Articles sélectionnés pour le thème : calcul vente fond de commerce
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Procédure pour la vente de fonds de commerce
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Vente fonds de commerce
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Formalités à accomplir
o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)
au moins 3 exemplaires de l'acte signés
formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...
Site :
le-quotidien-juridique.com
Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Comment évaluer un fonds de commerce ? - Aide juridique ...
Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.
Les éléments à prendre en compte pour évaluer un fonds de commerce
Avant de commencer, il est nécessaire de déceler...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries
Trucs, astuces pour bien vendre son fonds de commerce
Aline PUTELBERGIER, Avocate au Barreau de LYON, Directeur de Région du Cabinet d'Avocats FIDUCIAL SOFIRAL
03/01/2018
|
Moyenne: 4.1/5 (15 avis au total)
Trucs et astuces sur les questions que vous pouvez vous poser lors de la vente de votre fonds de commerce.
Est-il conseillé de se faire assister pour signer un compromis de vente ?
Oui bien entendu, mais tout est une question de timing - du...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce
Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix
Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix
19 novembre 2018
|By legalaction
En cas de vente d'un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas percevoir immédiatement le prix de cession. En effet, le prix est destiné en priorité aux éventuels créanciers du vendeur (impôts, fournisseurs, bailleur...). C'est la raison pour laquelle il reste indisponible pendant plusieurs...
Site :
https://www.legalaction.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / enregistrement cession fonds de commerce delai
Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS
ENTRE LES SOUSSIGN�?S :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
- ............
Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Déclarations préalables
Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1).
ou, le cas échéant :...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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Evaluation d’un fonds de commerce | Companeo.com
Cession, transmission entreprise
Evaluation d'un fonds de commerce
L'évaluation d'un fonds de commerce est une opération délicate qui nécessite de prendre en compte la valeur de tous les éléments d'exploitation, c'est-à-dire des actifs incorporels et corporels : clientèle, droit au bail, actifs immobilisés et circulants.
Pour évaluer le prix de vente d'un fonds de commerce , il est...
Site :
https://www.companeo.com
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Modele : contrat de location-gérance de fonds de commerce
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1er Objet
1.1. Le Bailleur donne en location-gérance au Locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] situé et exploité à [ADRESSE IMMEUBLE]
qui lui appartient pour l’avoir créé le [DATE CREATION].
Ci-après désigné “ le Fonds de commerce ”.
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. – La...
Site :
http://www.documents.fr
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Estimer votre fonds de commerce | vente restaurant
Contact
Estimer votre fonds de commerce
La valeur d'une affaire est celle dont le repreneur estime correcte et dont le cédant juge acceptable au terme des années de labeur qui ont permis de construire une réputation, développer une clientèle,...
Une transaction aboutie et satisfaisante, pour les deux parties est le résultat d'une combinaison de tous ces facteurs.
Mais sur quel base de prix...
Site :
http://www.vente-restaurant.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul vente fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
22 Commentaires
Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre
Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci
LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisement à...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce coiffure
Cession de fonds de commerce : fiscalité - Cession de ...
Cession de fonds de commerce : les plus-values professionnelles
Les plus-values professionnelles se calculent de la façon suivante : Prix de cession - (Valeur d'origine - amortissements).
Si l'entreprise individuelle est soumise à l'IR
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de distinguer les plus-values à court terme des plus-values à long terme :
Les plus-values...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...
L'indemnité d'éviction
Art. L. 145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...
Site :
http://baux-commerciaux.com
I. Règles applicables en cours de contrat – Acquisition ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier
1
Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :
- un élément de location...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Comment évaluer un fonds de commerce ? | Pratique.fr
La valeur d'un fonds de commerce repose essentiellement sur les éléments incorporels qui le composent :
la qualité de l'emplacement ;
sa notoriété ;
sa clientèle tangible ;
sans oublier les conditions juridiques et financières du contrat de bail, qui donnent la "valeur des murs".
Elle s'appuie aussi, évidemment, sur l'évolution des chiffres d'affaires et bénéfices réalisés ces 3...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / evaluation vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail
La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...
06/06/2017
5/5 (1)
Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?
Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.
La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
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CARROSSERIE à vendre | Fonds de commerce ... - PIC Inter
×
Notre conseil
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de carrosserie ? Vous devez prendre en compte certains points importants.
Vous inscrire sur un site spécialisé dans le domaine des petites annonces vous permet de décupler les chances de voir votre projet se réaliser. Pour ce faire, il est nécessaire de donner un maximum d'informations concernant votre fonds de commerce de...
Site :
pic-inter.com
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Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
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Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Modèles de contrats - Livios
Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce
Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.
Demander
Réclamation revenu cadastral
Après la fixation du revenu...
Site :
http://www.livios.be
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de ...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
By Flora P.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La première formalité est l’enregistrement (ou l’inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n’est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C’est un crime (donc compétence...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Droit de cession des fonds de commerce - AUDIT FINANCE ...
Prix de vente du fonds de commerce
Euros
Les taux appliqués seront les suivants :
Opérations
Cession de fonds de commerce (1)
5 %
Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce
Fraction du prix (ou de la valeur vénale)
Droit budgétaire
23 000 EUR et 107 000 EUR
2 %
107 000 EUR et 200 000 EUR
0,60 %
Supérieure à 200 000 EUR
2,60 %
Simulez en ligne le...
Site :
http://www.afsconseils.com
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Racheter des titres ou un fonds de commerce : questions ...
Quelles implications fiscales entre la cession de parts sociales ou la cession du fonds de commerce ?
Cession du fonds de commerce : une imposition souvent plus lourde pour le cédant
La cession du fonds de commerce créé une plus-value taxable à l'impôt sur les sociétés.
De plus, si le cédant s'attribue le...
Site :
http://www.itransaction.fr
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / calcul impot vente fond de commerce
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient
1
On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent :
- à la nature des biens cédés (cf. I-A §10 et suivants) ;
- au mode...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce
Droits d'enregistrement, TVA, Biens | Tout
Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com
En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n'y est pas perçue. [...] Font désormais l'objet d'un agrément au premier euro. les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports....
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle ...
PROFESSIONNELLE SUITE A LA VENTE D'UN COMMERCE
L'assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu'un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d'exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d'un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore...
Date: 2017-06-21 23:22:36
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce alimentaire
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
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avocat-evanno.com
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
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Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Mis à jour le 17/05/2017
En dépit d'une fiscalité sur les entreprises jugée lourde par de nombreux observateurs, des dispositions légales existent toutefois quant aux cessions en cas de plus-value.
La loi prévoit une exonération partielle, voire totale en cas de...
Date: 2017-09-22 04:13:34
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
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Mettre son entreprise en location-gérance - FIDUCIAL
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Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.6/5 (7 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce
Publié par : Uplex.fr
Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est parfaitement reglementée. Elle inclut notamment la cession de tous les biens corporels, incorporels et accessoires compris dans le Fonds et notamment les éléments suivants : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l'enseigne, les droits de...
Site :
http://www.needocs.com
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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Droits sur cession de fonds de commerce - ADH EXPERTS
Bourse emploi
Droits sur cession de fonds de commerce
A compter du 1er janvier 2012, le tarif applicable aux droits d'enregistrement est modifié. Les taux appliqués seront les suivants :
Opérations
Cession de fonds de commerce
5 %
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
5 %
Cession de parts sociales (1)(2)
3 %
(1) Cf tableau ci-dessous.
(2) Parts sociales : titres...
Site :
http://www.adhexperts.fr
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Nantissement — Wikipédia
Conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds ( droit au bail , enseigne..). Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par...
Date: 2019-04-06 03:54:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Comment estimer le prix d’un fonds de commerce de ...
Accueil » Infos Pratiques » Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?
Commentaires fermés sur Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?
Boulangerie à Vendre | Infos Pratiques | 7 juin 2013
Que l'on souhaite se lancer dans l'aventure de la boulangerie-pâtisserie avec une première acquisition, ou qu'il s'agisse d'un second projet, le moment de la...
Site :
http://www.boulangerie-a-vendre.fr
Thèmes liés : comment estimer le prix de vente d'un commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / calcul prix de vente fonds de commerce boulangerie
INT - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Coefficient, Chiffre, Avance | Tout
Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement ?
Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement. [...] Liste des thèmes. Evaluation. Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement. [...] Pour un hôtel situé en province (Haute Normandie), dans quelle fourchette se situe le coefficient applicable au chiffre d'afaires Les barèmes ont -...
Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet
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21/06/17 - Recherche employé(e) pour gîte en Vanoise
Nous recherchons de début juillet à la mi-septembre (éventuellement fin septembre) un(e)
employé(e) polyvalent(e) pour notre gîte Lë Shantoné (50 places) situé à Beaune au dessus de St Michel de Maurienne.
Expérience en restauration.
Si vous êtes dynamique et motivé(e) et aimez faire partager...
Site :
http://www.gites-refuges.com
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https://www.bureauxlocaux.com
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Créer une entreprise : SASU
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS/ SASU)
DESCRIPTIF
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La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs ...
Date: 2017-01-17 14:30:35
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hotels vente classement
PROPRIETE COMMERCIALE ET PROPRIETE IMMOBILIERE
IL EXISTE DEUX PROPRIETES:
1-LA PROPRIETE COMMERCIALE COMPREND: LE FONDS DE COMMERCE
.LE MATERIEL .LA CLIENTELE .LE BAIL.L'ENSEIGNE�?
2-LA PROPRIETE IMMOBILIERE COMPREND: LES MURS DES LOCAUX
.LA PERCEPTION DES LOYERS DEFINIS DANS LE BAIL
CES DEUX PROPRIETES SONT LIEES JURIDIQUEMENT PAR UN BAIL ( CONTRAT) DEFINISSANT LA DUREE DE LOCATION DES...
Date: 2017-02-06 03:26:44
Site :
http://www.vente-hotels.com
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fonds de commerce hotel / comment estimer le prix de vente d'un commerce
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...
2018-12-28T11:47:22.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires
Aux termes de l' article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPC exéc.) , une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Sur présentation de l'autorisation du juge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / vente fonds de commerce nantes / prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Vente local commercial Marseille 6, fonds de commerce à ...
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Site :
https://www.bureauxlocaux.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un commerce
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Vente local commercial 02, fonds de commerce à vendre ...
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Ces prix sont calculés mensuellement à partir des annonces publiées sur BureauxLocaux par plus de 400 agences immobilières. Il s'agit de prix affichés, avant négociation et hors frais...
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Réponses aux questions de Michaël NEUMAN
Vente fond de commerce
Question postée par john le 07/10/2016 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000EUR. Ma question est donc de savoir comment sera calculé l'impôt sur les...
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Commerce de détail de l'habillement et des articles ...
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
14,00 EUR
Présentation
Texte de base :
Convention collective nationale du 25 novembre 1987, mise à jour par avenant du 17 juin 2004, étendu par arrêté du 8 décembre 2004
Champ d'application :
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les...
Date: 2017-09-22 04:57:36
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Commerce de détail de l'habillement et des articles ...
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
10,99 EUR
Présentation
Texte de base :
Convention collective nationale du 25 novembre 1987, mise à jour par avenant du 17 juin 2004, étendu par arrêté du 8 décembre 2004
Champ d'application :
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les...
Date: 2018-04-18 00:07:17
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Démarches de Logement : urbanisme, déménagement, location
Résiliation
Démarches logement
Le logement en France est un sujet de première importance puisque tout le monde doit se loger pour des raisons de bien-être, de confort et de sécurité. Reste la question épineuse de l'administration à laquelle il faut s'adresser pour mener à bien ses démarches.
Les démarches à accomplir pour son logement
De nombreuses formalités sont à accomplir...
Date: 2017-12-01 13:11:11
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