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Avocat VENTE FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne, Toulon

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L'ARTICLE L.132-8 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L'ACTION DIRECTE DU TRANSPORTEUR N'EST PAS UNE LOI DE POLICE

19/04/2015

Dans le prolongement de son arrêt du 13 juillet 2010 n°10-12154, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt du 18 septembre 2012, que les dispositions de l'article...

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