016. Il contient de nombreuses et...
Date: 2019-04-08 04:02:19
Site :
https://www.inc-conso.fr
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Yacht de Registre Holland | Frais d’inscription
Veuillez trouver ci-dessous une liste de nos tarifs / frais sur tous les services que nous offrons :
COMPAGNIE
Produit autonome : enregistrement de drapeau Hollandais
299 Euros - EU Registre du commerce qui est déjà établie. (Obligatoire pour les citoyens non UE)
648 Euros - Registre New UK Ltd + paquet ICP (obligatoire pour les citoyens non UE)
Enregistrement (ICP) - Packages du pavillon Néerlandais
448 Euros - EU Registre du commerce qui est déjà établie. (Obligatoire pour les...
Site :
http://www.yacht-register-holland.com
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www.douane.gov.ma
Le transitaire en douane
1° procédure d'agrément
Article 9 - La demande d'agrément de transitaire en douane doit être adressée, sous pli recommandé, au directeur de l'administration. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douane près desquels les fonctions de transitaire seront habituellement exercées.
Article 10 - Les demandes d'agrément doivent être accompagnées :
1° pour les...
Site :
http://www.douane.gov.ma
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L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...
Journal d'annonces légales et d'information juridique
L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?
le
- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales
© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit
Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...
Site :
http://www.affiches-parisiennes.com
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
1
Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER - toefrank.net
LIVRE
II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE
I : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE
1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article
19
Le Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier a pour objet :
1°) de recevoir
l'immatriculation :
a) des personnes
physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme ;
b) des sociétés
commerciales et des autres...
Date: 2006-09-30 00:08:00
Site :
http://www.toefrank.net
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Demarches pour ouvrir commerce ambulant snack [Résolu]
fanchb29 3060 Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 17 juin 2015 Dernière intervention 25 févr. 2011 à 04:02
Bonsoir,
Alors en essayant de répondre à différentes questions :
- Pour le commerce de snack/frites/sandwich/etc... Il vous faut déjà savoir quels produits vous voudrez vendre, et oui pour certains produits vous aurez besoin d'une licence (je pense en particulier...
Date: 2017-06-20 13:05:52
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
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Réglementation et organisation d'un vide-greniers
Dernière modification : Mardi 4 Juillet 2017
Qu'est ce qu'un vide-greniers ?
Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est un événement organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce...
Site :
https://vide-greniers.org
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Céder un fonds de commerce : les pièges à éviter
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL
20/04/2016
|
Moyenne: 3.3/5 (8 avis au total)
La vente d'un fonds de commerce est une opération périlleuse pour le vendeur comme pour...
Site :
https://www.fiducial.fr
La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc
La cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc
A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...
Site :
https://www.legavox.fr
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
1
Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir
le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend rang le jour de l'inscription, indépendamment du rang que leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente
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2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
DEFINITION
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...
Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?
Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
WIPO Lex
Maroc
Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Référence
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le...
Date: 2017-06-22 00:36:28
Site :
http://www.wipo.int
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...
2018-12-28T11:47:22.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires
Aux termes de l' article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPC exéc.) , une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Sur présentation de l'autorisation du juge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / vente fonds de commerce nantes / prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI
Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.
Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce
Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net
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Le fonds de commerce enf
1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...
Site :
https://fr.slideshare.net
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE I. - Dispositions générales.
Article 1 . La présente loi, en ses articles 6 et 115, règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution; les autres articles règlent des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . Tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...
CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017
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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017
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Peut on vendre un fond de commerce aux enchères
Quoiqu'il en soit, lors de toute vente d'un fonds de commerce, il faudra s'acquitter des honoraires du notaire, la taxe prévisionnelle et autres impôts, les différents services qui sont...
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http://www.web-libre.org
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Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
o SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Registre National des Refus (RNR) - service-public.fr
Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Elle peut également demander une carte de donneur d'organes. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce
Demande d'extrait Kbis sur Internet
Avant toute chose, il est important de rappeler que seules les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés disposent d'un extrait Kbis.
Obtenir le Kbis gratuit est actuellement impossible. En effet, ce document officiel est délivré par les greffes des tribunaux de commerce après le règlement de quelques euros. Cette somme sert entre autres à participer aux frais de...
Site :
http://www.extrait-kbis-enligne.net
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes
Les frais de notaire = l'essentiel des ... - mon-entreprise.ch
Les frais de notaire = l'essentiel des coûts de création d'une SA ou d'une Sàrl
Le saviez-vous ? Siège de votre société dans un canton, mais notaire dans un autre canton: c'est possible !
= la solution pour optimiser vos coûts de constitution !
Un peu de transparence svp !!!
Constituer une SA ou une Sàrl entraîne différents frais comme l'émolument pour l'inscription au...
Date: 2017-06-22 00:35:42
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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Coût des formalités | AFE, Agence France Entrepreneur
Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR
Coût de constitution d'une société
SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).
Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...
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LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC
DROIT MAROCAIN
1
Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Titre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que
soit son objet.
Son capital est divisé en...
Date: 2014-04-12 17:27:23
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