Site : baumann-avocats.com
Classement : 1036 / 2933
4 articles sélectionnés
BAUMANN Avocats - Article L. 132-8 du Code de commerce
art. l132-8 CCOM
Article L. 132-8 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
La lettre de voiture forme un contrat entre...
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce
Article L. 233-16 du Code de commerce - baumann-avocats.com
Code de commerce : article L233-16
Article L. 233-16 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après...
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
BAUMANN Avocats - Article L. 612-5 du Code de commerce
art. l612-5 CCOM
Article L. 612-5 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou...
Thèmes liés : article l 612 5 du code de commerce
BAUMANN Avocats - Article L. 233-16 du Code de commerce
Article L. 233-16 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
I. -Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.
II. -Le contrôle exclusif par une société résulte :
1°...
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
4 Ressources