La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.

Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.

A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.

Les méthodes de calcul du fonds...

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Site : http://www.net-iris.fr

Le droit et les Fonds de commerce - toledano-canfin-avocats.fr

Promesse synallagmatique (compromis de vente), Promesse unilatérale de vente, enregistrement, indemnité d'immobilisation

     Négociations

La phase de négociations contractuelles s'achève sinon directement par l'acte de cession du fonds de commerce du moins par un avant-contrat.

La conduite des négociations doit être faite de bonne foi et une rupture fautive sera sanctionnée...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : http://www.pic-inter.com

Achat maison dunkerque - Maison a louer sur Dunkerque

Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...

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Site : http://www.immodhem.com

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Vente et démarchage à domicile : vos droits

Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.

Définition

Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...

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Date: 2017-09-21 13:39:15
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le ...

Démo

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière indépendante, à la différence du voyageur représentant placier (VRP) qui est lié par un...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce

Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)

Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés

Droit immobilier

SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :

La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...

Le bail de...

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Site : http://www.avocat-debuisseret.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Suis-je redevable des loyers après la vente de mon fonds ...

En pratique tous les baux commerciaux prévoient une clause de solidarité de paiement des loyers entre le vendeur du fonds de commerce et l'acquéreur, autrement dit entre l'ancien et le nouveau locataire.

Il s'agit d'une clause licite. Elle n'est pas toujours mise en évidence dans le contrat.

Il arrive que certains vendeurs découvrent avec stupéfaction et désarroi, plusieurs années après...

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Date: 2017-06-21 23:23:10
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant

ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

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Site : http://chbani.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

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Site : http://www.documents.fr

Activité artisanale : documents à fournir lors de l ...

 2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce par une sarl / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous seing privé alors que la cession de droit au bail est notariée ?

Par Jean-Louis Falcoz

CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

&

TRANSPORT DE CREANCE DE DROIT AU BAIL PAR ACTE SEPARE

NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE

 

INTRODUCTION

Cette note propose un dispositif de sécurité  dans la situation que l'on trouve très...

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Site : fusacq.com

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I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-06-21 22:15:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

Cession de bail commercial, sous location

| Mis à jour le 23/07/2014

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

I. Champ d'application de la responsabilité - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce

Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux

Aspetcs pratiques et stratégiques

18 novembre 2009 - Vu : 15646

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Le contrat de...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

Fonds de commerce, Secteur, Distribution, Bio | Tout

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino.  [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...

Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Publié le

réaction

Cet article a intéressé 76 492 personnes

Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...

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Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente telephonie

Les contrats – conditions de validité | BTS TERTIAIRES ...

- L'erreur

 

En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Site : murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

Accueil

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).

Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).

Certaines activités professionnelles (telles que les professions...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence

 

  

Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / secteur d'activite commerce vente

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou moins-values :

- fonds commercial

150 000 - 0 =...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...

Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Transfert légal des contrats de travail - infotravail.com

TRANSFERT LÉGAL DES CONTRATS DE TRAVAIL /

Transfert légal des contrats de travail

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

25155 lectures

Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

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Date: 2017-06-22 06:16:05
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce

Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...

Cession du fonds de commerce et retraite :

Pas de rabot pour l'exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une  transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...

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Site : http://www.legicoach.typepad.com

Thèmes liés : loi plus value vente fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-06-17 02:08:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / vente fond de commerce auto entrepreneur / chambre de commerce et d industrie de l alsace / taxe d aide au commerce et a l artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat

Modification du contrat de travail et changement d'employeur

1 - Modification du contrat de travail

Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.

Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...

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Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.fr

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Immobilier Sotteville les Rouen | Notaires de Sotteville ...

 

   L'immobilier à Sotteville-lès-Rouen 

L'étude de Me GRUEL Dominique et LEPESQUEUR François-Xavier, notaires à Sotteville-lès-Rouen, est heureuse de vous accueillir sur le portail immobilier des notaires de Sotteville. Située à proximité de Rouen et de Saint Étienne du Rouvray en Seine-Maritime (76), l'office notarial vous propose une sélection d'annonces immobilières autour de...

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Site : http://www.notaires-sotteville.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Mandataire en fonds de commerce - Fnaim.fr

Mandataire en fonds de commerce

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Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / cession fonds de commerce presse

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-06-21 23:22:52
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre d emploi dans le secteur de la vente

La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

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Site : https://www.legavox.fr

hotels vente classement

PROPRIETE COMMERCIALE ET PROPRIETE IMMOBILIERE

IL EXISTE DEUX PROPRIETES:

1-LA PROPRIETE COMMERCIALE COMPREND: LE FONDS DE COMMERCE

.LE MATERIEL .LA CLIENTELE .LE BAIL.L'ENSEIGNE�?

2-LA PROPRIETE IMMOBILIERE COMPREND: LES MURS DES LOCAUX

.LA PERCEPTION DES LOYERS DEFINIS DANS LE BAIL

CES DEUX PROPRIETES SONT LIEES JURIDIQUEMENT PAR UN BAIL ( CONTRAT) DEFINISSANT LA DUREE DE LOCATION DES...

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Date: 2017-02-06 03:26:44
Site : http://www.vente-hotels.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fonds de commerce hotel / comment estimer le prix de vente d'un commerce

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

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Date: 2017-06-22 00:51:27
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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

1

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

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